Interventions sur "rétention"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (n° 678). La parole est à M. Georges Fenech, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie du texte adopté lundi dernier par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale. La CMP est parvenue sans difficulté à rapprocher les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui, à l'issue d'une lecture dans chaque assemblée, étaient déjà parvenus à un accord de vues sur les principales dispositions du texte. S'agissant de la rétention de sûreté, la CMP a repris, à quelques exceptions près je vais y revenir ...

Le texte de la CMP instituant une rétention de sûreté, madame la ministre, est à notre sens tout à fait contraire à nos principes constitutionnels nous avions dit la même chose au cours de la première lecture. Il est également contraire à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme nous avions également souligné ce point il y a un mois. L'article 1er de votre projet est inquiétant. Inquiétant parce qu'il introduit da...

...n de mesure de sûreté définie à l'article 1er de ce texte, l'argumentation se référant à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas d'objet. L'on nous explique à l'envi que le dispositif proposé n'est pas suffisamment encadré et qu'il comporterait donc un risque pour les libertés individuelles. Or rappelons qu'avant toute décision de mise en placement dans un centre de rétention, le texte prévoit une expertise précise non de la personnalité de l'individu concerné, mais de sa dangerosité au regard des faits commis et de son parcours pendant son long temps de détention, car nous sommes dans le cadre de peines particulièrement lourdes. Deuxièmement, on évoque aussi le risque d'une détention à vie. Rappelons que, tous les ans, la situation de l'intéressé sera à nouveau exam...

Les magistrats appelés à se prononcer dans le cadre de la juridiction régionale le feront, certes, en fonction des condamnations prononcées dix ou quinze ans avant, mais surtout sur des expertises évaluant la dangerosité de la personne susceptible d'être placée dans un centre de rétention. L'UMP rejettera donc cette exception d'irrecevabilité. Mais en conclusion, je demande à nos collègues qui n'ont cessé, semaine après semaine, de nous répéter leur argumentation inopérante à mes yeux ce qu'ils proposent comme solution alternative.

...chers collègues, le texte tel qu'il fut adopté par le Sénat n'est pas très éloigné dans ses principes fondamentaux et son esprit de la loi de celui qui fut adopté par notre assemblée. Dès lors, la commission mixte paritaire a permis de régler sans difficulté les quelques points sur lesquels le texte du Sénat se différenciait de celui de l'Assemblée nationale. Les débats ont d'abord porté sur la rétention de sûreté. Concernant son champ d'application, le Sénat avait adopté une disposition qui visait à traiter différemment les victimes mineurs de quinze ans et les autres mineurs : cette différence n'était pas justifiée. La commission mixte paritaire est revenue au texte adopté par notre assemblée afin que ne s'opère plus de différence entre les victimes mineurs. En deuxième lieu, la commission mix...

...égislatif et des moyens indispensables à son bon fonctionnement ? Faudra-t-il continuer à voter une nouvelle loi chaque fois qu'un crime odieux nous bouleverse ? La fuite en avant n'est pas bonne pour la démocratie. Elle obscurcit les vrais enjeux, elle produit de faux espoirs, elle conduit à la surenchère. Je vous demande, mes chers collègues, de vous poser un instant cette question : après une rétention de sûreté, si un criminel récidive, que fera-t-on ? Que dira-t-on à l'opinion à qui on aura laissé croire que cette mesure élimine le risque et protège la société des criminels dangereux ? Aucune réponse n'a été apportée à ces questions avant que ce texte de loi soit soumis à notre examen. Aucun bilan sérieux sur les lacunes de notre système pénitentiaire et psychiatrique n'a été réalisé ; aucun...

...lques mois avant la date prévue de la libération. Le texte aurait dû s'attacher à proposer, dans le cadre d'une réforme ambitieuse de notre système pénitentiaire, un parcours d'exécution de la peine correspondant à une véritable stratégie individualisée de lutte contre la récidive. Si un nouvel article du code de procédure pénale le prévoit, son manque d'ambition se traduit par le maintien de la rétention de sûreté. Si vous aviez eu la certitude que tous les moyens seront déployés pour permettre que cet article soit pleinement appliqué, vous auriez conclu à l'inutilité d'une rétention de sûreté après la peine. Mais ce que vous visez, quoi qu'en dise votre majorité, c'est bien la perpétuité réelle. L'objectif de la réinsertion, clef de voûte de la lutte contre la récidive, n'est pas celui visé par...

...t de la mesure de sûreté est un faux débat car, comme le rappelle un sénateur de votre majorité, « la gravité de l'atteinte à la liberté est la racine de l'exigence de non-rétroactivité, même si la mesure prise n'est pas une sanction pénale ». Toutefois, et vous l'aurez compris, ce n'est pas l'inconstitutionnalité de cette mesure qui détermine avant tout notre opposition, c'est le fait que cette rétention de sûreté heurte notre conception de la justice. On ne peut détenir à vie un individu sans jugement. L'homme est entré dans la civilisation le jour où il a fait sien ce principe. Nous ne validerons pas, par notre vote, un tel recul de civilisation. Permettez-moi de conclure mon intervention par quelques réflexions sur le deuxième volet du texte, celui qui instaure une procédure de déclaration d'...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, notre assemblée est invitée à adopter aujourd'hui un projet de loi visant à instaurer une « rétention de sûreté », qui permettra, après l'exécution de la peine de prison, de prolonger, sans limitation de durée, sans peine et sans infraction, l'enfermement des personnes considérées comme d'une « particulière dangerosité ». Le Gouvernement a choisi, une fois de plus, d'utiliser la procédure d'urgence. Elle ne facilite jamais les débats parlementaires, mais, en l'occurrence, le procédé est une aber...

La confusion règne : le projet de loi envisage la possibilité d'une rétention de sûreté prononcée à l'encontre d'une personne exécutant une mesure de suivi socio-judiciaire. Jusqu'à présent, on a toujours respecté en France le principe de responsabilité pénale. Avec la loi nouvelle, le lien est rompu : il n'y a plus d'infraction, mais un diagnostic psychiatrique de « dangerosité », destiné à déceler une prédisposition innée ou acquise à commettre des crimes. Que reste-t-i...

L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (nos 442, 447). La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

...stauré des peines plancher pour les récidivistes et généralisé l'injonction de soins. Par ailleurs, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, deux affaires récentes, l'affaire Évrard et l'affaire Dupuy, ont ému l'opinion. Outre des dispositions renforçant l'efficacité du dispositif de l'injonction de soins, ce projet de loi comprend deux volets principaux : l'instauration d'une procédure de rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pénale. Avant de présenter ces dispositifs, je voudrais signaler à l'ensemble de l'hémicycle que la commission des lois a adopté soixante-six amendements, dont de nombreux rédactionnels ; et je voudrais à mon tour rendre hommage aux trois rapports rendus, en 2005 et 2006, par le regretté Jean-François Burgelin, par les sénateurs Philippe Goujon et C...

Le projet de loi cela doit être souligné vise donc à instaurer un dispositif très novateur. La rétention de sûreté, Serge Blisko, je tiens à le souligner, est conçue comme une mesure résiduelle.

Elle ne sera prononcée que dans les cas où elle constitue l'unique moyen de protéger la société. Je tiens également à souligner que le placement en rétention de sûreté ne pourra être prononcé que si les obligations résultant du FIJAIS, c'est-à-dire l'injonction de soins et le placement sous bracelet électronique, sont jugées insuffisantes pour éviter la récidive. Je pense utile, mes chers collègues, de répondre dès maintenant une fois n'est pas coutume aux critiques émises par voie de presse depuis quelques jours par l'ancien garde des sceaux et a...

C'est une critique gravissime, qui appelle une réponse claire. Je tiens à insister sur le fait que le placement en rétention de sûreté est encadré par toute une série de garanties : l'intervention des juges, tout d'abord, puisque c'est à la commission régionale, que la commission des lois a dénommée « commission régionale de la rétention de sûreté » et qui sera composée de trois magistrats de la cour d'appel, qu'il appartiendra de prononcer la mise en rétention de sûreté. De plus, la présence de l'avocat sera obligatoi...

Le projet de loi crée également une réelle alternative à la rétention de sûreté : la prolongation des obligations de la surveillance judiciaire j'y reviendrai. Je tiens en outre à préciser que la commission des lois a adopté ce matin un amendement du Gouvernement qui prévoit que la rétention de sûreté s'appliquera aux personnes déjà condamnées avant la publication de la loi et exécutant une peine privative de liberté à la date du 1er septembre 2008, à la conditio...

...ait porté à 500, on ne les a toujours pas trouvés alors que nous sommes déjà en janvier. La loi du 12 décembre 2005 sur la surveillance judiciaire prévoyait la création d'une commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté qui n'a vu le jour qu'au mois d'août 2007. Aussi tous les moyens de contrôle à l'extérieur ne sont-ils pas aujourd'hui mis en place, alors qu'ils sont nécessaires puisque, rétention de sûreté ou pas, un jour ou l'autre, des individus dangereux sortiront de prison. Or, contrairement à ce que vous soutenez, les personnes dangereuses débordent largement les catégories que vous retenez. Par ailleurs, en cherchant à étayer vos arguments sur des exemples étrangers, vous oubliez beaucoup d'éléments. Ainsi, comme le souligne l'un des trois rapports précités, vous omettez de précise...

Nous oublions que les Pays-Bas mènent des expertises des plus sérieuses. Nous oublions qu'au Canada, qui pratique également ce type de rétention de sûreté, les condamnés ayant accompli deux tiers de leur peine bénéficient d'une libération conditionnelle automatique.

Les critiques concernent bien évidemment davantage l'autre partie du texte. En effet, elle constitue une violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui prévoit six cas de détention possibles : la condamnation, l'insoumission à une ordonnance, la détention provisoire, l'enfermement éducatif des mineurs, l'hospitalisation des malades et la rétention des étrangers. Or aucun de ces cas ne correspond à la rétention de sûreté prononcée après la peine.