Interventions sur "magistrat"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (n° 4142). La parole est à M. François Vannson, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie du texte adopté par la commission mixte paritaire réunie le 10 janvier dernier pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'âge des magistrats, devenu projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature à l'issue des travaux de la CMP. Après une lecture dans chaque assemblée, il ne restait plus que deux articles en navette. Le Sénat avait en effet, en première lecture, adopté conformes trois articles, respectivement relatifs au comité médical national, aux conditions de nomination des magistrat...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous nous apprêtons à adopter un texte visant à appliquer aux magistrats l'accélération du calendrier de la réforme des retraites prévue pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques. C'est la déclinaison logique de la réforme générale des retraites que ce gouvernement a voulu mettre en place, non pas évidemment pour faire particulièrement plaisir mais parce que c'était tout simplement nécessaire. C'est s'adapter ou périr. Une fois n'est pas coutume, nous av...

... (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Je salue donc ici le rapporteur de l'Assemblée et celui du Sénat, qui ont travaillé dans un esprit d'ouverture et d'apaisement, avec intelligence. Ce consensus ne me surprend cependant pas. En effet, comme je l'avais souligné lors de la première lecture, la semaine dernière, ce projet de loi n'est qu'une application quasi mécanique au corps des magistrats d'un dispositif déjà voté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Il s'agit simplement d'aligner le régime applicable aux magistrats sur celui des autres fonctionnaires. C'était une pure question d'équité. Pour que la mesure puisse s'appliquer aux magistrats de l'ordre judiciaire, une loi organique était nécessaire, d'où ce projet de loi. Le texte laisse ...

et j'ai d'ailleurs failli changer d'avis en vous écoutant (Sourires.) Le texte concernait la limite d'âge des magistrats, et son objet était effectivement assez simple puisqu'il s'agissait d'appliquer aux magistrats la réforme des retraites

Une des conséquences négatives du report de l'âge de départ à la retraite, auquel vous tenez tant, c'est que, comme la carrière des magistrats les plus gradés est prolongée, leurs collègues en milieu de carrière verront la leur bloquée. Alors que vous demandez toujours plus aux magistrats, les discours prononcés à l'occasion des audiences de rentrée sont très éclairants quant à l'état d'esprit d'une grande partie de cette corporation, qui a véritablement le sentiment que ses conditions de travail se dégradent. En ralentissant leur car...

Nous n'en avons en effet pas le droit. Nous aurions donc pu, mutatis mutandis, appliquer la même disposition aux magistrats. Un tel refus était de nature à nous inciter à voter contre ce texte. Fort heureusement, il s'est passé en CMP quelque chose de positif. La majorité de notre assemblée avait profité de ce projet de loi pour y introduire la question des magistrats placés amenés, souvent durant des années, à remplacer leurs collègues en arrêt de maladie ou en congé de maternité , en rallongeant la période pend...

...slative, nous sommes appelés à débattre d'un texte dont les dispositions sont quasiment identiques à celles que notre assemblée avait adoptées en première lecture. Après le rejet par le Sénat des deux premiers articles du projet de loi organique, la commission mixte paritaire a finalement rétabli l'article 1er dans la rédaction de l'Assemblée et conservé l'une des deux dispositions relatives aux magistrats placés, supprimant celle qui prévoyait d'augmenter la durée maximale d'exercice de ce type de fonction. On ne peut que se féliciter du compromis trouvé par la CMP, premier du genre depuis le renouvellement du Sénat, car supprimer l'article 1er, article unique du projet initial, aurait privé le texte de son objet, qui est d'appliquer aux magistrats de l'ordre judiciaire le calendrier de relèveme...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c'est avec un étonnement certain que notre groupe a pris connaissance de l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre les sénateurs et les députés sur ce projet de loi organique concernant la retraite des magistrats.

En effet, les sénateurs ont accepté la rédaction initiale de l'article 1er, transposant aux magistrats l'accélération de la réforme des retraites prévue dans le PLFSS. Pour notre part, députés partie prenante du Front de gauche, nous redisons notre opposition totale à ce texte.

...t déjà de la France l'un des pires pays de l'Europe en matière de droits à la retraite pour ses salariés (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), en conjuguant recul des bornes d'âge et augmentation de la durée de cotisation. Repousser encore la limite d'âge, c'est aggraver ce mauvais coup porté à tous ceux qui travaillent. Certes, le présent texte ne fait qu'élargir ce funeste dispositif aux magistrats, qui ne sont pas les plus à plaindre, me direz-vous, surtout dans l'actuelle situation d'explosion du chômage, mais ce projet de loi est représentatif de la politique de casse sociale du Gouvernement. À ce titre, il semble que les sénateurs aient quelque peu mangé leur chapeau, car, chacun le sait, voter ce projet de loi organique, c'est valider tacitement la réforme des retraites de 2010 et so...

Nous ne sommes pas de ceux qui proposent d'avancer un peu l'âge de la retraite pour ceux qui ont un travail pénible à condition de retarder celui de tous les autres. C'est donc tout naturellement que nous voterons contre ce texte. Au-delà de la question de la limite d'âge pour les magistrats, différents cavaliers législatifs avaient été ajoutés en première lecture. Il s'agissait de faire passer en catimini et dans l'urgence un certain nombre de réformes concernant le statut des magistrats. À notre grand étonnement, ces cavaliers ont aussi fait l'objet d'un accord en CMP. Nous regrettons que le Gouvernement use de cette façon brouillonne et irrespectueuse de légiférer. En réformant ...

Vous dites que c'est faux, monsieur le rapporteur, mais c'est tout de même le constat du Syndicat de la magistrature. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...mettez-moi de citer le président du tribunal de grande instance de Lyon, M. Paul-André Breton : « Notre travail se limite de plus en plus à la gestion d'une pénurie dramatique de moyens face à une inflation insupportable des charges dans un contexte de fréquentes improvisations juridiques. » La réforme à faire en matière de justice, ce n'est certainement pas de faire travailler plus longtemps les magistrats ! Puisque nous nous apprêtons à toucher à leur statut, pourquoi ne pas avoir enfin aligné les conditions de nomination des magistrats du parquet sur celles des magistrats du siège ?

... porte aussi bien sur leur statut que sur les moyens qui leur sont alloués. Vous ne les avez pas, eux non plus, entendus. Chacun le voit, la crise historique traversée par l'institution mérite d'autres réponses que celles que vous apportez en ce moment, lesquelles se résument au populisme pénal et à l'organisation de la pénurie. La liste est longue des réformes menées tambour battant contre les magistrats, contre les justiciables et contre les principes républicains. Je ne prendrai qu'un seul exemple : celui du forfait de 35 euros que chaque citoyen français devra payer pour saisir un juge en matière commerciale, rurale, immobilière ou en droit du travail. En créant ce péage, votre majorité a réussi l'exploit d'instaurer la justice payante.

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire. (n°s 2761, 2766)

...té est ouverte dans le règlement intérieur, sans qu'il soit possible de connaître par avance la position des différents orateurs inscrits dans le débat. Nous estimons qu'il a été porté atteinte au droit à l'expression individuelle des députés, dont chacun est porteur de la volonté nationale. Nous sommes conviés à présent à un autre débat sur les retraites, à savoir l'application particulière aux magistrats du projet de loi portant réforme des retraites. Si le débat précédent avait été mené jusqu'à son terme, nous aurions voté contre celui concernant les magistrats, au motif, d'une part, qu'il ne prend pas en compte les spécificités de ce corps et, d'autre part, qu'il porte atteinte, comme la réforme des retraites, aux magistrats les plus fragiles, c'est-à-dire à ceux qui, ayant fait l'objet d'une ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que notre assemblée vient d'achever l'examen du projet de loi portant réforme des retraites, un second texte doit lui être soumis, car certaines dispositions concernant une catégorie particulière d'agents publics, dont les magistrats, relèvent de la loi organique et nécessitent donc l'adoption du présent projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire. Je commencerai par détailler les raisons pour lesquelles il est nécessaire de recourir à un texte distinct. Je présenterai ensuite son contenu, puis détaillerai les améliorations que votre commission des lois vous propose d'y apporter. ...

...qu'un tiers de la croissance ? Vos préférences, qui vont au monde de l'argent, auront des conséquences sociales désastreuses. Il vous faudra, un jour ou l'autre, les assumer. À peine ce texte, qui prépare une formidable régression sociale pour notre pays, a-t-il été examiné dans les conditions détestables que l'on sait mais pas encore adopté définitivement , vous nous demandez d'appliquer aux magistrats de l'ordre judiciaire le relèvement de deux années des limites d'âge tant pour le départ à la retraite que pour avoir droit à une retraite sans décote. Les magistrats ne sont évidemment pas les premiers à qui l'on pense lorsque l'on imagine les conséquences sociales de votre réforme des retraites. Ils sont certes épargnés par les difficultés que rencontrent la majorité des salariés du privé ayan...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la Constitution prévoit que le statut des magistrats doit être fixé par une loi organique, afin de protéger leur indépendance. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a été saisie du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire. Néanmoins, il faut le rappeler, l'âge d'ouverture et les conditions de la pension du magistrat de l'ordre judiciaire ne font pas partie de son statut spécifique. Ils ...