Interventions sur "enquête"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le président de notre assemblée nous propose ce matin de travailler sur le fonctionnement des commissions d'enquête avec beaucoup de raison, tout d'abord parce que celles-ci sont évidemment aux avant-postes de la revalorisation du Parlement : ces dernières années, elles ont été un des vecteurs privilégiés de la fonction de contrôle il me suffit de rappeler l'affaire d'Outreau , une fonction qui prend une part de plus en plus grande dans notre travail et doit participer au rééquilibrage du rôle du Parlement ...

...jectivité, la prudence, l'absence d'animosité personnelle et la légitimité du but. Par exemple, la reproduction par un journaliste d'une information même issue d'une dépêche d'agence de presse n'exonère pas sa responsabilité car les journalistes sont tenus de vérifier l'exactitude de ce qu'ils publient. De même, un reportage qui ne présenterait que la version des faits proposée à une commission d'enquête par un témoin de manière imprudente, voire mal intentionnée, pourrait être considéré comme tendancieux et la bonne foi ne pas être établie. Mes chers collègues, autant j'ai eu l'occasion depuis le début de mon intervention de vous dire combien cette proposition de loi me semble de bon aloi au regard de l'évolution des dernières années, autant je me dois d'ajouter qu'elle exigera de chacun d'entr...

Ainsi, y compris dans l'exercice de notre travail parlementaire par exemple, pour donner écho au travail d'une commission d'enquête , nous sommes susceptibles d'être poursuivis. C'est ce qu'ont déjà fait des sectes en harcelant les parlementaires qui enquêtaient sur leurs activités de même que quelques-uns d'entre nous, Alain Gest est bien placé pour le savoir. Le champ de l'immunité dont bénéficiaient les parlementaires a d'ailleurs été réduit par le Conseil constitutionnel,

...ies par le loi de 1905. Au-delà de l'enjeu financier non négligeable, il s'agit pour cette association d'essayer d'obtenir le statut d'association cultuelle. » Dans ce contexte, la proposition de loi qui nous est soumise est un excellent rempart contre l'acharnement procédurier, qui finit par s'apparenter à une forme de harcèlement et qui porte atteinte à la libre parole devant les commissions d'enquête. Il nous appartient, à nous législateurs, de prendre le temps, dans l'objectivité d'un examen serein et méticuleux de la situation, d'établir un véritable état des lieux des conséquences de l'influence des sectes sur leurs victimes et des moyens dont disposent les acteurs concernés pour combattre, prévenir mais aussi sanctionner ce type de dérives. Pour mener à bien ce travail, il importe que le...

les députés ont permis aux commissions d'enquête de siéger publiquement, en multipliant les auditions télévisées. Cette donnée nouvelle est bonne pour la démocratie puisqu'elle encourage la transparence du travail parlementaire et fait ainsi oeuvre de pédagogie. Mais dans le cas qui nous occupe, elle ouvre la porte aux dérives procédurières. C'est pourquoi, je partage le point de vue exprimé par le président de notre assemblée selon lequel « l...

...u Nouveau Centre, je voudrais vous apporter notre soutien dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi, une heureuse initiative prise par le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer. Alors que nous allons bientôt discuter d'une réforme des institutions, et au moment où chacun s'accorde sur la nécessité de revaloriser le rôle du Parlement, nous savons combien les commissions d'enquête parlementaires contribuent précisément à cette revalorisation. Il a été dit à cette tribune, ce matin encore, que tous ont en mémoire les travaux de ces commissions d'enquête. L'une des dernières en date, la commission dite d'Outreau, a pris, notamment grâce à La Chaîne Parlementaire, une dimension insoupçonnée, puisque tous les foyers ont eu la possibilité d'avoir accès à ses travaux. Les trav...

...seulement dire par là que le texte qui nous est soumis n'a pas vocation à donner aux témoins les mêmes droits et prérogatives que les parlementaires. C'est une précision que je voulais apporter. Néanmoins, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, à l'occasion du vote de cette proposition de loi, nous devons prendre garde de ne pas trop figer et encadrer les travaux des commissions d'enquête parlementaires. Nous devons laisser à ces commissions, en fonction des sujets qu'elles abordent, en fonction de l'actualité, en fonction, surtout, des décisions de leurs présidents et de leurs membres, la faculté de décider elles-mêmes de l'organisation de leurs travaux. Si nous devons avoir pour souci de légiférer dans la transparence et d'enquêter dans la plus grande transparence vous savez,...

... part, s'inscrit dans une démarche globale de revalorisation du rôle du Parlement. Il apparaît en effet que le renforcement des pouvoirs de contrôle exercés par le Parlement est un des éléments essentiels de cette revalorisation. Dans cette optique, le comité de réflexion sur les institutions présidé par Édouard Balladur a examiné la possibilité d'étendre le champ d'application des commissions d'enquête, notamment en leur donnant des prérogatives élargies. Les commissions d'enquête occupent déjà une place prépondérante parmi les instruments de contrôle dont dispose le Parlement. Elles ont ainsi produit, ces dernières années, des travaux significatifs sur un certain nombre de sujets qui ont suscité des débats au sein de la société française, et que certains collègues viennent d'évoquer à l'instan...

Lors de la commission d'enquête consacrée aux mineurs victimes des sectes, créée en 2006, ce n'est rien moins, mes chers collègues, que sept témoins qui ont fait l'objet de plaintes déposées contre eux par deux organisations sectaires coutumières de telles procédures.

... ce matin, et de l'évolution des moyens techniques. Dans un tel contexte, il apparaît nécessaire d'assurer la sécurité juridique des témoins au regard des obligations que l'on fait peser sur eux, notamment de les prémunir des actions en justice au titre de la diffamation, de l'injure et de l'outrage. Au-delà de cette exigence morale envers les témoins, c'est l'efficacité même de la commission d'enquête qui peut être remise en cause par un usage abusif des procédures de justice. Alors que l'on peut imaginer que les évolutions institutionnelles actuellement envisagées conduisent les commissions d'enquête à se saisir de faits faisant l'objet de procédures judiciaires, il est inconcevable que les témoins ne puissent pas bénéficier de la même protection que celle octroyée par les tribunaux. Si la ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'initiative qui nous est proposée est parfaitement justifiée. À l'évidence, notre assemblée doit prendre en compte la préoccupante multiplication des recours en justice engagés contre des personnes amenées à témoigner devant des commissions d'enquête parlementaires. Comment ne pas constater que ces actions en diffamation émanent souvent de mouvements détenant un savoir-faire éprouvé en matière de manipulation des foules, dont l'objectif est de décrédibiliser les individus ou de déstabiliser les organisations qui se sont donné pour objectif de dénoncer leurs agissements ? L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 novembre 2004 soulignant q...

Dès lors, on voit mal pourquoi ce qui a été refusé hier au législateur pour le parlementaire en mission serait aujourd'hui admis pour le simple témoin devant une commission d'enquête, même si cette immunité est relative.

Mais cette remarque n'est pas la seule que nous avons à formuler s'agissant de ce texte. On peut aussi se demander s'il ne conduit pas à porter atteindre au principe constitutionnel du droit au recours. Cela a été dit par le rapporteur et par M. Hunault. Ainsi, un tiers qui serait attaqué par un témoin devant une de nos commissions d'enquête, sur un sujet en lien direct avec l'objet de l'enquête, se trouverait privé du droit élémentaire d'ester en justice pour défendre sa réputation. Je me place bien là sur le plan du droit. Il peut donc sembler paradoxal qu'en voulant protéger une liberté, on porte en même temps atteinte au principe tout aussi sacré du droit au recours.

...xte. M. Warsmann, dans son intervention, équilibrée pour le coup, soulignait qu'il y avait potentiellement de la part des témoins un « risque d'instrumentalisation de ces commissions » et appelait à juste titre à la réserve de ceux qui seront appelés à les présider ou à en établir le rapport. Elles pourraient y perdre leur crédibilité. Il faut, au contraire, tout faire pour que les commissions d'enquête aient un vrai pouvoir d'investigation, car elles ont démontré, vous l'avez rappelé mieux que je ne saurais le faire, après Outreau, toute leur utilité. On ne peut accepter que des propos tenus en leur sein à la demande de l'Assemblée nationale puissent porter tort à ceux qui les ont tenus. Toutefois, pardonnez-moi de le redire, je demeure convaincu que la solution retenue dans cette proposition d...

...s propos sont susceptibles de donner lieu à des poursuites. Cet avertissement pourrait, par exemple, figurer sur leur lettre de convocation. C'est le sens d'un amendement que je vous proposerai. Il s'agirait ici de faire comprendre que dire la vérité n'implique pas pour autant la tenue de propos injustifiés et condamnables. Une protection accrue des personnes auditionnées devant les commissions d'enquête pourrait également passer par un recours aux témoignages sous X, qui garantirait du même coup leur anonymat. On pourrait enfin envisager de demander aux témoins des écrits qui seraient exploités dans le rapport sans que leur auteur soit nominativement cité. Je n'ignore pas ce que cette justification du secret, même mesurée, peut avoir d'anachronique et de politiquement incorrect en ces temps marq...

Trois commissions d'enquête en ont mis les dérives en évidence, et il est impératif que l'Assemblée puisse continuer à le faire. De nombreux progrès ont été réalisés dans la lutte contre les mouvements sectaires avec la fameuse loi About-Picard de 2001, la création de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, qu'il convient de préserver et de renforcer dans sa mission, ou la récent...

Ce qui est en cause, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, ce sont les délits sectaires : l'abus de faiblesse, le harcèlement, la non-assistance à personne en danger, la séquestration, les mauvais traitements sur des mineurs, comme l'a mis en exergue la dernière commission d'enquête, l'exercice illégal de la médecine par un certain nombre de charlatans. Ces agissements sont la réalité au quotidien.

J'ai d'ailleurs demandé la création d'une commission d'enquête pour faire le point sur les délits sectaires en matière médicale et paramédicale, domaine où règnent très souvent nombre de pseudo-médecins, de pseudo-psychothérapeutes qui sont autant de gourous et de véritables charlatans. J'espère que l'Assemblée votera la création de cette nouvelle commission d'enquête. Face à ces agissements répréhensibles, il est impérieux de protéger les témoins. En effet...

Étant novice, mes propos seront nécessairement prudents. Il n'en demeure pas moins que je suis gêné par les échanges que nous venons d'avoir et sur la focalisation sur un seul type de commission d'enquête. Certes, je reconnais le travail remarquable effectué par les commissions d'enquête sur les sectes et je comprends qu'il soit nécessaire de protéger les témoins. Toutefois, j'ai du mal à me prononcer sur un texte qui ne prend en compte qu'une seule situation. Je le répète, des possibilités sont offertes par l'ordonnance de 1958 pour protéger les témoins, afin qu'ils puissent nourrir la réflexion...

La commission a émis un avis défavorable. La commission d'enquête est souveraine. Je crois préférable de lui laisser la liberté d'organiser éventuellement l'audition à huis clos d'un témoin.