Interventions sur "immigration"

, rapporteur de la commission des affaires étrangères pour le projet de loi relatif à l'accord avec la Tunisie sur la gestion concertée des migrations. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme le disait, en 2006, le ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy, lors du débat sur la loi relative à l'immigration et à l'intégration, la politique d'immigration ne peut plus se définir de manière isolée, sans prendre en compte les problèmes ou les besoins des pays d'origine, elle ne peut plus seulement viser à la fermeture des frontières, comme cela a été un temps son objectif, lequel s'est d'ailleurs révélé impossible à réaliser, mais elle doit s'inscrire dans le cadre de partenariats entre pays en développ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le traitement de l'immigration étant l'une des questions les plus polémiques qui soient, il me semble opportun de resituer la politique du Gouvernement, et donc les textes qui nous intéressent aujourd'hui, dans leur contexte national, régional et international. Chacun se souvient, bien sûr, de la loi de novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, de celle de juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ...

garante, pour ce qui vous concerne, de l'efficacité des accords de gestion concertée et du succès sur la durée de la maîtrise de l'immigration. Sous ces quelques réserves, je vous invite, mes chers collègues, à approuver ces accords qui marquent une étape et une réorientation de la politique migratoire de la France dans un sens que je crois à la fois plus équilibré et répondant aux intérêts communs de notre pays et des trois pays d'origine. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...x migratoires, aujourd'hui soumis à notre examen, s'inscrivent dans le cadre de la politique que la France mène résolument depuis l'adoption des lois de 2003 et de 2006, comme cela a été indiqué. Il faut voir, dans la signature de ces accords de gestion concertée des flux migratoires, la marque de la réorientation, souhaitée par le Président de la République, de notre politique de contrôle de l'immigration lancée par Brice Hortefeux, alors ministre de l'immigration. Je voudrais profiter de ce débat pour que soient apportées à la représentation nationale quelques précisions et levées certaines incertitudes ou ambiguïtés. En premier lieu, si l'on en croit les chiffres communiqués par les services officiels, l'immigration a augmenté de 14 % en cinq ans, entre 2003 et 2007, en ce qui concerne le Cong...

...s'inscrivent dans une série d'accords qui mettent en place une nouvelle politique de la France en matière de gestion des flux migratoires. Cette nouvelle volonté politique, initiée par le Président de la République dès la campagne présidentielle, est fondée sur une approche globale qui souhaite lier à la fois les politiques de développement, la gestion des migrations légales et la lutte contre l'immigration irrégulière. Elle résulte d'une longue réflexion sur le sujet et le choix d'envisager autrement les politiques migratoires. Aussi, elle s'appuie sur une constatation simple qui a mis du temps à arriver à maturation dans les opinions des décideurs, des citoyens français mais aussi européens, c'est que l'immigration zéro n'est ni possible ni souhaitable. Cette réflexion s'accompagne immédiatement...

... techniques de ces accords, mais aussi les relations étroites qui lient la France avec ces différents pays. Je voudrais pour ma part insister sur l'un des aspects de ces accords qui me semble important. Au-delà des articles techniques mettant en place l'organisation des flux migratoires entre nos pays visas, étudiants, regroupements familiaux, cartes « compétences et talents », lutte contre l'immigration irrégulière , je souhaite revenir sur les différents articles concernant le soutien aux actions sur le terrain qui me semble initier une véritable politique de codéveloppement concertée. Ces initiatives, aussi diversifiées que l'appui aux diasporas ou le cofinancement de projets dans des domaines variés agriculture, pêche, système bancaire, réinsertion professionnelle des professions de santé...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est avec une certaine satisfaction que nous abordons l'étude de ces quatre accords de gestion concertée avec le Sénégal, le Congo, le Bénin et la Tunisie. Depuis l'installation du ministre de l'immigration, de l'intégration et de l'identité nationale, si mal nommé, nous avons beaucoup entendu parler de cette politique de partenariat, qui consiste à conclure de tels accords avec les pays d'origine des migrants.

...International, dans l'un de ses rapports, a souligné la situation dramatique de migrants renvoyés en Mauritanie, exposés à des mauvais traitements et à une détention prolongée. Ce sont des manières de faire qui ne peuvent pas être acceptées par le groupe socialiste. Vous savez que nous sommes fondamentalement attachés à la construction européenne. L'idée de définir une politique européenne de l'immigration nous semble donc plutôt positive, et nous pourrons tout à fait poursuivre cette orientation. Mais ce qui est choquant, c'est de créer, comme le fait le Pacte européen sur l'immigration, une solidarité des pays européens contre les pays du tiers-monde et contre des gens qui viennent sur notre continent parce qu'ils cherchent à survivre. C'est quelque chose qui est difficilement acceptable. Nous a...

Il faut aujourd'hui s'en souvenir. Quand l'Europe a adopté le Pacte européen sur l'immigration, les pays d'Amérique du Sud ont rappelé qu'en d'autres temps, on ne leur avait pas demandé de visas pour s'installer chez eux. Par conséquent, aujourd'hui, l'Espagne a décidé d'accorder la nationalité espagnole aux descendants de républicains espagnols qui se sont battus pour la liberté.

...ines de millions d'individus seront en mouvement dans les années à venir, en flux Sud-Nord mais aussi Sud-Sud. Si ces mouvements ne sont pas contrôlés, ils seront extrêmement déstabilisateurs et porteurs de conflits douloureux pour tous. Le choc des cultures est inévitable compte tenu d'une telle quantité de personnes. D'où la proposition de maîtriser les flux par la coopération entre les pays d'immigration et les pays d'émigration. C'est une nécessité absolue. Tel est le sens de ces conventions. On peut peut-être les critiquer sur tel ou tel point, mais il n'en demeure pas moins que l'économie de ces textes constitue la réponse la plus adaptée à une question complexe. Cette complexité nous contraint d'agir sur toutes les données du problème, et en particulier sur la source même de l'immigration ...

...ont abouti aux rédactions que nous avons sous les yeux. Je remercie nos deux rapporteurs d'avoir, par une présentation synthétique, permis de surmonter l'obstacle posé par cette complexité formelle à la compréhension des enjeux politiques immédiats de ces négociations. Il faut cependant garder présente à l'esprit la leçon qui se dégage de cette diversité : on ne peut pas traiter le problème de l'immigration comme un tout, sous le seul aspect de la menace qu'elle représenterait pour notre société et notre économie. Il y a autant de problèmes à traiter que de situations bilatérales, même si l'on peut observer, conformément à l'histoire de nos relations avec les pays dits du Sud, la persistance d'approches communes entre les pays d'Afrique du Nord, d'une part, et les pays d'Afrique au sud du Sahara, d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les quatre accords présentés aujourd'hui devant notre assemblée sont la traduction politique de la stratégie d'immigration choisie voulue par Nicolas Sarkozy. Ils visent, pour les quatre pays concernés, à assortir l'aide au développement et l'organisation de l'immigration légale d'une condition : ces États devront lutter contre l'immigration illégale. Ainsi, ils prévoient la réadmission des ressortissants en situation irrégulière, la coopération policière en vue de la surveillance des frontières, le démantèlement des...

Certes, la migration légale est censée être organisée, mais elle est si strictement limitée que l'objectif semble être, non pas l'immigration choisie, mais l'immigration zéro. À titre d'exemple, le dispositif de la carte « compétences et talents » présenté dans ces accords, qui ne diffère en rien de celui déjà prévu par le CESEDA, est plafonné à 150 cartes par an pour le Bénin ou le Congo. Il n'y a évidemment nulle obligation d'atteindre ou de s'approcher de ce plafond, la France peut très bien n'accorder aucune carte. Ainsi, quarante-...

Si on suit votre logique, monsieur Terrot, il faut constater que la démarche européenne constitue aujourd'hui un contresens historique face à l'évolution mondiale des flux migratoires. En effet, désormais, tous les pays du monde étant des pays à la fois d'immigration et d'émigration, ce qui les différencie, c'est leur capacité à faire de ce phénomène mondial contemporain une réussite partagée. Or la démarche européenne vise à un nivellement par le bas. C'est une démarche de fermeture, marquée par l'obsession sécuritaire et par l'absence de regard positif sur le phénomène migratoire. Un tel regard serait pourtant profitable à tous. Dans votre rapport, vous év...

...roupement familial. Vous expliquez qu'il faut rééquilibrer tout cela, conformément à la politique du Gouvernement. Mais il y a deux manières de rééquilibrer : soit on baisse la part du regroupement familial, soit on augmente la part de la migration professionnelle. Mais, dans ces accords, c'est évidemment le choix de la restriction qui prévaut. Le manque d'équité caractérise aussi le volet sur l'immigration professionnelle de ces accords. La grande disparité entre le nombre de titres consentis à chacun de ces pays est frappante, par exemple dans le cas de la carte de séjour « compétences et talents » : 1 500 pour la Tunisie ; 150 seulement pour le Bénin ou le Congo. N'y aurait-il que 150 personnes compétentes et talentueuses au Bénin, quand il y en aurait 1 500 en Tunisie ? Nous sentons bien que tou...

... pour l'année 2007, à la page suivante : « les transferts des migrants vers leur pays d'origine ont représenté plus de 337 milliards de dollars », soit trois plus que le montant de l'aide publique au développement. Je m'étonne un peu que vous mettiez en avant cette conception des choses, dans la mesure où elle me paraît assez contradictoire avec la politique actuelle du Gouvernement en matière d'immigration, qui est beaucoup plus fondée sur la restriction des flux migratoires à destination de la France. Je voulais intervenir plus précisément sur l'accord signé avec la Tunisie lors de la dernière visite du Président de la République en Tunisie en avril 2008. À cette occasion, Nicolas Sarkozy avait déclaré qu'il n'avait pas de leçon à donner au président tunisien, M. Ben Ali, en matière de droits de ...

Ce matin, nous sommes appelés à débattre concrètement non pas de la situation dans certains pays africains, mais de la nouvelle politique française la nouvelle politique française en matière de maîtrise de l'immigration. Il s'agit d'examiner quatre accords, relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement solidaire, signés entre la France, le Bénin, la Tunisie qui est un pays démocratique, cher collègue François de Rugy , le Sénégal et le Congo. Le monde change de plus en plus vite ; la mondialisation exige une circulation croissante d'hommes et de femmes ; notre pays affronte la ...

Cette nouvelle politique de la gestion des flux migratoires va dans le bon sens, car en matière la lutte contre l'immigration clandestine, elle rappelle des principes fondamentaux et quelques vérités qui, lorsqu'elles ne sont pas suffisamment évoquées, font le bonheur des passeurs, des fraudeurs et des marchands de sommeil. J'évoquerai un point sur lequel nous serons peut-être d'accord : les situations dramatiquement inhumaines que nous gérons à Clichy-sous-Bois, à Paris dans le XIIe ou dans le XXe arrondissement. Mons...

Pendant des années, on a fait croire aux candidats à l'immigration que l'illégalité était le préalable à la respectabilité. Désormais, monsieur le secrétaire d'État, vous inversez la tendance. Ces accords signés avec les pays d'origine sont donc l'engagement de l'État à mieux favoriser la mobilité, mais aussi à mieux organiser et respecter l'immigration légale, en favorisant l'intégration des immigrés légaux. À mon sens, c'est une avancée considérable. Ce sont...

...ère de « gestion des flux migratoires », alors qu'il n'était pas concerné. Interrogé sur le caractère insolite de la signature, le 5 juillet 2007, d'un accord de régulation des flux migratoires entre la France et le Gabon, le Président français a exprimé sa pensée de la façon suivante : « Dans le cas du Gabon il ne s'agit pas vraiment de maîtriser des flux migratoires. Le Gabon est plus un pays d'immigration que d'émigration. » CQFD ! Mes collègues socialistes ont précédemment détaillé les aspects pervers d'accords imposés par la France à ses partenaires africains ; je n'y reviens pas. La logique du pot de fer et du pot de terre, qui, sous couvert d'un zeste de subventions de la France, gardera pour la postérité la marque des accords Hortefeux, prétend contraindre un certain nombre de pays à une coo...