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Interventions sur "irrégulière"

34 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

J'ai donc dû mal m'exprimer, mais c'est une nouveauté. Cette pratique existait mais ne figurait pas très clairement dans les textes. Cela dit, l'amendement n° 344 vise à autoriser les étrangers en situation irrégulière assignés à résidence à travailler. En l'espèce, il ne s'agit pas d'assignations à résidence en raison de l'impossibilité d'organiser le départ, il s'agit d'une nouvelle forme d'assignation créée par le projet de loi comme alternative à la rétention. Dans ce cadre, ne seront assignés à résidence pour 45 jours renouvelables une fois que les étrangers dont l'administration veut effectivement organi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...ut à l'heure, il s'agit d'une nouvelle forme d'assignation à résidence. Deuxièmement, monsieur Mamère, ce n'est pas un durcissement. Vous ne cessez de demander, depuis le début de ce débat, des formes alternatives à la rétention. L'assignation à résidence est précisément une alternative beaucoup plus douce. Enfin, troisièmement, monsieur Dionis du Séjour, nous visons, ici, des gens en situation irrégulière. Comment pouvez-vous prétendre les autoriser à travailler ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

En réalité, les travailleurs en situation irrégulière sont extrêmement minoritaires dans le pays. Même s'il est difficile d'établir les chiffres exacts, nous savons parfaitement que le ministère de l'intérieur a une connaissance relativement précise des travailleurs en situation irrégulière. Monsieur Mariani, vous nous avez dit que donner du travail à des gens en situation irrégulière serait incroyable. Avez-vous entendu parler de cette grève de 6 ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Il faut bien voir que, par cet amendement, Thierry Mariani nous donne raison. Comme nous, il ne supporte plus de voir ces enfants en rétention. Nous cherchons des solutions mais celle qu'il propose ne tient pas la route juridiquement, car être en situation irrégulière n'est ni un crime ni un délit nécessitant une peine comme le fait de porter un bracelet électronique. Je suis consciente de l'effort qui est fait mais il est évident qu'on assimile alors encore plus l'étranger en situation irrégulière, qui, parfois, travaille de manière habituelle, à un délinquant, un criminel, et, en cela, on ne peut pas accepter cet amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

Nous savons parfaitement que le bracelet électronique s'adresse à des délinquants. Or, que je sache, quelqu'un qui est en situation irrégulière n'a pas commis de délit,

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

n'a pas commis de crime, n'est pas un terroriste, et n'est donc pas à ce titre un délinquant. Son seul défaut, c'est d'être en situation irrégulière. Vouloir imposer à un étranger en situation irrégulière un bracelet électronique, c'est donc encore une fois le faire passer pour un délinquant, c'est, d'une certaine manière, criminaliser les migrants.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Braouezec :

Ce débat illustre bien l'idée que vous voulez faire passer dans l'opinion publique. Pour vous, toute personne qui se retrouve en situation irrégulière, sans papiers, est un délinquant. Mais ce n'est pas vrai ! Un grand nombre de ceux dont nous parlons aujourd'hui ont eu des papiers, ont été en situation régulière, et se retrouvent, du fait de l'évolution des lois ou d'accidents de la vie, en situation irrégulière, mais c'est leur seul « délit ». Ils veulent continuer à vivre en France parce que, bien souvent, ils y travaillent, y ont des attach...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

Nous sommes des délinquants parce que nous avons parrainé ces sans-papiers. Les chefs d'entreprise, restaurateurs et autres, qui ont accompagné ceux qui travaillaient chez eux de manière clandestine, ou en tout cas sans papiers, sont les complices des délinquants. Ceux qui sont arrivés dans notre pays irrégulièrement, fuyant les pogroms de l'Est (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP), ceux qui fuient la tyrannie, le sous-développement, sont-ils des délinquants ? S'il vous plaît, arrêtez d'accoler au migrant l'image d'un criminel ou d'un délinquant !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

...é votre proposition qui vise à allonger de quarante-huit heures à cinq jours le délai de rétention, ce sont plus de 4 000 étrangers qui auraient été expulsés sans même avoir rencontré le juge des libertés et de la détention. Voilà qui est attentatoire aux garanties du droit et des libertés que le juge judiciaire doit apporter à ces personnes qui ne sont pas des délinquantes, qui sont en situation irrégulière, qui pour beaucoup viennent chercher du travail ou demander asile. En conséquence, on voit bien ce qui inspire l'article 37 et ceux qui le précèdent : empêcher le juge de s'occuper de ce qui le regarde, c'est-à-dire des garanties de ceux qui sont placés en rétention et de leur famille, afin d'accomplir dans des conditions plus opaques la politique du chiffre qui a été voulue par le Président de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Braouezec :

...tratives, l'autre gardien de la liberté individuelle, est en réalité une garantie du respect des droits des étranges faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ». Cet allongement du délai avant la saisine du JLD porte profondément atteinte à la liberté individuelle. En effet, si un étranger est placé sur le fondement d'une mesure d'éloignement exécutable d'office, mais que son interpellation est irrégulière, comme c'est le cas trop fréquemment, aucun juge, ni pénal ni civil, ni administratif faute d'être compétent ne pourra contrôler la régularité de la procédure et les atteintes aux droits fondamentaux des personnes concernées, si la mesure est exécutée dans le délai des cinq jours. L'intervention du juge après le cinquième jour pose aussi un problème d'asymétrie ou de disproportion par rappor...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

... la Cour de cassation. « Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; « Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la prolongation de la rétention, doit statuer dans le délai de quarante-huit heures de sa saisine ; « Attendu que M. X de nationalité libyenne, en situation irrégulière en France, qui avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention a interjeté appel, le 19 avril 2008 à 13 heures 15, d'une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention rejetant les exceptions de nullité qu'il avait soulevées et ordonnant la prolongation de sa rétention pour une durée de quinze jours ; « Attendu que, soyez attentifs a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

... ferme et généreuse. Ferme car, comme tous les autres pays, la France a le droit d'accueillir sur son territoire, tout en luttant contre les filières clandestines. Généreuse, car notre pays reste une terre d'accueil et en est fier. Il s'agit de trouver un juste équilibre entre générosité et fermeté, entre respect de la tradition d'accueil et intégration, et continuer à lutter contre l'immigration irrégulière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

...oirs du citoyen sera mise en place et devra être signée par l'ensemble des étrangers naturalisés. Cette charte représentera un réel engagement de la part de l'étranger à respecter les symboles de notre République, à servir notre pays et à contribuer à son rayonnement. La France respecte sa tradition d'accueil et d'intégration. Mais, dans le même temps, elle poursuit la lutte contre l'immigration irrégulière. Les efforts sont conséquents et le nombre d'étrangers reconduits à la frontière chaque année se stabilise. En outre, le nombre de retours volontaires s'intensifie, passant de 5 250 sur les huit premiers mois de 2009 à 6 020 en 2010, soit une augmentation de 14,7 %. La politique gouvernementale est efficace, la France poursuit la mise en oeuvre des éloignements d'étrangers en situation irrégulièr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

Ce projet de loi est une application concrète de la directive « retour », votée par Je Parlement européen, qui permet aux États d'allonger la durée de rétention des étrangers en situation irrégulière jusqu'à dix-huit mois. Depuis l'application de cette directive, plusieurs pays, dont l'Italie et l'Espagne, ont allongé leur durée de rétention, l'Espagne passant ainsi de quarante à soixante jours. La France poursuivra la mise en oeuvre des éloignements d'étrangers en situation irrégulière, la priorité étant que les étrangers sans visa ni titre de séjour n'entrent pas sur le territoire. Par aill...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

dans la continuité de la politique gouvernementale, tout en s'adaptant aux évolutions européennes et sociétales. La France respecte, par sa tradition d'accueil et d'intégration, les immigrés et lutte, dans le même temps, contre l'immigration irrégulière. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Braouezec :

...épit des nombreuses démarches de sa mère. Pourtant, Angie ne devrait-elle pas déjà être là puisqu'elle était mineure au moment où sa mère a déposé la demande ? Et je ne parle pas de l'introduction de la fameuse condition d'adhésion aux valeurs républicaines, dont les critères ne sont toujours pas définis ! Le Gouvernement affirme que ces lois successives ne sont là que pour traquer l'immigration irrégulière, afin de mieux intégrer l'immigration régulière, mais ces réductions de liberté touchant les sans-papiers déstabilisent tout autant l'immigration légale que l'ensemble de la société française. Avec ces différentes lois, le droit a perdu et continue de perdre toujours plus de terrain face à l'arbitraire. Et ce ne sont pas les fonctionnaires que je mets en cause en affirmant cela. Ainsi a-t-on supp...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Braouezec :

...nni de l'Union européenne jusqu'à cinq ans Cette double peine est indigne. Les organisations qui travaillent avec les migrants sont aussi ciblées. En modifiant à la marge la loi, le projet voudrait calmer les critiques sur le délit dit de solidarité et continuer à dissuader quiconque aiderait de bonne foi et dans la durée un étranger dont nul ne sait a priori s'il est en situation administrative irrégulière. Il est contradictoire de maintenir le principe de fraternité dans la devise de la République et de punir les actes de solidarité. Motivés par la solidarité et la défense des étrangers sans papiers, des citoyens, des mouvements de solidarité et des associations refusent que des mesures de plus en plus restrictives, voire arbitraires, propulsent des milliers d'hommes et de femmes dans la précarit...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Rochebloine :

...oui en son temps de l'adoption à l'unanimité, sous la présidence française, du pacte européen pour l'immigration et l'asile. Il apprécie positivement, dans la même logique, les trois directives « retour », « carte bleue européenne » et « sanctions » qui fondent aujourd'hui les normes européennes d'accueil des migrants, de lutte contre le travail illégal et de reconduite des étrangers en situation irrégulière. Il constate, pour s'en féliciter, que la rédaction des directives, par une application bienvenue du principe de subsidiarité, laisse à notre Parlement une large marge d'appréciation pour la détermination des mesures de droit national propres à concrétiser les orientations définies après un débat très ouvert par les institutions européennes. L'interdiction de retour, qui a fait l'objet de nombre...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

...a crise, elle n'a pas de propositions alternatives. La gauche reste dans le vide programmatique. Elle s'est contentée de démanteler les dispositifs de protection de notre pays chaque fois qu'elle était au pouvoir, et elle persiste dans l'erreur. Ainsi la secrétaire à l'immigration du parti socialiste, Sandrine Mazetier, préconise-t-elle la régularisation au fil de l'eau des étrangers en situation irrégulière. J'exhorte donc le Gouvernement à continuer de doter notre pays de nouveaux outils juridiques à chaque fois que cela s'avérera utile. Si, dans ce domaine comme dans tout autre, une nouvelle loi paraît nécessaire, nous l'adopterons, sans idéologie, avec pragmatisme, pour plus d'efficacité, à la fois dans l'intégration des étrangers et la protection de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs b...