Interventions sur "don"

... d'un manque de transparence en matière de financement des partis politiques. La France s'est pourtant dotée, par touches successives principalement à travers les lois de 1988, 1990, 1995 et 2003 d'une législation, complète et rigoureuse, sur le financement des partis et des campagnes électorales, qui permet à la fois d'apporter une aide publique aux partis, d'encadrer les financements privés dont ils peuvent bénéficier, de plafonner les dépenses électorales des candidats, d'imposer la transparence des ressources et des dépenses, de soumettre enfin le respect de cette législation à un contrôle et à des sanctions. Cet été, les nombreuses révélations autour de l'affaire Woerth-Bettencourt ont mis en lumière un contournement de l'esprit de la loi du fait d'un dépassement du plafond des dons...

...ettencourt, monsieur Geoffroy, simplement pour montrer qu'on est très loin de l'esprit de la loi et du plafond de 7 500 euros qu'elle fixe, puisque les sommes versées atteignent respectivement 30 000 et 26 000 euros. Dès son rapport d'activité pour l'année 1995, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'était inquiétée de cette faille. Ainsi, la faculté de donner plus de 7 500 euros par an aux partis politiques a des effets pervers. Elle contribue à favoriser la création de micro-partis. Leur nombre est passé en vingt ans de 28 à 296 formations politiques enregistrées à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Depuis 2009, plus de quarante micro-partis ont été créés.

...ro-partis « prétextes » ou partis de poche ont simplement pour vocation de recueillir des fonds afin d'en faire bénéficier soit un candidat aux élections, soit un élu dans ses activités politiques locales ou nationales. Une quinzaine de parlementaires de la majorité et une dizaine de ministres sont concernés. Je rappelle que le recueil de fonds par l'intermédiaire d'un parti permet d'obtenir des dons plus importants qu'en créant une association de financement de la campagne électorale, qui ne peut recueillir des dons que dans la limite de 4 600 euros par personne physique. En outre, la possibilité de verser des cotisations, lesquelles ne sont pas plafonnées, offre un autre moyen de contourner l'objectif de la loi. Aussi, dès 1995, la commission nationale des comptes de campagne et des finan...

troisièmement, l'absence d'obligation de déposer un compte de campagne quand le candidat a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a reçu aucun don de personne physique,

quatrièmement, l'obligation de désigner un mandataire avant de déposer sa déclaration de candidature en préfecture. Deux autres dispositions complétant le texte vous seront proposées. La première vise à permettre de faire certifier par un seul commissaire aux comptes les comptes des partis dont le bilan ou les produits ne dépassent pas 153 000 euros à la clôture de l'exercice. La seconde tend à interdire pour un parlementaire de métropole de se rattacher à un parti éligible à l'aide publique au seul titre de ses résultats outre-mer. Les rattachements de ce genre n'ont qu'un but : bénéficier de l'aide publique accordée au titre de la deuxième fraction sans s'adosser à un parti ayant d...

...t des partis politiques. Ce report serait d'autant plus regrettable que de nombreuses dispositions proposées se caractérisent, sur le fond, par une absence de différence avec les dispositions que tendrait à introduire la proposition de loi de M. le président de la commission des lois. Une adoption rapide permettrait d'espérer une entrée en vigueur des nouvelles règles dès le 1er janvier 2011, et donc une application possible de ces règles dès les échéances électorales de l'année 2012, les élections législatives et l'élection présidentielle, qui sont les scrutins les plus importants.

Sur le fond, je n'ai absolument rien contre la démarche du rapporteur de la proposition de loi objet de notre discussion. Il me serait d'autant plus difficile d'avoir de nombreux griefs qu'un certain nombre de ses amendements sont la reprise de celle que nous avons nous-mêmes déposée. Il n'y a donc pas de problème sur le fond : le débat de ce matin sera même, en tout état de cause, extrêmement utile. Il permettra effectivement à chacun de prendre position sur le sujet. Pour ma part, ce n'est nullement à reculons que j'aborde ce débat. Je pense qu'un certain nombre de dispositions doivent être prises et que, lors de l'examen du projet de loi organique et de la proposition de loi ordinaire,...

Un travail important doit donc être accompli, qui exigera encore un certain nombre d'heures. Ce débat durera effectivement, à mon avis, plus d'une séance, car il faudra vraiment passer en revue à la fois les dispositions organiques et les dispositions ordinaires. Tels sont les engagements de calendrier que je tenais à prendre devant vous.

Une fois de plus, monsieur le ministre, il y a de quoi s'étonner : à vous entendre, vous agissez, que vous avez modifié la Constitution, même si nous avons voté contre cette révision, vous avez fait progresser les droits du Parlement en nous donnant notamment la possibilité de déposer des propositions de loi et de les faire examiner en séance : c'est le cas des trois textes dont nous débattons ce matin. Et vous nous dites, non que vous êtes en désaccord et que vous voterez contre, mais que vous êtes d'accord mais en votant contre parce que vous préférez la déposer vous-mêmes !

N'allez pas vous prévaloir des droits que vous avez donnés à l'opposition, si vous vous empressez de les bafouer à chaque fois qu'elle les utilise. En effet, vous bafouez nos droits en prenant d'avance une posture qui vous conduit à voter contre nos propositions, même lorsque vous êtes d'accord sur le fond.

...i les propos que vient de tenir M. Warsmann, d'accord avec M. Juanico, et qui votera pourtant contre notre proposition comme s'il y était opposé sur le fond De quoi s'agit-il ? C'est pourtant simple : il ne s'agit pas d'aides à des structures autres que les partis politiques, mais d'aides qui relèvent, d'après le code des impôts, de contreparties d'avantages fiscaux. Pour l'heure, tant pour les donateurs que pour les destinataires, on est dans un certain flou. Nous appelons à clarifier la situation, en déclarant illégal ce qui aujourd'hui est certes légal, mais n'est ni moral, ni éthique, ni transparent, ni acceptable. Notre proposition vise à permettre à tout donateur de donner une somme dont le plafond est fixé à 7 500 euros, ce qui ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 4 5...

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, vous devriez demander à la majorité de voter notre proposition. Elle est éthique et transparente. Elle vise à limiter les dons à 7 500 euros et à interdire la création des partis satellites ou des partis prétextes. Vous pouvez faire allusion à Ségolène Royal sans citer son nom, en parlant d'une ancienne candidate, et je suis d'accord avec vous : si l'on touche au financement des partis politiques, il faut aussi s'occuper du financement des associations parapolitiques. Sinon, nous ne sommes pas dans la transparence. Je ...

Vous nous dites que vous êtes d'accord, mais que vous ne la voterez pas. Comprenne qui pourra ! En tout cas, nous, nous ne comprenons pas et nous n'acceptons pas ce simulacre de « droit nouveau » donné à l'opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...socialistes avec le texte que nous examinons ce matin. Depuis 1988 pourtant, la France s'est dotée d'une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques. Les différentes lois adoptées depuis ont largement modifié les usages et habitudes des partis et ont contribué à rendre plus transparent leur financement en plafonnant le montant des dépenses électorales et les dons versés aux partis. Elles ont eu le mérite de tarir l'une des sources de la corruption ; pour autant, cette législation n'est pas exempte de faiblesses. En effet, certains partis ont trouvé le moyen de contourner les règles du plafonnement fixé à 7 500 euros en créant des micro-partis permettant à une même personne physique de financer des partis satellites et de bénéficier des avantages fiscaux ...

... objet de clarifier les règles applicables en la matière. Il faut rappeler que la première initiative prise dans ce domaine vient de notre famille politique : c'est Jacques Chirac qui, en 1988, a fait adopter par le Parlement la première loi qui reste encore aujourd'hui le socle des règles applicables en la matière. C'est cette loi qui, la première, a plafonné les dépenses électorales, limité les dons que peuvent recevoir les formations politiques, prévu le remboursement des frais de campagne et instauré les déclarations de situation patrimoniale pour les ministres, les parlementaires et les présidents des exécutifs locaux. C'est une fierté pour notre famille politique d'avoir posé le premier jalon d'une législation qui a ensuite évolué, à l'initiative des partis de gauche comme de droite. C...

sous quelque forme que ce soit, à l'exception des dons des formations politiques. Car les formations politiques ont pour vocation d'animer la vie politique et donc de participer à leur financement. Ce rappel n'était pas inutile, me semble-t-il, pour éclairer nos débats d'aujourd'hui. Que nous propose le parti socialiste aujourd'hui ? Je m'en tiendrai à trois points : le plafonnement des dons, la publicité des noms des principaux donateurs et le rô...

Venons-en à la publicité du nom des donateurs. Nous sommes tous des responsables politiques. Nous vivons quotidiennement avec la vie publique. Nous sommes habitués à ce que notre nom figure dans les journaux. Nous avons l'habitude d'être publiquement attaqués par nos adversaires, par la presse.

...e, et qui souhaite participer à la vie politique en contribuant à la financer et non en se présentant lui-même à des élections, n'est pas rompu à un tel combat. Il a par conséquent droit à une protection. De même que l'on assure la liberté du citoyen en lui garantissant le secret de son vote en l'obligeant à passer par l'isoloir, on doit, à l'égard de l'opinion publique, assurer la protection des donateurs. Cela ne signifie pas, pour autant, favoriser l'opacité du financement de la vie politique

puisque, comme vous le savez, à partir du moment où il y a avantage fiscal, l'administration fiscale connaît les dons et les donateurs et lorsque le don sert à financer une campagne électorale, la commission de financement des campagnes électorales est avertie et procède à des vérifications. J'émets donc une très grande réserve à l'égard de la proposition qui nous est faite. Troisième point, les partis satellites. Je suis d'abord surpris par cette appellation. C'est ce que l'on nommait habituellement les micro...

Les réflexions sont en cours ; une commission des sages a été constituée, ses conclusions seront rendues publiques en fin d'année ; un projet de loi organique a été déposé par le Gouvernement ; la commission des lois a commencé à y travailler. Lors des travaux menés sur la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui, le président Warsmann s'est explicitement engagé à ce qu'un texte soit examiné par la commission des lois avant la fin de la présente mandature.