Interventions sur "condamné"

...ports rendus, en 2005 et 2006, par le regretté Jean-François Burgelin, par les sénateurs Philippe Goujon et Charles Gautier, et par notre collègue Jean-Paul Garraud. Le premier volet concerne l'instauration d'une rétention de sûreté applicable dès la fin de la peine. Nous devons malheureusement nous résoudre au constat suivant : les dispositifs aujourd'hui existant en vue de surveiller certains condamnés à l'issue de leur incarcération ne permettent pas toujours de protéger la société des criminels les plus dangereux. Il s'agit du suivi socio-judiciaire, de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et du placement sous surveillance judiciaire. Je tiens du reste à rendre hommage à la gauche qui a institué, lorsque Élisabeth Guigou était garde des ...

... garde des sceaux, c'est sur ce même fondement que votre projet de loi protégera simultanément trois intérêts : celui des victimes potentielles, notamment les plus vulnérables, hors d'état de se protéger elles-mêmes ; celui de la société tout entière, qui se sent légitimement blessée et meurtrie lorsqu'un crime a été commis alors qu'il aurait pu et dû être évité ; celui enfin j'ose le dire du condamné lui-même,

qui relèvera d'un encadrement renforcé de soins pour l'empêcher de récidiver. Nous avons vu hier, madame la garde des sceaux, au centre pénitentiaire de Melun, la souffrance qu'éprouvent ces condamnés d'avoir commis de tels actes.

Le projet de loi crée également une réelle alternative à la rétention de sûreté : la prolongation des obligations de la surveillance judiciaire j'y reviendrai. Je tiens en outre à préciser que la commission des lois a adopté ce matin un amendement du Gouvernement qui prévoit que la rétention de sûreté s'appliquera aux personnes déjà condamnées avant la publication de la loi et exécutant une peine privative de liberté à la date du 1er septembre 2008, à la condition qu'elles aient été condamnées vous l'avez rappelé pour plusieurs crimes aggravés.

L'application immédiate de la loi semble possible d'un point de vue constitutionnel, car une mesure de sûreté, n'ayant pas la nature d'une peine, monsieur Le Bouillonnec, peut s'appliquer, sans qu'on lui oppose la rétroactivité, à une personne condamnée à raison de faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Une mesure de sûreté n'est pas une peine après la peine ! Vous pouvez vous égosiller tant que vous voudrez, c'est un principe général du droit déjà consacré par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme.

...es auteurs de meurtres, d'assassinats, de viols et d'actes de torture ou de barbarie que le champ d'application du texte est désormais étendu, jusqu'aux actes de séquestration d'une durée supérieure à cinq jours ! De fait, vous ignorez quel public vous visez et vous ne connaissez pas davantage le nombre de cas concernés hier, on nous parlait de quinze à vingt personnes sur cent à cent cinquante condamnés à plus de quinze années de réclusion criminelle ; aujourd'hui, compte tenu de l'extension du champ d'application du texte décidée ce matin en commission des lois, on est incapable de nous fournir un chiffre. Je le répète : ce qui vous intéresse, ce n'est pas la réalité du phénomène que vous prétendez combattre, ce qui vous intéresse, ce sont avant tout des stéréotypes ! Tout cela est né d'une ém...

...u'aux Pays-Bas elles durent près de six semaines et qu'au Pieter Bann Center d'Utrecht travaillent quelque 200 experts ! Nous n'avons donc pas les moyens de mettre en oeuvre un travail aussi important que dans ces pays. Ce texte n'aborde donc pas la réalité du phénomène décrit. Il y est question d'un concept, celui de dangerosité, qui n'est pas précis. Or nous allons l'utiliser pour enfermer des condamnés au-delà de l'accomplissement de leur peine sans savoir exactement ce qu'il recouvre puisque nous ne savons pas exactement qui est dangereux et qui ne l'est pas. De surcroît, j'insiste, nous n'avons pas mis en oeuvre les moyens de contrôle à l'extérieur des prisons et nous ne nous sommes pas dotés des mêmes outils que les pays qui pratiquent la rétention de sûreté. D'autre part, nous appliquons ...

Nous oublions que les Pays-Bas mènent des expertises des plus sérieuses. Nous oublions qu'au Canada, qui pratique également ce type de rétention de sûreté, les condamnés ayant accompli deux tiers de leur peine bénéficient d'une libération conditionnelle automatique.

Mais moi, mesdames et messieurs les membres de l'opposition, je peux vous dire que j'ai connu dans ma carrière professionnelle des individus qui avaient été condamnés à des peines lourdes, et notamment un qui avait été condamné trois fois à perpétuité. Ne pensez-vous pas que c'était deux fois de trop ? Cet individu-là a bien entendu manifesté une exceptionnelle dangerosité.

Ces pays sont membres de l'Union européenne. Leurs systèmes n'ont jamais été jugés contraires à la Convention européenne des droits de l'homme. Pourquoi seule la France serait-elle condamnée alors que les autres pays ne l'ont pas été ? On nous fait une sorte de procès en sorcellerie en nous disant que nous légiférons sous le coup de l'émotion. L'émotion, ce sont plutôt les victimes qui la ressentent, et avec beaucoup de dignité. Elles réagissent en faisant confiance en la justice de leur pays et en la loi. Il n'est donc pas vrai que nous légiférions sous le coup de l'émotion.

...r améliorer l'arsenal juridique existant, tant ces questions sont difficiles. Le projet de loi qui nous est soumis est un texte de protection. Et notre collègue Jean-Paul Garraud a eu raison d'employer un terme que vous n'avez jamais prononcé dans votre discours, celui de victime. Nous devons prévenir. Ce texte est un texte de protection. Il s'agit de faire en sorte que des individus qui ont été condamnés pour des crimes et qui sont dangereux ne sortent pas de prison sans qu'on évalue leur état de dangerosité. Vous avez évoqué de vrais problèmes. Mais vous nous avez dit aussi que ce texte tomberait sous le coup de l'inconstitutionnalité. La gauche a fait le même procès l'été dernier, lorsque nous avons discuté de la loi sur la récidive. Vous nous aviez dit, alors, que cette loi serait censurée p...

Notre collègue Jean-Paul Garraud nous reproche d'attendre. Qu'il me permette de lui retourner l'argument : ce n'est pas nous, mais vous qui attendez pour prendre en charge dès le début de l'incarcération la situation des condamnés dangereux. D'ailleurs, lorsque vous citez en exemple des pays étrangers, vous omettez de préciser que la plupart d'entre eux interviennent, au contraire, dès le début de l'incarcération. La dangerosité n'est en effet pas inscrite dans le patrimoine génétique et, si vous pensez le contraire, nous devons nous préparer à un tout autre débat.

...? Je vous pose la question. J'attends qu'il nous soit démontré, par des arguments juridiques ou même par le simple bon sens, que la décision de privation de liberté prise par la commission régionale de la rétention, composée de magistrats, n'est pas une peine ! Du reste, l'exemple de certains États comme, me semble-t-il, le Canada , où la peine prononcée avec sursis est assortie d'un suivi des condamnés qui peut durer fort longtemps, montre bien qu'il s'agit d'une vraie peine, purgée dans des conditions particulières liées aux pathologies des délinquants. Au nom de mon groupe, je voterai donc l'exception d'irrecevabilité, car ce texte est contraire aux principes fondamentaux de notre droit pénal. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs ...

D'abord sur la forme. Si une loi est une règle de portée générale ou impersonnelle, comment qualifier un texte qui, selon le rapport lui-même et Mme la garde des sceaux vient de confirmer ce chiffre , concernera entre dix et vingt cas chaque année ? Nous sommes en outre surpris qu'il traite à la fois des irresponsables mentaux et de ceux qui, jugés responsables, ont été condamnés à une peine d'au moins quinze ans de réclusion criminelle. Sur le fond, nous contestons la philosophie de votre démarche. Vous nous proposez une nouvelle fois un dispositif qui fait de l'enfermement le remède à tous les problèmes.

En effet, votre texte n'envisage pas simplement de durcir les sanctions ou de renforcer les moyens de contrainte, mais aussi de procéder à des enfermements préventifs sur la base d'une présomption d'infraction future. Vous orchestrez d'autre part un changement profond de la fonction de juge. En présence d'un condamné ayant entièrement purgé sa peine, et qui aura donc payé sa dette vis-à-vis de la société, celui qui était, jusqu'à présent, le gardien de nos libertés individuelles pourra, au vu d'une expertise psychiatrique et chacun sait que la psychiatrie n'est pas une science exacte ordonner une détention sans infraction ni condamnation. Nous demanderons d'ailleurs au juge constitutionnel de préciser ce ...

...ble aux services médico-psychologiques installés dans les établissements pénitentiaires parce que les traitements y sont très difficilement applicables à mettre en oeuvre et parce que les moyens matériels et humains manquent cruellement. D'autres s'interrogent, à juste titre, sur la philosophie des UHSA. Réfléchissons un instant ensemble, mes chers collègues. En effet, si des personnes lourdement condamnées ne peuvent supporter médicalement les conditions de la détention, peut-on alors dire qu'elles sont accessibles à une peine lorsqu'elles ont été condamnées ? Il y a là une contradiction. Demain et cela se passe déjà aujourd'hui, mais de façon marginale les UHSA ne vont-elles pas vider de toute signification l'article 122-1 du code pénal ? On considérera qu'une personne ne peut pas être empri...

...'avis des professionnels compétents, aucun travail sérieux ne peut être mis en place en prison en l'état actuel des choses. Tant que l'on ne se préoccupera du devenir des délinquants qu'à leur sortie de prison, le temps de détention demeurera un temps mort, inutile. Les longues années d'enfermement devraient au contraire être mises à profit pour l'élaboration d'un projet solide de réinsertion du condamné, seul rempart efficace contre la récidive. C'est la raison pour laquelle nous préconisons que, dès sa condamnation, le détenu soit placé en observation pendant plusieurs mois auprès d'une équipe pluridisciplinaire, composée de psychiatres, de psychologues, de médecins généralistes, de criminologues, de conseillers d'insertion et de probation et de magistrats, un peu comme ce qui existe aujourd'h...

...e cela ? On se le demande aujourd'hui. Vous essayez de psychiatriser notre justice en médicalisant la délinquance, en la considérant donc comme une pathologie, sans que la médecine et l'administration du ministère de la santé s'en occupent. Ce n'est pas si simple. La France a accumulé un retard considérable dans le recours à la psycho-criminologie clinique en tant que mode de prise en charge des condamnés. Nous devons former dans l'administration pénitentiaire des personnels capables de répondre à ces questions angoissantes. Il ne sert à rien de jouer de l'émotion, monsieur Hunault ! Je vous ai connu mieux inspiré. Nous posons vraiment des questions lourdes. Le pire coup porté aux principes de notre justice est sans doute que la rétention de sûreté laisse planer sur certains condamnés l'ombre de...

..., radical, citoyen et divers gauche.) Permettez-moi de vous rappeler les objectifs principaux de ce texte et de vous démontrer ainsi toute sa justesse et sa nécessité compte tenu du droit des victimes et de la protection de nos citoyens, et particulièrement des plus vulnérables que sont les enfants. Premier objectif : permettre de retenir dans des centres fermés les auteurs de crimes pédophiles condamnés à quinze ans de réclusion ou plus lorsqu'ils restent particulièrement dangereux et présentent un risque élevé de récidive. En effet, les mesures actuellement existantes semblent à l'évidence insuffisantes au regard des situations dramatiques qui sont encore vécues. Cette mesure est un ultime moyen de protection de la société. La rétention de sûreté sera prononcée pour un an renouvelable et prend...

Lors de la campagne présidentielle, elle avait en effet annoncé un plan contre les violences sexuelles et préconisait, je le rappelle, la construction de prisons spécialisées, dans lesquelles les délinquants sexuels condamnés seraient suivis.