Interventions sur "dangerosité"

...le Sénat : la décision de placement en rétention de sûreté est prise par une juridiction régionale, après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et évaluation de la personne pendant une durée minimale de six semaines dans un centre spécialisé, du type du centre national d'observation de Fresnes. Ces modifications apportent des garanties supplémentaires à l'évaluation de la dangerosité de la personne et doivent donc être maintenues. Par ailleurs, la CMP a repris le dispositif de la surveillance de sûreté, introduit par le Sénat pour unifier sous un même vocable la prolongation des obligations liées à une surveillance judiciaire ou à un suivi socio-judiciaire. S'agissant des dispositions transitoires prévues à l'article 12, la CMP a adopté le dispositif prévu par le Sénat : le...

...ui sanctionne l'auteur. Ce projet de loi remet en cause le principe fondamental selon lequel on ne peut être condamné qu'à l'issue d'un procès équitable, à une peine prévue par la loi pour les faits commis et dont on est déclaré responsable. Chacun des termes de cette équation doit être respecté dans un État de droit. En autorisant une commission à juger en toute subjectivité de la particulière dangerosité d'une personne et du risque particulièrement élevé que celle-ci commette un nouveau crime on voit à quel point on est hors du champ de la loi pour entrer dans le domaine de la subjectivité totale , vous remettez dans le débat public une prétendue prédisposition de l'individu à commettre un crime virtuel, alors que c'est durant l'exécution de sa peine, et non après celle-ci, que le condamné dev...

...n effet, nous n'avons pas voulu faire de distinction entre les victimes l'âge n'étant pas un critère à retenir et nous avons souhaité faire de la gravité du crime commis le facteur essentiel. Nous avons l'obligation de tout mettre en oeuvre pour éviter la récidive. En ce sens, madame la garde des sceaux, vous êtes fidèle à un engagement du Président de la République, celui de tenir compte la dangerosité des détenus avant leur libération. Faut-il rappeler que la dangerosité n'est pas prise en compte dans les remises de peine qui sont automatiques aujourd'hui ? Avec ce texte, le criminel fera l'objet d'une évaluation avant sa sortie de prison. Je n'aurai pas la cruauté d'énumérer le nom des malheureuses victimes de délinquants particulièrement dangereux, qui ont été relâchés sans que l'on prenne ...

...onvention européenne des droits de l'homme n'a pas d'objet. L'on nous explique à l'envi que le dispositif proposé n'est pas suffisamment encadré et qu'il comporterait donc un risque pour les libertés individuelles. Or rappelons qu'avant toute décision de mise en placement dans un centre de rétention, le texte prévoit une expertise précise non de la personnalité de l'individu concerné, mais de sa dangerosité au regard des faits commis et de son parcours pendant son long temps de détention, car nous sommes dans le cadre de peines particulièrement lourdes. Deuxièmement, on évoque aussi le risque d'une détention à vie. Rappelons que, tous les ans, la situation de l'intéressé sera à nouveau examinée à partir de nouvelles expertises par une commission régionale en fait, une juridiction régionale comp...

Les magistrats appelés à se prononcer dans le cadre de la juridiction régionale le feront, certes, en fonction des condamnations prononcées dix ou quinze ans avant, mais surtout sur des expertises évaluant la dangerosité de la personne susceptible d'être placée dans un centre de rétention. L'UMP rejettera donc cette exception d'irrecevabilité. Mais en conclusion, je demande à nos collègues qui n'ont cessé, semaine après semaine, de nous répéter leur argumentation inopérante à mes yeux ce qu'ils proposent comme solution alternative.

...ui visait à traiter différemment les victimes mineurs de quinze ans et les autres mineurs : cette différence n'était pas justifiée. La commission mixte paritaire est revenue au texte adopté par notre assemblée afin que ne s'opère plus de différence entre les victimes mineurs. En deuxième lieu, la commission mixte paritaire a décidé d'apporter des garanties supplémentaires pour l'évaluation de la dangerosité de la personne : la décision de placement en rétention de sûreté sera prise par une juridiction régionale, après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. En outre, la décision de placement en rétention ne sera possible qu'après une évaluation de la personne dans un centre spécialisé, pendant au moins six semaines. C'est une garantie supplémentaire donnée à la personne susc...

...ose le placement, pour une durée d'un an, indéfiniment reconductible, peut-être jusqu'à la fin de leur vie, d'être humains, non en raison de ce qu'ils ont fait mais de ce qu'ils sont supposés être. Avec ce texte, serait passible de prison l'homme, ou la femme, réputé dangereux, et non plus seulement la personne jugée coupable d'un acte contraire à la loi. Incarcérer quelqu'un sur une suspicion de dangerosité, sur une présomption de culpabilité future éventuelle, passer ainsi de l'homme jugé coupable à l'homme supposé dangereux, c'est piétiner un principe fondamental de notre droit depuis la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose dans son article 9 que « Tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable par un tribunal ». Ce principe de la prés...

...e peut y avoir de détention sans infraction. Aujourd'hui, vous piétinez ce principe , puisque la détention sera décidée, non plus sur la base d'un crime commis, mais d'un crime dont on craint qu'il le soit. Pour reprendre l'expression parfaitement adaptée d'un de vos éminents prédécesseurs, notre justice punira « un auteur virtuel d'infractions éventuelles ». Et selon quels critères ? Celui de la dangerosité appréciée par des experts psychiatriques. Vous avez pourtant reconnu, madame la garde des sceaux, qu'il était difficile de définir la notion de dangerosité. Du reste, lors de votre audition devant la commission des lois, vous aviez mis en garde les membres de votre majorité sur les risques d'inconstitutionnalité. Cet appel à la prudence aura été de courte durée puisque, quelques jours plus tard,...

Madame la garde des sceaux, nous examinons dans cet hémicycle, pour la deuxième fois en un mois, un projet qui vise à combattre la récidive des crimes les plus odieux. C'est un problème délicat car il s'agit d'évaluer la dangerosité de criminels qui ont déjà été condamnés et de tout mettre en oeuvre pour lutter contre la récidive. J'ai entendu les représentants de l'opposition nous faire à cette tribune la leçon et nous rappeler des principes auxquels nous sommes aussi attachés qu'eux. Dans un grand journal du soir daté du 6 février, deux magistrats honoraires sont allés même jusqu'à déclarer que ce projet de loi était une i...

Avant de relâcher un individu particulièrement dangereux, sa dangerosité sera évaluée et il sera obligé de suivre un traitement avant de sortir de prison. Vous avez posé des questions légitimes sur les moyens. Mme la garde des sceaux, en six mois, a fait voter plusieurs textes que l'opposition appelait de ses voeux tels que le contrôle des lieux privatifs de liberté. Mais qui a voté les crédits du budget de la justice et ceux de l'administration pénitentiaire, en aug...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, notre assemblée est invitée à adopter aujourd'hui un projet de loi visant à instaurer une « rétention de sûreté », qui permettra, après l'exécution de la peine de prison, de prolonger, sans limitation de durée, sans peine et sans infraction, l'enfermement des personnes considérées comme d'une « particulière dangerosité ». Le Gouvernement a choisi, une fois de plus, d'utiliser la procédure d'urgence. Elle ne facilite jamais les débats parlementaires, mais, en l'occurrence, le procédé est une aberration et une indécence dans la mesure où cette loi ne devrait pas, en vertu du principe de non-rétroactivité, avoir de véritable effet avant quinze ans, bien qu'un subterfuge vous permette d'ouvrir le premier centre de...

La confusion règne : le projet de loi envisage la possibilité d'une rétention de sûreté prononcée à l'encontre d'une personne exécutant une mesure de suivi socio-judiciaire. Jusqu'à présent, on a toujours respecté en France le principe de responsabilité pénale. Avec la loi nouvelle, le lien est rompu : il n'y a plus d'infraction, mais un diagnostic psychiatrique de « dangerosité », destiné à déceler une prédisposition innée ou acquise à commettre des crimes. Que reste-t-il de la présomption d'innocence dans un tel système ? On nous dit que le texte ne prévoit cette « rétention de sûreté » que pour des criminels particulièrement odieux. On souligne que le texte exige que la mesure soit demandée par une commission pluridisciplinaire. On insiste sur le fait que la rétentio...

...ée par la Constitution ? En adoptant ce texte, la France se dotera d'un dispositif sans équivalent dans les démocraties occidentales car, contrairement à ce que le Gouvernement veut laisser croire, rien de comparable n'existe en Europe. Aux Pays-Bas et en Belgique, ce type d'enfermement n'intervient qu'en substitution à la peine. Aujourd'hui, avec un dispositif comparable et au prétexte de leur dangerosité sociale, certains pays enferment des journalistes dans des établissements psychiatriques. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

L'échange entre les deux assemblées, l'intérêt de la navette, les enjeux que porte le texte, les défis qu'il lance, méritaient sans doute mieux que ces débats contraints. Opposition sur le fond, ensuite : au coeur du débat se trouve une notion dont la légitimité scientifique, voire la définition elle-même, laisse pour le moins à désirer, je veux parler de la dangerosité. Nous n'avons d'ailleurs pas, en dépit des confrontations passionnées ou des recherches nombreuses que nous avons menées les uns et les autres, trouvé de médecins psychiatres estimant convaincants les outils d'évaluation de la dangerosité criminologique destinés à prévenir la récidive. Tout au plus les experts admettent-ils d'en faire usage dans le cadre strict de la recherche, mais ils ne les ér...

Le dispositif est contraire à l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme qui ne fait pas de la dangerosité un motif légitime de privation de liberté. Il est contraire à la présomption d'innocence et au principe en vertu duquel un individu ne peut pas être puni deux fois pour les mêmes faits, sauf en cas de réouverture d'un procès au pénal. Pour toutes ces raisons, nous espérons, madame la ministre, que ce texte ne sera pas appliqué en l'état. En conclusion, je voudrais vous dire, avec toute la gravit...

Madame la présidente, mes chers collègues, le groupe UMP votera bien entendu ce texte. (« Pourquoi bien entendu ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Cela a été dit : nous sommes démunis face au risque que représentent certains criminels, déjà condamnés, mais qui restent manifestement dangereux ; si nous sommes à peu près armés contre la dangerosité psychiatrique, nous ne le sommes pas contre la dangerosité criminologique. Quant à moi, je remercie Jean-Jacques Urvoas d'avoir replacé le débat sur le terrain qui aurait dû toujours être le sien. Nos analyses sur la constitutionnalité de ce texte divergent, c'est indéniable, et nous nous en sommes expliqués. En revanche, permettez-moi de vous dire que nous avons été exaspérés par le procès d'in...

...commission des lois, vous déclariez aux collègues de votre majorité qui vous demandaient d'élargir le champ d'application de l'article 1er que « si le texte limite la rétention de sûreté aux auteurs de crimes graves commis sur des mineurs de quinze ans, c'est parce qu'un champ beaucoup plus large aurait fait courir un risque d'inconstitutionnalité en raison de la difficulté à définir la notion de dangerosité ». Malgré ce risque, vous soutenez aujourd'hui les amendements de votre majorité, qui rendent justement cet élargissement possible ! Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous avez défendu le 12 décembre devant notre commission un amendement qui tend à élargir le champ d'application de la rétention de sûreté pour y inclure les victimes mineures de plus de quinze ans. Selon vous, « cet amendement...

Cet amendement tend à supprimer l'article 1er. M. Le Guen vient en effet de le préciser, cet article a la velléité de répondre mais il y répond mal ou pas du tout à une situation dramatique : celle des malades mentaux que l'on peut qualifier de dangereux. Il y a beaucoup à dire sur ce concept de dangerosité, Michel Vaxès et Dominique Raimbourg l'ont largement évoqué hier soir. Certains malades mentaux peuvent porter atteinte à la société en blessant, tuant ou violant. En réponse à ce phénomène, vous avez décidé de créer des centres de sûreté : les centres médico-socio-judiciaires. Nous vous excusons pour cette fois, madame Dati, mais nous vous posons à nouveau cette question : pourquoi votre collègu...

...ser un traitement. » De quoi les traitera-t-on, puisqu'ils ne sont pas atteints de troubles mentaux ? Vous poursuivez en précisant que ces troubles se soignent et je vous cite à nouveau : « Les personnes placées en centre de rétention de sûreté bénéficieront d'une prise en charge médicale et sociale spécifique, dispensée par une équipe pluridisciplinaire. La rétention prendra fin dès lors que la dangerosité particulière qui l'aura motivée prendra fin également et que la personne pourra bénéficier d'un autre mode de suivi. » Autrement dit, vous estimez, dans un premier temps, que ces personnes ne sont pas malades et vous considérez, dans un second temps, qu'elles le sont et qu'elles peuvent être soignées. Il est très intéressant de constater que Mme la garde des sceaux nous dit la même chose en prena...

Hier, nous avons eu une longue discussion générale. L'opposition a présenté une exception d'irrecevabilité et une motion de renvoi en commission, et les premiers amendements qu'elle défend visent à supprimer l'article 1er. Cet article, c'est la mesure phare du projet, l'instauration de la rétention de sûreté. Comme vient de le rappeler la garde des sceaux, il s'agit d'évaluer la dangerosité des détenus les plus dangereux. J'ai d'ailleurs présenté avec le rapporteur et M. Garraud un amendement qui vise à ne pas faire de distinction selon l'âge des victimes. Tous ceux qui sont intéressés par cette question savent qu'il y a en prison des gens qui relèvent de la psychiatrie et du soin. Mme la garde des sceaux vient de rappeler que l'on allait créer des unités hospitalières spécialisées...