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Interventions sur "onze"

17 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

...présentativité instaurée par les dispositions de la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale et le temps de travail. Ce texte s'articule autour de deux dispositions principales, qui suscitent la polémique que l'on s'explique mal depuis quelques semaines. Il s'agit, tout d'abord, du principe même du recours à une élection pour mesurer l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés. Il s'agit, ensuite, de la création des commissions paritaires régionales, chargées d'assurer un suivi de l'application des conventions et accords collectifs de travail et d'apporter une aide en matière de dialogue social. À propos de cette mesure, on peut d'ailleurs, pour le moment, parler au passé, puisque la commission des affaires sociales a malheureusement supprimé l'article qui cré...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Vasseur :

...évolué ! Les syndicats en étaient affaiblis et se trouvaient dans l'obligation de compenser leur faiblesse par le recours au rapport de force. Le taux de syndicalisation était le plus faible d'Europe : 5 % dans le privé. La loi du 20 août 2008 a permis de passer d'un système fondé sur la présomption irréfragable, à un système basé sur l'élection. Désormais, dans toutes les entreprises de plus de onze salariés, l'audience syndicale est mesurée lors des élections professionnelles. Ce texte prévoyait une seconde loi pour les salariés des entreprises de moins de onze salariés pour lesquels il n'y a pas d'élection. Il n'y avait pas de raison que 20 % des salariés du secteur privé, soit 4 millions de personnes au total, n'aient pas voix au chapitre. Vous en êtes convenu, monsieur le ministre. Que ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

d'ajouter à ce texte des dispositions remettant en cause, notamment, la législation sur le temps de travail. Dès l'origine, la question de la mesure de la représentativité dans les entreprises de moins de onze salariés a été posée. En effet, ces entreprises, qui rassemblent 4 millions de salariés, soit 20 % de l'ensemble des salariés du secteur privé, sont dépourvues de toute institution représentative et, dès lors que l'on avait exclu l'élection prud'homale comme support de la mesure d'audience des syndicats, il n'existait plus aucun mode d'expression de ces salariés. Pour prendre en compte cette dif...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

...es délégués du personnel définies par le code du travail sont de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité. Qui peut raisonnablement prétendre que ces questions ne se posent pas dans les entreprises de moins de onze salariés ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

...rpris ? Pas vraiment, car ce conservatisme social est immuable, le temps n'a pas de prise sur lui, ni sur vous qui, dans cette enceinte, poursuivez ce combat parfaitement ringard. En 1990, j'avais rédigé et fait voter une proposition de loi qui instaurait un conseiller du salarié, chargé uniquement d'assister celui-ci lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises de moins de onze salariés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Encore une phrase, monsieur le président ! Votre projet de loi répond à l'exigence d'une mesure d'audience dans les entreprises de moins de onze salariés. Nos amendements viendront préciser nos contre-propositions. Mais, dans tous les cas, nous n'entendons pas, sur l'article 6, participer à un quelconque front du refus et mêler nos voix à l'expression d'un conservatisme social qu'il est tout simplement consternant de voir se manifester à l'Assemblée nationale en juillet 2010. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Bertrand :

...u 9 avril 2008. Grâce à cette loi, le vote des salariés est devenu déterminant pour la négociation pour son contenu, pour son résultat et pour les règles de représentativité syndicale. Cela confère une légitimité bien plus grande aux partenaires sociaux. À l'époque, nous nous étions naturellement posé la question des quatre millions de salariés qui travaillent dans des entreprises de moins de onze salariés. En effet, la représentativité confère la capacité essentielle de négocier les accords collectifs. Or, pour que ces accords soient légitimes, il est nécessaire que la représentativité des organisations qui les signent soit aussi large que possible. Dans ces conditions, l'exclusion des salariés des TPE poserait un problème. Comment mesurer l'audience dans les branches où la majorité des ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus de 4 millions de salariés dans les entreprises de moins de onze salariés sont aujourd'hui privés de toute institution représentative du personnel et de toute représentation syndicale. Ceux-ci attendent de nous que nous légiférions enfin dans le sens de la justice et de l'égalité entre les salariés pour combler un vide juridique mais aussi pour remédier à l'absence quasi-totale de dialogue social structuré dans les TPE. La loi de 2008 portant sur la rénovatio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

Je conclus, monsieur le président, en appelant les députés de l'UMP et le Gouvernement à prendre la mesure du triste spectacle auquel ils se livrent sur le dos des droits des salariés. À l'heure où notre pays traverse l'une des plus graves crises sociales qu'il ait connues, il serait proprement irresponsable de priver purement et simplement les salariés des entreprises de moins de onze salariés de la protection élémentaire de leurs droits sociaux fondamentaux que garantit la représentation syndicale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

L'article 4 prévoit que sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin. Mais le problème, c'est qu'en ne retenant pas la même base pour les délégués du personnel et pour les salariés appelés à voter, certains salariés pourront voter deux fois et je crois que personne ne me contredira sur ce point. Selon le code du travail, pour que les élections destinées à désigner les délégués du personnel aient lieu dans une...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

...rsonne n'est capable de répondre : celle de savoir quelle est la représentativité des organisations d'employeurs. Voilà une situation quelque peu singulière : un pouvoir normatif dans l'élaboration des conventions renforcé aujourd'hui est donné à des institutions représentatives de fait. Qui n'a compris que la question est de savoir qui, dans ce pays, parle au nom des entreprises de moins de onze salariés ? S'agit-il de l'UPA qui nous demande, notamment, de suivre le projet du Gouvernement ? S'agit-il appelons un chat, un chat de la CGPME qui mène une campagne très hostile à ce texte ? Vos opinions peuvent diverger sur la question puisque nous n'avons toujours pas de réponse à ce sujet. Mon sentiment est que l'UPA est largement plus représentative, mais nous ne disposons pas de critè...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Dord, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Ensuite, l'amendement nous semble quelque peu hasardeux en ce qui concerne les seuils qu'il entend fixer. On invente notamment un seuil de douze salariés. Aucun texte n'évoque de seuil de douze salariés : il s'agit en général de onze. Quant à la limite supérieure de la catégorie des PME, le droit communautaire la fixe à 250 salariés et non 300. Pour ces motifs de fond et de forme, la commission a donc donné un avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

Comment renforcer efficacement le dialogue social territorial dans les TPE ? Telle est la question à laquelle répond cet amendement, en prévoyant que « les salariés des entreprises de moins de onze salariés élisent des délégués du personnel dans le cadre de bassins d'emplois ». Il s'agit donc, en somme, de créer une institution représentative du personnel. Pourquoi ? Tout simplement parce que les TPE sont confrontés à des problèmes spécifiques. J'en retiens deux, plus particulièrement : la pénibilité et les risques psychosociaux. J'ai une pensée, ce soir, pour notre collègue Jean-Frédéric ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Brunel :

Je voudrais poser une question. L'article 4 prévoit que « dans une entreprise de moins de onze salariés, l'exercice par un salarié des fonctions d'assesseur, délégué, mandataire des organisations syndicales candidates ne peut être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur ». Je voudrais demander au Gouvernement pendant combien de temps ces salariés sont protégés et ne peuvent pas faire l'objet, éventuellement, d'une rupture de contrat de travail.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Mallot :

...férente de celles présentées jusqu'à présent. Nous proposons que des commissions paritaires régionales soient constituées par accord conclu dans les conditions prévues par l'article L. 22-31-1. Il s'agit d'assurer un suivi de l'application des conventions et accords collectifs de travail et d'apporter une aide en matière de dialogue social, tant aux salariés qu'aux employeurs des TPE de moins de onze personnes. Par cet amendement, nous souhaitons, au-delà de la mesure de l'audience syndicale, donner un contenu réel au dialogue social. En prenant les difficultés en amont, on peut, en quelque sorte, désengorger les conseils prud'homaux, puisque 80 % des contentieux proviennent des TPE, alors qu'elles ne comptent qu'un peu moins de 20 % des salariés. Dans notre proposition, les commissions par...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Heinrich :

...s litiges chronophages pour les TPE, qui coûtent cher et qui nuisent à l'ambiance, car lorsqu'il y a un conflit dans une petite entreprise c'est pire que dans une grande. Si, aujourd'hui, près de 80 % des litiges traités aux prud'hommes proviennent des TPE, c'est qu'il existe bien un problème. Offrir cette possibilité de dialogue est enfin une façon de mettre à niveau les entreprises de moins de onze salariés avec des entreprises plus importantes. Les TPE n'auront jamais un comité d'entreprise qui leur apporte un tel avantage. Elles auront peu accès à la participation. Leur donner la possibilité de s'exprimer, c'est leur apporter de la considération et les remettre quelquefois à niveau par rapport à d'autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Il s'agit de réfléchir, comme M. Vidalies l'indiquait tout à l'heure, aux effets de seuil qui, selon les spécialistes, constituent un frein très important à la création d'emplois. C'est pourquoi, à titre expérimental, je propose que les entreprises qui atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou cinquante salariés ne soient pas soumises pendant trois ans aux obligations sociales afin que nous puissions vérifier, sur le terrain, ce qui en résultera en termes de gain d'emploi. (L'amendement n° 6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)