Interventions sur "immunité"

...droits de l'homme ou l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la protection de la réputation ou des droits d'autrui article 10 de la Déclaration , le droit au recours effectif article 16 de la Déclaration et article 13 de la Convention européenne et l'exercice par le Parlement de sa mission de contrôle. La réponse qui nous est proposée est celle de la création d'une immunité relative qui, à la fois, protège les propos des témoins, ce qui permet de veiller à la liberté d'expression, et protège ces mêmes témoins contre les actions en diffamation, pour outrage ou injure, avec l'objectif de libérer leur parole et donc de faciliter la manifestation de la vérité. C'est un modèle apparenté à la protection des témoins judiciaires, avec toutefois une différence majeure : lors...

...comme tendancieux et la bonne foi ne pas être établie. Mes chers collègues, autant j'ai eu l'occasion depuis le début de mon intervention de vous dire combien cette proposition de loi me semble de bon aloi au regard de l'évolution des dernières années, autant je me dois d'ajouter qu'elle exigera de chacun d'entre nous une rigueur accrue. En effet, si, en accordant aux témoins la protection d'une immunité relative, nous renforçons notre mode de travail, nous accroissons du même coup les risques d'instrumentalisation de nos commissions d'enquête, notamment par des témoins que nous avons convoqués et qui s'en serviraient comme d'une tribune qu'ils pourraient être tentés d'utiliser de manière malintentionnée en vue de régler des comptes. Cela nécessitera le devoir plus important encore pour le p...

...ionnelle qui illustre une fois de plus l'engagement des parlementaires de toutes les sensibilités politiques représentées dans cet hémicycle pour la défense des libertés individuelles et collectives dès lors que certains mouvements pseudo-religieux utilisent la liberté pour faire progresser l'obscurantisme et, partant, bafouer nos libertés. Vous avez parlé, monsieur le secrétaire d'État, des immunités des parlementaires, mais elles ne sont pas aussi larges que votre propos pourrait le laisser entendre.

Ainsi, y compris dans l'exercice de notre travail parlementaire par exemple, pour donner écho au travail d'une commission d'enquête , nous sommes susceptibles d'être poursuivis. C'est ce qu'ont déjà fait des sectes en harcelant les parlementaires qui enquêtaient sur leurs activités de même que quelques-uns d'entre nous, Alain Gest est bien placé pour le savoir. Le champ de l'immunité dont bénéficiaient les parlementaires a d'ailleurs été réduit par le Conseil constitutionnel,

...amenés à auditionner des témoins. Le sens de cette proposition de loi, comme l'a fort bien dit notre rapporteur, est de protéger ceux-ci. Nous en avons discuté la semaine dernière au sein de la commission des lois. Ce texte me semble respecter un juste équilibre, en ce sens qu'il répond à la nécessité de protéger les témoins tout en permettant qu'ils ne se sentent pas non plus dépositaires d'une immunité totale telle que celle dont peuvent bénéficier les parlementaires.

L'immunité des parlementaires n'est pas totale !

... les témoins ne puissent pas bénéficier de la même protection que celle octroyée par les tribunaux. Si la nécessité d'instaurer une protection s'impose de manière indiscutable, il convient néanmoins de proposer une solution équilibrée, qui respecte les droits des tiers. C'est ce à quoi s'attache la présente proposition de loi de Bernard Accoyer. On pourrait imaginer l'extension aux témoins de l'immunité dont bénéficient les parlementaires en raison de leur participation à des travaux de nature parlementaire. Cette solution, retenue notamment au Royaume-Uni, n'est pas conforme à notre tradition juridique, qui donne à l'immunité dont bénéficient les parlementaires un caractère exceptionnel ce terme n'est d'ailleurs peut-être pas très bien choisi qui ne doit comporter aucune extension. De même,...

...out dire, je ne trouve pas la proposition aussi équilibrée que notre rapporteur a bien voulu la présenter. D'abord, elle vise à étendre par une loi ordinaire aux témoins des commissions d'enquête un principe de valeur constitutionnelle, qui, depuis 1789, n'a jamais été remis en cause, écorné tout au plus. Loin de nous l'idée, dans un réflexe corporatiste, d'en réclamer la jouissance exclusive : l'immunité parlementaire n'est pas un privilège, mais un moyen de placer le pouvoir législatif à l'abri des atteintes de l'exécutif. Le législateur s'est déjà aventuré sur ce terrain et mal lui en a pris. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 7 novembre 1989, a en effet considéré que la mission confiée par le Gouvernement à un parlementaire ne pouvait exonérer celui-ci de façon absolue de toute r...

Dès lors, on voit mal pourquoi ce qui a été refusé hier au législateur pour le parlementaire en mission serait aujourd'hui admis pour le simple témoin devant une commission d'enquête, même si cette immunité est relative.

Au demeurant, il est logique de penser que si la Cour de cassation développe aussi une interprétation très stricte de l'immunité parlementaire, c'est bien parce que celle-ci ne peut être autorisée que par la Constitution.

...es membres de la secte qui voudront les faire entrer dans le rang ? Nous avons tous pu constater qu'un certain nombre des témoins que nous avions reçus avaient fait l'objet de menaces pour qu'ils se taisent, ceux-ci n'étant pas totalement sortis des griffes des mouvements sectaires. Voilà pourquoi j'approuve sans réserve cette proposition de loi. Nous avons évoqué tout à l'heure la question de l'immunité parlementaire. Je souhaiterais obtenir des précisions du Gouvernement sur ce point et sans doute notre Assemblée devra-t-elle y revenir. Lorsqu'un parlementaire cite sur divers médias, c'est-à-dire hors du cadre de cette maison, des propos consignés dans un rapport parlementaire, il peut faire l'objet d'un recours. Ce fut le cas à la suite de la commission d'enquête présidée par Alain Gest. L'Ass...