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Interventions sur "fiscaux"

14 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Birraux, rapporteur de la commission des affaires étrangères :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis que le G20 a annoncé, en mars 2009, son intention de publier la liste des États n'ayant pas adopté les standards de l'OCDE en matière d'échanges de renseignements fiscaux, depuis que la pression internationale s'est accentuée sur les paradis fiscaux, indéniablement, les choses ont évolué. La liste des conventions fiscales que notre pays a négociées et signées dans ce cadre n'aurait assurément pas été complète si le Gouvernement n'avait conclu d'accord avec le gouvernement de la Confédération helvétique, car s'il est un pays que l'on devait amener à collaborer dans...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

...tre le G20 assez misérable de Londres reconnaissez-le, madame Lagarde et le G20 tout aussi pathétique de Pittsburgh, Nicolas Sarkozy, annonce triomphalement, lors d'une conférence de presse, que, bien qu'inutiles dans les réunions précédentes, ses gesticulations incessantes ont fini par convaincre le gouvernement suisse de lever le secret bancaire pour notre pays. Et il ajoute : « Les paradis fiscaux, c'est fini ! » Le Gouvernement soutient évidemment le chef de l'État dans son opération marketing et tente de convaincre l'opinion qu'il a une carrure internationale. Madame Lagarde, nous avons beaucoup de respect pour vous, car vous avez autant de talent que de compétences.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

...a capacité d'agitation habituelle. Alors que la période estivale est apparemment propice à des promesses de déchéance de nationalité pour les Français qui ne résident pas dans le pays d'origine de leurs arrière-grands-parents et qui enfreignent la loi, étrangement, pas un mot n'est prononcé sur ces émigrés qui violent délibérément la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, sur les exilés fiscaux dont vous n'avez pas parlé non plus, madame Lagarde partis digérer doucettement en Suisse les gains juteux réalisés en France.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

...s égaux et très complaisants. On y sent un sens de la pondération que l'on aimerait humer plus souvent dans les projets gouvernementaux ! Et puis ô joie ! on trouve même un article correspondant aux préconisations de l'OCDE sur la transmission d'informations fiscales aux fins de lutter contre l'évasion fiscale. La Suisse devait ressentir une furieuse envie d'être rayée de la liste des paradis fiscaux, Claude Birraux l'a souligné tout à l'heure. Car tel est, en effet, le but principal poursuivi par le gouvernement suisse dans la signature de cet accord. L'OCDE l'avait inscrite sur sa liste des paradis fiscaux, et, pour en être retirée, elle devait impérativement signer douze accords de coopération fiscale avec d'autres États. Nous y reviendrons dans la discussion générale. La Suisse obtenant c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

...mpathique. Nous partageons, de plus, sur ces bancs une certaine ancienneté, ce qui explique cette connivence dans l'efficacité, au moins dans le discours ! Pour le reste, en effet, ma chère collègue, en dépit de tout le respect que j'ai pour vous, vous avez encore quelques progrès à accomplir ! Que dire de cet accord ? Alors que la Suisse désirait à tout prix être retirée de la liste des paradis fiscaux, le Gouvernement français a jugé pertinent de lui offrir une contrepartie, ce qui n'a pas été dit tout à l'heure. Cette contrepartie est d'ailleurs telle qu'elle retire toute saveur à la seule disposition intéressante de l'accord, à savoir la mise à niveau de la Suisse quant aux critères internationaux de l'OCDE. L'article 9 de l'avenant vise, en effet, les intérêts, dividendes et redevances perç...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

...compte de l'opinion publique, mais, attention, quand l'éthique devient une farce à l'image du texte que vous nous proposez aujourd'hui, le peuple français n'y croit pas indéfiniment. Non, mes chers collègues de la majorité, si je parle ainsi, c'est aussi pour vous alerter, ainsi que celles et ceux qui nous regardent ici ou sur internet, sur les conséquences économiques de l'existence des paradis fiscaux. Ceux-ci sont en effet au coeur de presque tous les dysfonctionnements de notre modèle économique. S'il vous arrive, monsieur Raoult, monsieur Calméjane, de rencontrer nos concitoyens lorsque vous arpentez vos circonscriptions, presque comme à Montreuil,

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

...s-Bois. écoutez-les. L'inégalité entre le traitement infligé aux plus modestes et celui, que vous tolérez ou que vous confortez, qui est réservé à ceux qui trichent et sont à l'origine de tous les dysfonctionnements portant atteinte à notre économie nationale n'est pas supportable. Je vais vous citer quelques chiffres pour vous faire prendre conscience de l'ampleur, de l'importance des paradis fiscaux. Leur nombre a été multiplié par trois en trente ans et s'élève à environ soixante-douze aujourd'hui. Ils ne s'établissent plus seulement dans l'ombre de minuscules États mais s'affichent désormais au Delaware et à Monaco, au Lichtenstein, à Guernesey et, bien sûr, en Suisse, et on pourrait citer bien d'autres lieux. Les paradis fiscaux abritent deux fonds spéculatifs sur trois et hébergent plus...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Birraux, rapporteur de la commission des affaires étrangères :

Monsieur Brard, vous nous avez dressé avec talent, dans un exposé ressemblant un peu à un roman policier, que l'on a donc envie de suivre, un tableau des relations avec les paradis fiscaux, et nous étions presque dans un nirvana.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Aurillac, vice-présidente de la commission des affaires étrangères :

Avec la faconde et le talent qu'on lui connaît, M. Brard nous a emmenés dans une espèce de promenade à travers les paradis fiscaux, et nous percevons bien la malice qui l'a conduit à choisir la Suisse ; nous avons compris ce qu'il voulait nous transmettre. On peut certes trouver que les choses ne vont pas assez vite ; rien n'est jamais parfait. On peut aussi prendre des mesures qui feront que les grandes sociétés de notre pays s'en iront. On peut encore donner beaucoup de leçons de morale. En l'occurrence, comme l'a indiqué...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

... du règlement. Néanmoins, le président du groupe GDR, Yves Cochet, a manifesté son opposition à la procédure simplifiée et souhaité qu'un débat ait lieu. Monsieur Brard, je vous ai donc écouté avec beaucoup d'attention mais vous ne m'avez pas convaincu. Vous avez terminé votre propos en affirmant que vous aviez voulu nous donner une leçon de morale. Vous qui faites de la lutte contre les paradis fiscaux un combat majeur, devant être partagé par tous je suis membre avec vous de ce fameux groupe des vingt-quatre parlementaires , ne voyez-vous pas que ce texte nous permet d'aller plus loin ? Vous suivre, en votant cette motion, serait faire obstacle au travail accompli sans relâche par Mme la ministre depuis trois ans. Est-ce un coup politique ? De la part de M. Cochet, j'aurais pu le croire ; ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

... définis par l'OCDE en matière d'échange de renseignements Mes chers collègues, comme vous le savez, la levée du secret bancaire est devenue une priorité des pays membres du G20. Ainsi, lors du G20 à Pittsburgh, en septembre dernier, les Européens, à l'initiative de la France, ont obtenu pour la première fois que des sanctions puissent être prises, à partir de mars 2010, à l'encontre des paradis fiscaux qui n'ont pas signé les douze conventions aux normes OCDE. Depuis, l'action du G20 a conduit les États et les territoires qui s'opposaient depuis plusieurs décennies à toute transparence en matière fiscale à reconnaître les standards internationaux et à les mettre en oeuvre. Cela s'est traduit par un mouvement sans précédent de signatures : depuis le 2 avril 2009, plus de 400 accords permettant ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Cousin :

Madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans une longue série de conventions fiscales. Nous en avons adopté un certain nombre avant l'été et nous en adopterons sept autres dans quelques jours, le 30 septembre prochain. Si nous sommes amenés à nous prononcer sur autant de conventions relatives aux échanges de renseignements fiscaux, c'est parce qu'il s'est clairement passé beaucoup de choses depuis le début de la crise financière, et singulièrement au sein des différentes réunions du G20 qui l'ont suivie et dont vous avez été, madame la ministre, un acteur majeur, aux côtés du Président de la République. Qu'il me soit permis à cet instant de rendre hommage à votre engagement, aussi éclairé que déterminé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Cousin :

... secret bancaire », les choses sont tout à fait alors claires et concrètes. Le groupe UMP refuse de s'inscrire dans la suspicion vis-à-vis de nos partenaires suisses. Cette convention comporte des avancées très significatives et nous souhaitons, en l'adoptant, adresser un message de confiance à la Suisse. Notre message s'adresse aussi à ceux de nos compatriotes qui se soustraient à leurs devoirs fiscaux envers leur pays.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

...rds pour sortir des fameuses listes. Ainsi, M. Birraux a cité l'Inde dans les douze partenaires qui ont signé avec la Suisse. Pour ma part, je serais allé chercher des partenaires plus fiables. Certains des douze États concernés se sont acoquinés avec ceux qu'ils avaient déjà l'habitude de fréquenter et qui rencontrent les mêmes problèmes qu'eux. L'OCDE, qui n'est pas très sévère avec les paradis fiscaux, aurait pu être beaucoup plus exigeante, de même que le G20. Vous évoquez 500 accords signés. Mais qu'est-ce que cela veut dire ? Il faudrait mettre dans la balance, d'un côté les accords dotés d'un vrai contenu et passés avec des États moraux, et, sur le second plateau, les autres. De ce point de vue, il ne suffit pas d'annoncer des chiffres comme vous l'avez fait. Vous déclarez que votre polit...