Interventions sur "mandat"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique de MM. Jean-Marc Ayrault, Jacques Valax, Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés, visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale (nos 2776, 2844). La parole est à M. Jacques Valax, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

...es. Je cite le rapport du comité Balladur de 2007 : « Le renforcement du Parlement par le biais d'attributions nouvelles et de méthodes de travail mieux adaptées aux exigences de la démocratie n'a de sens que si les membres du Parlement sont mis en mesure d'exercer pleinement la mission que le peuple leur a confiée. » En effet et c'est une réalité que nul ici ne peut contester , le cumul des mandats aggrave le déséquilibre entre les pouvoirs, au détriment du législatif, dans la mesure où il ne permet pas aux parlementaires d'exercer pleinement leurs fonctions législatives ou de contrôle. Cette pratique inégale nourrit également la désaffection du citoyen pour la chose publique. La limitation du cumul des mandats correspond à une attente forte de nos concitoyens. Certains m'opposeront que ...

Pour faire face, les parlementaires qui cumulent leur mandat et une fonction exécutive ont deux solutions : négliger l'un de leurs mandats, souvent celui de parlementaire, ou s'en remettre à leur administration locale. Finalement, c'est souvent la technocratie qui l'emporte. Il nous appartient donc aujourd'hui de redonner tout son rôle à la parole politique. Il paraît ainsi nécessaire que la présence des intéressés ne soit pas limitée par les impératifs l...

Que les députés socialistes démissionnent de leurs mandats !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n'est pas un parlementaire qui n'ait publiquement déclaré qu'il était éminemment souhaitable d'ouvrir la classe politique à davantage de jeunes, de femmes, de salariés du privé ou de Français issus de la diversité. C'est également l'avis d'une large majorité de nos concitoyens, qui demandent la fin du cumul des mandats depuis plusieurs années. Les citoyens, constitutionnalistes et autres observateurs de la vie politique la préconisent d'autant plus que ce cumul constitue une véritable exception française. S'agissant des militants, les membres du parti socialiste se sont prononcés, il y a un peu plus d'un an, à plus de 70 % pour une limitation drastique du cumul des mandats, et même les jeunes UMP la réclament...

 « une cause de conflit permanent » et qu'il y a « une opposition entre mandat local et mandat national, qui ne traitent pas les mêmes sujets, n'ont pas les mêmes objectifs et créent des représentants multicartes ». Le temps n'est donc plus aux grandes déclarations et aux petits calculs, mais à l'action. Nous devons avoir le courage de nos valeurs. Comme la richesse, le pouvoir doit être partagé. Je le dis sans détours, la mise en oeuvre du non-cumul des mandats est une ob...

...de défendre les intérêts particuliers, c'est un territoire où se reflètent l'ensemble des dimensions de la nation, une petite France en quelque sorte, au contact de laquelle il peut appréhender concrètement les problèmes des Français. L'ancrage dans un territoire, c'est ce qui évite à un parlementaire de porter un regard abstrait, distant, sur les problèmes des Français, mais, en cas de cumul des mandats, cet ancrage menace toujours de lui faire appréhender les problèmes de façon partielle, voire partiale. Enfin, le cumul des mandats entraîne une captation des pouvoirs par quelques-uns, qui entravent toute diversité et freinent toute ouverture. Les barrières à l'entrée de la carrière politique sont un bon indicateur de la démocratie. Or, avec le cumul des mandats, elles peuvent être infranchiss...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je remercie mes collègues du groupe SRC d'avoir pris l'excellente initiative de déposer une proposition de loi interdisant le cumul d'un mandat parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale. Ils nous offrent ainsi une belle occasion de permettre aux Françaises et aux Français de retrouver confiance dans la classe politique. L'interdiction du cumul des mandats est en effet une demande forte de nos concitoyens, qui veulent en finir avec la confiscation du pouvoir par des élus de plus en plus éloignés de leurs préoccupations...

...ors que, avec un score identique, les Verts allemands ont obtenu, l'année suivante, quarante-sept élus. Il faut donc aller plus loin pour permettre une meilleure représentativité démocratique. En tout état de cause, rejeter ce texte, ce serait refuser d'entendre la demande citoyenne. L'adopter, ce serait dynamiser l'Assemblée, en permettant à chacun d'entre nous de s'investir pleinement dans son mandat de député, en limitant l'absentéisme et la délégation des prises de décision. Encore une fois, cette proposition de loi organique est un premier pas. Droite et gauche pourraient la voter dans un bel élan de démocratie. En tout cas, les écologistes lui apporteront sans réserve leurs suffrages. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...rties, nous allons pouvoir dire des choses qui, si elles ne font pas forcément plaisir, vont nous permettre d'aller au-delà des affirmations gratuites. La première chose que l'on constate à la lecture du rapport de notre collègue Jacques Valax, c'est que cette proposition de loi organique est partielle et partiale. Partielle, parce qu'elle n'aborde pas toutes les questions que pose l'exercice du mandat parlementaire. Partiale, parce qu'elle se contente de fustiger, en utilisant un vocabulaire ad hoc. Ainsi, au lieu de parler de l'exercice des mandats électifs et d'évoquer la question de la complémentarité éventuelle entre les mandats nationaux et locaux, on préfère utiliser le terme de « cumul » qui, bien évidemment, est censé traduire d'une manière plus forte, plus véhémente, ce que l'on dit ê...

...ratie, alors qu'il reconnaît, dans son rapport, qu'une courte majorité seulement des Français 44 % contre 42 % préférerait que les parlementaires n'exercent qu'une fonction. Par ailleurs, lorsqu'un peu plus de 70 % des Français disent vouloir un maire à temps complet, cela signifie-t-il qu'ils voudraient que le maire de leur commune, non seulement ne cumule pas cette fonction avec celle d'un mandat parlementaire, mais cesse également toute activité professionnelle pour se consacrer exclusivement aux affaires de la commune ? Quand certains affirment qu'un maire parlementaire n'est en fait ni l'un ni l'autre, et qu'une telle situation illustre la dictature de l'administration, je salue le respect dont il est ainsi fait preuve à l'égard des maires adjoints, des vice-présidents, des conseillers...

Voulez-vous revenir au gouvernement de la France par les partis, ou préférez-vous laisser les électeurs choisir leurs représentants ? Pour ma part, je suis favorable à une poursuite de la réflexion, les décisions à prendre ayant vocation à compléter le dispositif de limitation de l'exercice de plusieurs mandats. Si nous voulions le faire ensemble sans démagogie et avec pragmatisme, nous pourrions y arriver. Mais de grâce, ne désignez pas à la vindicte publique l'exercice par les parlementaires de plusieurs mandats, dont des mandats exécutifs locaux, car, ce faisant, vous sciez la branche sur laquelle nous sommes installés et quand je dis « nous », je veux parler du peuple, au travers de ses représent...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder le fond de mon propos, je voudrais faire deux remarques. Premièrement, le cumul des mandats n'est pas un problème partisan : il y a des cumulards dans tous les partis, et dans des proportions qui varient selon les époques.

Deuxièmement, c'est bien évidemment une mission impossible que de demander à une assemblée dont 85 % des membres cumulent de mettre fin au cumul des mandats. Les arguments que j'ai entendus, qu'ils soient pour ou contre le cumul, sont des poncifs pour toute personne, a fortiori pour tout élu, s'intéressant à la question : on ne fait que ressasser régulièrement les mêmes arguments dans un sens ou dans l'autre, et je ne porterai pas de jugement sur ce point. Vous allez vous demander, j'imagine, pourquoi j'ai pris la parole.

Pour moi, il faut renverser la perspective et, à défaut de pouvoir s'attaquer au cumul des mandats, il faut s'attaquer au cumul des indemnités, qui est sa conséquence de fait. (« C'est fait ! » sur les bancs du groupe UMP.) Ainsi, un parlementaire qui cumule peut percevoir une indemnité mensuelle atteignant 9 700 euros c'est-à-dire une fois et demie l'indemnité parlementaire de base, plus l'indemnité de fonction. Je constate d'ailleurs que ce plafond de 9 700 euros mensuels est atteint de p...

...ore plus loin que vous dans la démonstration que vous avez essayé de faire ! Sur ce point, la droite n'a donc pas de leçon à recevoir. Mais revenons-en à la question. Alors que des sujets très importants sont actuellement en cours de discussion dans nos assemblées l'avenir des retraites au Sénat et ici le budget pour 2011 vous agitez un chiffon rouge populiste visant à interdire le cumul des mandats des parlementaires avec l'exercice d'une fonction exécutive locale. Les chiffres qui figurent dans l'exposé des motifs de votre proposition de loi, aux pages 6 et 7, illustrent la part des députés concernés selon le groupe politique. Il y en a, pour le groupe GDR, dix-sept sur vingt-six, soit 65 % ; pour le groupe Nouveau Centre, vingt-huit sur vingt-cinq, soit 112 % (Rires.) désolé, mais c'e...

Néanmoins, le cumul n'est nullement un cercle vicieux. Au contraire, il s'agit plutôt d'un cercle vertueux. Le fait de passer régulièrement devant une partie du corps électoral impose des objectifs et des règles. Vous souhaitez revaloriser l'exercice du mandat parlementaire ; mais qui sont les parlementaires le plus souvent absents des commissions ou de la séance ? Ce sont vos amis ! Encore hier, en commission de la défense, j'ai pu voir un de vos collègues, ancien Premier ministre, qui a signé le registre mais n'a même pas pris la peine d'entrer dans la salle !

... ? Vous convenez vous-mêmes que votre réflexion est incomplète, notamment sur la question du statut des élus et des différences qui demeurent entre ceux qui sont originaires de l'administration et ceux qui viennent du secteur privé. Il y a aussi des choses qui choquent un peu dans votre rapport, par exemple votre idée d'intégrer dans un corps de la catégorie A tout parlementaire ayant exercé un mandat. Pour moi, cela s'appelle un parachute doré ! Si tout élu a la garantie d'un emploi à vie en cas d'échec, comment garantir sa motivation et son obligation de rendre compte à ses électeurs ? Avant d'ajouter une nouvelle loi sur le cumul des mandats, il serait peut-être bon d'appliquer en premier lieu les textes en vigueur. Par exemple, dans un arrêt du Conseil d'État en date du 4 avril 1997, il ...

Autre paradoxe : vous voulez édicter un régime applicable à nos collègues sénateurs. Je serais curieux d'avoir leur avis, alors que vos amis du PS au Sénat sont aussi en situation de cumul ! Pour conclure, dans votre proposition de loi, vous écrivez : « Cette initiative a vocation à mettre chacun devant ses responsabilités. » Effectivement, dans l'exercice de notre mandat, chacun doit être responsable de ses actes ; il convient à chacun de limiter le cumul au niveau d'un mandat exécutif, en fonction de ses possibilités et si nécessaire, car nous savons tous ici que, même si nous avons tous le même titre de député, la charge de travail, l'investissement et les temps de trajet pour nous rendre dans nos circonscriptions sont extrêmement variables. Je voterai donc con...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi de débuter mon intervention par une question. Savez-vous comment nos amis anglophones traduisent l'expression « cumul des mandats » ? Eh bien, ils ne la traduisent pas !