Interventions sur "visa"

... L'approche sur laquelle repose l'accord signé en avril 2008 est radicalement différente. Elle est surtout plus ambitieuse. Cet accord s'inscrit dans la droite ligne du Pacte européen et des sommets de Rabat et de Lisbonne. Il est par ailleurs conforme à l'esprit du dialogue euroméditerranéen sous ses différentes formes. Je rappelle à ce sujet que la relance du processus de Barcelone avait été envisagée autour des questions de développement économique et social des pays de la rive sud de la Méditerranée. Comme cela avait été souligné il y a déjà plusieurs années, l'intérêt du processus de Barcelone a été de traiter l'ensemble des problèmes dans leur complexité, et tout particulièrement celui de l'immigration : plutôt que de se limiter à une conception essentiellement sécuritaire de l'immigra...

...e également peu de différences quant au fond, dans la mesure où ils déclinent les trois aspects complémentaires : le volet de l'organisation de l'immigration légale, celui de la lutte contre l'immigration irrégulière et, enfin, celui du codéveloppement ou développement solidaire. En matière de circulation, tout d'abord, tous les trois comportent des dispositions sur les différentes catégories de visas et de personnes admises au séjour. Est ainsi abordée la politique de facilitation des visas de circulation dont vous venez de parler, monsieur le secrétaire d'État, c'est-à-dire les visas de courts séjours à entrées multiples, qui permettent des séjours de trois mois maximum par semestre pour une durée de un à cinq ans, pour trois catégories de bénéficiaires : les hommes d'affaires, les univers...

... migratoires des quatre pays concernés montre, en effet, que l'immigration familiale reste, et de loin, très nettement dominante, tandis que l'immigration professionnelle est faible, si ce n'est totalement marginale. Celle en provenance du Bénin, par exemple, ne représente quasiment rien. C'est aussi le cas de l'immigration congolaise puisque, en 2007, 1,7 % des immigrés seulement ont obtenu leur visa à ce titre. Les données sont comparables en ce qui concerne le Sénégal. En d'autres termes, monsieur le secrétaire d'État, ces accords suffiront-ils à promouvoir une immigration professionnelle, dont nous avons besoin, qui demeure aujourd'hui encore bien modeste ? Y a-t-il véritablement adéquation entre les ambitions, qui sont louables et que je partage entièrement, et les dispositifs mis en pla...

...nce en matière de gestion des flux migratoires. Cette nouvelle volonté politique, initiée par le Président de la République dès la campagne présidentielle, est fondée sur une approche globale qui souhaite lier à la fois les politiques de développement, la gestion des migrations légales et la lutte contre l'immigration irrégulière. Elle résulte d'une longue réflexion sur le sujet et le choix d'envisager autrement les politiques migratoires. Aussi, elle s'appuie sur une constatation simple qui a mis du temps à arriver à maturation dans les opinions des décideurs, des citoyens français mais aussi européens, c'est que l'immigration zéro n'est ni possible ni souhaitable. Cette réflexion s'accompagne immédiatement d'un autre aspect : l'Europe, donc la France, ne peut accueillir sur son sol tous c...

Nos rapporteurs ont fort bien décrit les différents aspects techniques de ces accords, mais aussi les relations étroites qui lient la France avec ces différents pays. Je voudrais pour ma part insister sur l'un des aspects de ces accords qui me semble important. Au-delà des articles techniques mettant en place l'organisation des flux migratoires entre nos pays visas, étudiants, regroupements familiaux, cartes « compétences et talents », lutte contre l'immigration irrégulière , je souhaite revenir sur les différents articles concernant le soutien aux actions sur le terrain qui me semble initier une véritable politique de codéveloppement concertée. Ces initiatives, aussi diversifiées que l'appui aux diasporas ou le cofinancement de projets dans des domaines...

... de leur compétence au service de son développement. Une partie de ces initiatives seront financées par les mécanismes de fonds de solidarité prioritaire. Monsieur le secrétaire d'État, nous avons maintenant un an de recul depuis que nous avons ratifié le premier accord avec le Gabon. Êtes-vous en mesure de nous donner des informations sur sa mise en oeuvre, sur les actions de co-développement envisagées, leur mise en place, leur financement ? Parce que ces accords initient une nouvelle manière d'aborder les flux migratoires, parce qu'ils s'inscrivent dans la logique du pacte européen voté avec nos partenaires, parce qu'ils instituent un véritable partenariat avec les pays d'origine, enfin parce qu'ils abordent les questions migratoires dans leur ensemble de façon lucide et concertée, le gro...

...n de la démocratie dans ces pays. Nous sommes pour de vrais partenariats. De même, une politique mettant en avant le rôle des migrants dans le développement de leur pays s'appuie sur un constat juste puisque les fonds transférés par ces migrants sont quasiment équivalents, voire, parfois, supérieurs, au montant de l'aide publique au développement. Nous approuvons aussi ce qui est prévu pour les visas à entrées multiples de manière à faciliter des allers retours entre les pays d'origine et notre pays, ainsi que la possibilité de favoriser une migration circulaire, utilisant dans les pays d'origine les compétences des migrants, notamment de ceux qui sont très bien formés. Ce qui nous gêne, c'est que ces accords sont déséquilibrés car c'est le fort qui impose sa loi au plus faible et lui deman...

Il faut aujourd'hui s'en souvenir. Quand l'Europe a adopté le Pacte européen sur l'immigration, les pays d'Amérique du Sud ont rappelé qu'en d'autres temps, on ne leur avait pas demandé de visas pour s'installer chez eux. Par conséquent, aujourd'hui, l'Espagne a décidé d'accorder la nationalité espagnole aux descendants de républicains espagnols qui se sont battus pour la liberté.

...Respect a été fondée par un cadre de l'UMP qui a eu pour mission de promouvoir la candidature de Nicolas Sarkozy dans les banlieues lors de l'élection présidentielle. Cette orientation n'est pas neutre, loin de là : elle participe de la même volonté gouvernementale de bétonner nos frontières et de restreindre la liberté de circulation des êtres humains. Monsieur le secrétaire d'État, il faut envisager d'urgence de régulariser les jeunes qui, arrivés, enfants, dans notre pays, ont passé leur diplôme, mais sont aujourd'hui expulsables parce qu'ils sont majeurs. Une délégation de ces jeunes a été reçue, hier, par le ministère de l'immigration. Ils ont, apparemment, sensibilisé M. Besson, qui a décidé la création d'un groupe de travail, qui donnera ses conclusions en juillet. D'ici là, nous vou...

...neté française il faut insister sur ce point. Enfin, un principe d'égalité : dans un État de droit comme la France, avoir des papiers ou ne pas en avoir, ce n'est pas et ce ne peut être la même chose. À ceux qui dénoncent que ces accords souhaitent restreindre la venue de travailleurs étrangers, je souhaite rappeler que derrière la signature de ces textes, la France s'engage à accorder plus de visas de circulation, ce qui correspond à une demande très forte des pays partenaires. La France s'engage aussi à mieux accueillir les étudiants et à développer l'accueil de travailleurs migrants.

...a longtemps que la majorité en est convaincue. De vieux souvenirs gaulliens avaient, jusqu'en 2007, empêché l'irrémédiable ; cette source historique est restée active jusqu'à la fin du dernier quinquennat. En 2007 hélas ! Nicolas Sarkozy a rompu avec l'héritage de la décolonisation, laquelle, entamée sous la IVe République, s'est poursuivie sous la Ve. Dans la lignée de la proposition de loi visant à réhabiliter la colonisation et la sujétion des Africains à des migrants européens et français, proposition défendue par le groupe UMP, Nicolas Sarkozy a imposé une rupture philosophique. La préférence nationale a pris le dessus sur toute autre considération. Le chef de l'État a voulu un ministère insolite, dit de l'identité nationale, qui fut perçu à l'étranger comme un signal d'agressivité ...