Interventions sur "mineur"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs (nos 2503, 2839). La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

...r la portée de cet accord et de rassurer ceux qui en ont une interprétation erronée. Entre février 2003 et février 2006, la France et la Roumanie ont été liées par un accord ayant le même objet, signé en 2002 et conclu pour trois ans. Celui-ci avait permis la constitution d'un groupe de liaison opérationnel grâce auquel les deux pays échangeaient des informations tant sur les cas individuels des mineurs roumains isolés trouvés sur le territoire français que sur les réseaux par l'intermédiaire desquels une partie d'entre eux était arrivée en France et qui les y exploitaient. Depuis que l'accord n'est plus en vigueur, cette structure ne s'est pas réunie, ce qui a constitué une régression dans la coopération bilatérale. L'un des objectifs du nouvel accord signé le 1er février 2007 est de permettre...

...9. À cette date, la commission « a décidé de reporter sa décision. Elle a demandé au rapporteur de poursuivre ses investigations et de faire rapport à une date ultérieure ». Comme plusieurs membres de la commission, la rapporteure, Mme Garriaud-Maylam, a estimé que « cet accord soulevait plusieurs incertitudes, tant sur sa nécessité, compte tenu de la très forte décrue numérique du phénomène des mineurs roumains isolés et de l'existence d'un dispositif de droit commun, que sur le plan juridique pour ce qui concerne le rôle du juge des enfants et l'intervention nouvelle du parquet et le consentement du mineur, ou encore quant à son efficacité si le retour est insuffisamment préparé dans un contexte de libre circulation des personnes ». Or, quelques mois plus tard, le texte revient au Sénat alors...

...res de notre histoire pendant lesquelles nous savons qui l'on désignait ainsi. Parce que cet accord est contraire à la Constitution, ainsi qu'aux engagements internationaux de la France, parce qu'il piétine les garanties minimales liées à la protection de l'enfance, les députés Verts et les membres du groupe GDR refuseront de le ratifier. Nous n'acceptons pas de sacrifier l'intérêt supérieur des mineurs en détresse sur l'autel de la surenchère migratoire et de la chasse aux Roms. Nous déclarons irrecevable un tel projet ; c'est pourquoi nous vous demandons de voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...ojet de loi : je la respecte, mais je ne la partage absolument pas. Je veux m'en expliquer. Depuis que la navette parlementaire a commencé, nous avons eu le temps de nous familiariser avec le sujet traité par le projet de loi, qui est à la fois très complexe et extrêmement grave. Il ne faut pas faire d'amalgame avec la situation des Roms en général, car ce texte aborde uniquement la question des mineurs étrangers isolés de quatorze ou quinze ans

...ur Mamère, je ne peux pas vous laisser citer comme vous le faites la tribune de M. Pinte : elle traitait des Roms, et absolument pas du sujet, totalement différent, de ce projet de loi. (Murmures sur les bancs du groupe GDR.) Ce texte vise à reconduire l'accord signé en 2002 entre la Roumanie et la France. Les objectifs restent les mêmes : il s'agit, d'une part, de favoriser le retour de jeunes mineurs dans leur pays et, d'autre part, de permettre leur réintégration sur place grâce à un suivi efficace. Le nouvel accord insiste plus que le précédent sur la lutte contre les réseaux, en particulier les réseaux mafieux, et contre les risques de représailles sur les jeunes concernés. La discussion en commission a montré qu'un consensus global semblait se dégager sur quatre des cinq articles de l'...

...oriser, non pas une expulsion, mais un départ demandé par les autorités roumaines. J'ai senti, dans vos propos, que vous faisiez l'amalgame entre ces décisions et les décisions d'expulsion ; ce n'est pas le sujet. En conclusion, la Roumanie s'impatiente. Le groupe de liaison institué par l'accord de 2002 et prévu dans le nouvel accord afin de favoriser l'échange d'informations sur l'identité des mineurs et sur les réseaux mafieux ne se réunit plus depuis quatre ans. Il est très urgent qu'il puisse se réunir à nouveau car il s'agit d'une affaire extrêmement grave. Ainsi que l'a rappelé le ministre, 6 000 enfants mineurs isolés se trouvent sur notre territoire, dont 50 % sont de jeunes Roumains. Ils ne viennent pas de Biélorussie, de Serbie, d'Ukraine ou de Bosnie, c'est-à-dire de pays où le nive...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je partage l'opinion de mon collègue Noël Mamère. Si l'objet de cet accord soumis à notre approbation est bien la protection des mineurs roumains isolés, il est profondément inabouti. Cet avis était du reste également celui de la majorité sénatoriale, qui avait repoussé ce texte en commission, avant de finalement l'adopter sous la pression du Gouvernement. Aujourd'hui, vous souhaitez faire voter ce texte pour, en dépit de vos dénégations, braquer un peu plus les projecteurs sur les ressortissants roumains, déjà durement touchés p...

...rapporteur de la mission sur l'esclavage moderne, en 2000. Comme vous, monsieur le secrétaire d'État, je me suis donc rendu dès cette époque à la gare du Nord, dans les rues de Paris, en Roumanie ainsi qu'en Moldavie, qui était concernée par les problèmes de prostitution. Or, je fais partie de ceux qui s'interrogent sur la constitutionnalité de ce texte et sur son approche du problème. Parmi les mineurs isolés, on distingue les mineurs autonomes, qui sont à vrai dire peu nombreux, et ceux dont nous parlons aujourd'hui, c'est-à-dire les mineurs qui sont aux mains de réseaux esclavagistes. Achetés à des familles si pauvres qu'elles n'ont rien à vendre que leurs enfants, ils ont été amenés en France, utilisés pour piller les horodateurs à pièces, puis prostitués quand ceux-ci ont été supprimés, le...

Dès lors, la question qui se pose est celle de savoir ce que nous devons faire pour ces mineurs ou, pour le dire autrement, pour ces victimes. Je ne fais pas le lien avec le projet de loi qui nous occupe par ailleurs et avec la question de l'immigration, car ce n'est pas forcément la même chose. Nous sommes là face à des victimes de réseaux mafieux, et l'enjeu est le même s'agissant de la prostitution. Quelle est la réponse de la France ? Si nous reconnaissons à ces enfants le statut de vi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons, en ce mois d'octobre, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la République française et le gouvernement de la Roumanie, relatif à la protection des mineurs roumains isolés. Ce projet de loi nous est soumis cinq mois après son examen par le Sénat le 6 mai dernier, c'est-à-dire après un délai relativement long, mais je veux surtout insister sur le fait que ce texte a connu un parcours chaotique depuis plusieurs années. En effet, l'accord diplomatique signé le 1er février 2007 a vu son examen différé par le Sénat en 2009. Il s'agissait de renouveler u...

... n'accepte pas que l'on puisse faire un quelconque amalgame avec ce qui s'est passé durant la Seconde Guerre mondiale : pour moi, un tel procédé vise essentiellement à développer des thèses révisionnistes inacceptables. Je crains que l'accord que nous examinons aujourd'hui ne s'inscrive dans un mouvement de rejet de l'étranger, contraire à l'objectif, affiché dans son intitulé, de protection des mineurs et de lutte contre leur exploitation. Cet accord concerne pourtant des mineurs roumains isolés, c'est-à-dire avant tout des enfants en danger, quel que soit leur parcours sur notre territoire. La logique qui devrait donc prévaloir est celle de la protection de l'enfant et la recherche de son intérêt supérieur, conformément à l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant. No...

À l'heure où la polémique règne quant à nos relations avec la Roumanie, je me réjouis que nous puissions débattre ce matin de la ratification de cet accord concernant la protection des mineurs roumains isolés qui se trouvent sur notre territoire. Cet accord montre la qualité des relations bilatérales entre nos deux pays : la Roumanie est un pays ami, dont nous avons soutenu sans faille Pierre Lellouche peut en témoigner le processus de démocratisation et l'entrée dans l'Union européenne. Nous travaillons en étroite collaboration avec la Roumanie, tant au niveau bilatéral qu'au se...

...a mesure des enjeux. D'abord plusieurs orateurs l'ont déjà souligné , le transfert des pouvoirs du juge des enfants vers le procureur pose problème. Monsieur le secrétaire d'État, vous indiquez que cela s'inscrit dans le cadre de la législation générale et que ce n'est qu'une situation d'urgence. Mais le texte ne le dit pas ; il donne tout simplement au procureur la possibilité de renvoyer un mineur, dès lors qu'il estime que les renseignements sont suffisants et que la partie roumaine a satisfait à son obligation d'enquête sociale. Ensuite, ce texte n'est pas à la mesure du problème que nous essayons de résoudre. Vous estimez à 6 000 environ le nombre de mineurs isolés en France ; parmi eux, vous indiquez que la moitié environ seraient roumains. Ces chiffres rejoignent ceux du rapport de M...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qu'il nous est proposé de voter rendra effectif l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi c'est important qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs. Dans son préambule, cet accord réaffirme les engagements pris par la France et la Roumanie dans le protocole des ministres de l'intérieur du 30 août 2002 relatif au renforcement de la coopération ...

...États parties doivent prendre, conformément à l'article 35 de la Convention internationale des droits de l'enfant, « toutes les mesures appropriées pour empêcher » ces trafics. Enfin, puisque rien ne semble s'opposer, en vertu des droits de l'enfant, à l'approbation de cette convention, je voudrais rendre hommage aux services sociaux et aux associations qui luttent inlassablement pour sauver ces mineurs et leur permettre d'échapper au malheur qui les a frappés quand leur a été délivré ce que la journaliste Célhia de Lavarène, spécialiste des questions de trafic des êtres humains, appelait « un visa pour l'enfer ». Puissions-nous leur faciliter aujourd'hui l'accès à un visa pour l'espoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi, déjà adopté par le Sénat, s'inscrit dans le prolongement d'un premier accord entre la France et la Roumanie en matière de mineurs isolés, signé par Jean-Pierre Raffarin en 2002 mais préparé par le gouvernement de Lionel Jospin en 2001 et entré en vigueur en 2003. Sans qu'il existe de statistiques précises, on estime à 6 000 le nombre de mineurs étrangers isolés sur le territoire français, dont près de 2 500 seraient Roumains. Certains ont choisi de partir d'eux-mêmes mais beaucoup d'autres, d'un âge moyen situé entre qua...