Interventions sur "arme"
11 interventions trouvées.
Sandrine Mazetier :Le projet de loi reprend la distinction faite par le statut de Rome entre conflits armés internationaux et non internationaux. Mais il s'abstient de définir ces derniers. En commission, le rapporteur a estimé que cela n'était pas utile car les conflits armés non internationaux sont définis par le deuxième protocole additionnel aux conventions d...
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces deux amendements visent à préciser que la notion de conflit armé non international ne s'applique pas aux situations de troubles et tensions internes. Les conflits armés non internationaux sont définis par le deuxième protocole additionnel aux conventions de Genève ratifié par la France, qui a donc valeur supérieure aux définitions législati...
Marylise Lebranchu :M. Urvoas nous a laissé le commentaire suivant, suite à l'échange qu'il a eu avec le rapporteur qui avait supposé que cet amendement relevait d'une confusion. Le rapporteur estimait en effet que M. Urvoas s'était trompé en commission en indiquant qu'il était inutile de compléter la liste des bâtiments mentionnés dans la rédaction proposée pour...
Chantal Bourragué :Le projet de loi prévoit, à l'article 461-16, d'aggraver les peines de vol et de recel lorsque ces infractions sont commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés. Or, ce texte est consacré aux atteintes aux biens qui doivent être protégés indépendamment de toute référence à leur propriétaire. Le cod...
Marietta Karamanli :Cet amendement vise à accorder une protection pénale à tous les biens en tant que tels, indépendamment du statut de leur propriétaire. Le texte pénal doit donc incriminer les actes commis à l'encontre d'un bien, sans conditions liées à leur éventuel propriétaire ou possesseur. Au cours des débats au Sénat, on a pu relever une confusion au suje...
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements visent à qualifier de crimes ou délits de guerre les vols, extorsions, destructions, dégradations et détériorations de biens protégés même s'ils ne sont pas la propriété de personnes protégées. Le présent article a pour objet de définir, parmi ces infractions, celles qui relèvent de la catégorie des crimes et délits de guerre. ...
Sandrine Mazetier :Cet amendement vise à reprendre la formulation retenue à l'article 8.2 du statut de Rome, en incriminant les armes, projectiles, matières ou méthodes qui sont « de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles » ou « à frapper sans discrimination, en violation du droit international des conflits armés », dès lors qu'ils « font l'objet d'une interdiction générale prévue par le statut de la Cour pénale internationale ». En l'état c'est très surprenant , le texte soumis à notre examen se rév...
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à supprimer la référence à une annexe au statut de la CPI s'agissant des armes, projectiles, matériels ou méthodes de combats interdits et dont l'usage serait constitutif d'un crime de guerre. Que dit le statut de Rome ? Son article 8.2 b xx dispose : « On entend par crime de guerre le fait d'employer les armes, projectiles, matières et méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination en violation du dro...
Marylise Lebranchu :Le rapporteur estimait en commission que cet amendement, relatif à l'excuse de légitime défense, était inutile. À ses yeux, le droit général de l'exonération de la responsabilité pénale s'applique. À l'inverse, il estime qu'il convient de ne préciser à cet article que ce qui est spécifique aux crimes et délits de guerre, en l'espèce la protecti...
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les amendements nos 29, 44, 62 et 32 visent la disposition tendant à supprimer la condition de résidence habituelle et à la remplacer par celle de résidence temporaire. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. La condition de résidence a fait l'objet de davantage de débats devant le Sénat, lequel a finalement tranché en fa...
Claude Goasguen :Elle est au même niveau que la plupart des pays européens qui ont adopté à peu près les mêmes conditions pour ce qui concerne l'article 7. Je tiens aussi à rassurer nos amis en prenant un cas particulier. On recherche dans le monde entier un criminel de guerre serbe qui est toujours en fuite. S'il est en France, il est évidemment déféré devan...
