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Interventions sur "audience"

20 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Dord, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...ion commune or, depuis la conclusion de cet accord en avril 2008, d'autres syndicats, tels la FNSEA, l'UNAPL et l'USGERES, s'y sont ralliés. S'il n'y a pas consensus sur ce point, c'est à n'y rien comprendre ! Enfin, ce texte est cohérent avec la loi de 2008, qui annonçait déjà pour une date antérieure à juin 2009 une représentation effective du personnel des TPE plus forte et une mesure d'audience. Par ailleurs, ce texte est utile, car il doit permettre aux TPE de traiter de toutes sortes de questions qu'elles ne peuvent aborder en l'état actuel, ne disposant pas de la structure adéquate pour le faire. Je pense aux questions relatives à l'hygiène et à la sécurité ; aux conditions de travail dans l'artisanat ; à l'évaluation des risques professionnels ; aux saisonniers ; aux modalités d'ou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

...nt projet de loi vient finaliser la réforme de la représentativité instaurée par les dispositions de la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale et le temps de travail. Ce texte s'articule autour de deux dispositions principales, qui suscitent la polémique que l'on s'explique mal depuis quelques semaines. Il s'agit, tout d'abord, du principe même du recours à une élection pour mesurer l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés. Il s'agit, ensuite, de la création des commissions paritaires régionales, chargées d'assurer un suivi de l'application des conventions et accords collectifs de travail et d'apporter une aide en matière de dialogue social. À propos de cette mesure, on peut d'ailleurs, pour le moment, parler au passé, puisque la commission des affaires socia...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Vasseur :

...icats en étaient affaiblis et se trouvaient dans l'obligation de compenser leur faiblesse par le recours au rapport de force. Le taux de syndicalisation était le plus faible d'Europe : 5 % dans le privé. La loi du 20 août 2008 a permis de passer d'un système fondé sur la présomption irréfragable, à un système basé sur l'élection. Désormais, dans toutes les entreprises de plus de onze salariés, l'audience syndicale est mesurée lors des élections professionnelles. Ce texte prévoyait une seconde loi pour les salariés des entreprises de moins de onze salariés pour lesquels il n'y a pas d'élection. Il n'y avait pas de raison que 20 % des salariés du secteur privé, soit 4 millions de personnes au total, n'aient pas voix au chapitre. Vous en êtes convenu, monsieur le ministre. Que dirait-on si les habi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité repose désormais sur l'audience réelle des syndicats, mesurée par le vote des salariés au premier tour des élections des comités d'entreprises, des délégations uniques du personnel ou des délégués du personnel. Nous avons soutenu cette réforme majeure même si la loi du 20 août 2008 avait été dénaturée par l'initiative du Gouvernement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

...mps de travail. Dès l'origine, la question de la mesure de la représentativité dans les entreprises de moins de onze salariés a été posée. En effet, ces entreprises, qui rassemblent 4 millions de salariés, soit 20 % de l'ensemble des salariés du secteur privé, sont dépourvues de toute institution représentative et, dès lors que l'on avait exclu l'élection prud'homale comme support de la mesure d'audience des syndicats, il n'existait plus aucun mode d'expression de ces salariés. Pour prendre en compte cette difficulté, la loi du 20 août 2008 avait initié une négociation nationale interprofessionnelle qui devait se conclure au plus tard le 30 juin 2009. Cette négociation a échoué pour des raisons parfaitement identiques à celles qui perturbent aujourd'hui le débat devant l'Assemblée nationale. Po...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Encore une phrase, monsieur le président ! Votre projet de loi répond à l'exigence d'une mesure d'audience dans les entreprises de moins de onze salariés. Nos amendements viendront préciser nos contre-propositions. Mais, dans tous les cas, nous n'entendons pas, sur l'article 6, participer à un quelconque front du refus et mêler nos voix à l'expression d'un conservatisme social qu'il est tout simplement consternant de voir se manifester à l'Assemblée nationale en juillet 2010. (Applaudissements sur les...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Mallot :

...e choses. Qu'en est-il ici ? Le 9 avril 2008, les partenaires sociaux ont adopté une position commune sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement syndical. Elle a débouché sur la loi du 20 août 2008 : il s'agissait en particulier de permettre de mesurer la représentativité des différents syndicats de salariés ; elle renvoyait à une loi ultérieure la mesure de l'audience des syndicats de salariés dans les petites et très petites entreprises ce qui représente tout de même 4 millions de salariés, excusez du peu. La première partie du projet de loi que nous examinons ce soir a donc pour objet de mesurer l'audience de chaque organisation syndicale. Un compromis est déjà intervenu, puisque cette mesure se ferait suivant un scrutin sur sigle, et non sur liste. Sur c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Bertrand :

...vaillent dans des entreprises de moins de onze salariés. En effet, la représentativité confère la capacité essentielle de négocier les accords collectifs. Or, pour que ces accords soient légitimes, il est nécessaire que la représentativité des organisations qui les signent soit aussi large que possible. Dans ces conditions, l'exclusion des salariés des TPE poserait un problème. Comment mesurer l'audience dans les branches où la majorité des salariés travaillent dans des TPE où il n'y a pas d'élections ? Comment assurer la représentation de ces salariés ? La position commune avait prévu qu'un groupe de travail serait consacré à ces questions. En effet, il fallait leur apporter une réponse afin que la réforme de 2008 soit opérationnelle partout et pour tous. Voilà pourquoi vous nous présentez aujou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Bertrand :

... pouvoir de contrôle et ne pourraient pénétrer à l'intérieur des entreprises. Je sais enfin qu'il fallait rassurer et qu'il n'était pas possible, dans l'esprit d'Alain Gournac, que ces commissions puissent demander des comptes aux entreprises. Nous savons tout cela, et nous connaissons les avancées contenues dans ce texte, notamment le fait que la consultation électorale peut désormais mesurer l'audience électorale. Pour satisfaire le besoin de consensus et de simplification exprimé par tous, la commission a voté la suppression de l'article 6. Je le dis très clairement : nous pourrions en rester là. Mais il y a un risque : que la commission mixte paritaire en revienne purement et simplement à la position du Sénat, qui ne constitue pas une réponse pleinement satisfaisante. Si nous refusons purem...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi que nous examinons poursuivait trois objectifs : premièrement, mesurer l'audience syndicale dans les TPE ; deuxièmement, créer des commissions paritaires régionales facultatives ; troisièmement, reporter la date des élections prud'homales. Puisque les parlementaires UMP ont supprimé en commission le deuxième point, contenu dans l'article 6, et que M. Copé a confirmé à l'instant cette position, force est de constater que l'objectif initial de développer le dialogue social dans...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

...ation patronale plus accordée à l'économie réelle. Peut-on continuer de laisser la négociation sociale largement à la main de ceux qui délocalisent et licencient le plus, et qui réduisent les autres à la sous-traitance ? Monsieur le ministre, je vous repose donc la question que j'ai posée à vos prédécesseurs, dont M. Bertrand en son temps : quand et comment comptez-vous instaurer une mesure de l'audience de la représentativité patronale ? En effet, et contrairement à ce que vous m'avez répondu en commission, je doute que l'on puisse attendre du MEDEF qu'il propose de lui-même de renoncer à son hégémonie. Actuellement, outre le MEDEF et la CGPME, il existe, par exemple, un patronat de l'économie sociale, regroupé au sein de l'USGERES, qui, bien qu'il compte 800 000 employeurs et deux millions de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

... et invitait le Gouvernement à légiférer pour établir l'égalité entre les salariés, le président de la CGPME annonçait le 7 avril dernier qu'il se « battrait bec et ongles » pour vider le texte de son contenu. Après son examen au Sénat, le projet de loi du Gouvernement a été fortement édulcoré. C'est aujourd'hui un texte a minima, incomplet et imparfait. Il instaure des élections pour mesurer l'audience des syndicats dans les TPE fort bien , mais le scrutin aura pour base les sigles et non les listes de personnes. Le texte prévoit la mise en place de commissions paritaires territoriales fort bien , mais ces commissions seront facultatives et leurs prérogatives extrêmement limitées, nous y reviendrons à l'occasion de l'examen de l'article 6.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Dord, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, ainsi qu'au suivant, qui porte sur un objet similaire, même si nous en comprenons la logique. Votre amendement, monsieur Vidalies, vise à rapprocher le mode de décompte pour ces élections de la procédure relative à l'élection des délégués du personnel. Or nous estimons que ces élections renvoient à des enjeux très différents : mesurer l'audience des organisations syndicales a une portée bien plus générale que la désignation de délégués syndicaux, dont l'objet est plus particulier. Le but de ce texte mais je ne vais pas le défendre à la place du Gouvernement est d'aboutir à un dispositif simple, le plus simple possible même. Nous avons déjà amendé le texte du Gouvernement puisque nous avons remplacé « au 31 décembre » par « au cours ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

...igle par un vote sur liste. Il s'agit non seulement de personnaliser le scrutin mais aussi, si je puis dire, de donner corps à la représentation syndicale et de l'incarner. Cela s'inscrit mieux dans l'esprit de la position commune sur la représentativité, c'est-à-dire une désignation par les mandants de représentants des syndicats. Sinon, on voit bien que le vote sur sigle est plus un vote sur l'audience. Évidemment, tout le suspens réside dans le sort qui sera réservé à l'article 6 car, s'il n'est pas rétabli, nous ne serons que dans un pur vote d'audience. Dans cette hypothèse, les représentants n'auront pas de lieu pour discuter, voire pour mener ce dialogue social. Il a donc là, de notre part, une volonté de marquer l'incarnation de la représentation syndicale des petites entreprises.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Dord, rapporteur de la commission des affaires sociales :

La commission a donné un avis défavorable sur ces deux amendements. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC) pour trois raisons de bon sens. D'abord, comme vous l'avez dit, monsieur Gille, il s'agit de mesurer l'audience d'organisations syndicales, pas celle de personnes. C'est l'esprit même du texte. Ensuite, les salariés des TPE sont, par nature, isolés. Ils ont peu de chance de connaître d'éventuels candidats d'une TPE plus ou moins éloignée sur des listes nominatives. La mesure de l'audience est plus certaine de correspondre à une réalité si elle se fait sur des étiquettes. Enfin, plusieurs organisations sy...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

d'autant que cette dernière n'a jamais été régie par un texte de loi. La légitimité patronale repose par conséquent, si l'on peut dire, sur l'histoire ou du moins sur des critères empiriques. Je rappelle que, dans un avenir proche, cette légitimité se fondera sur une mesure d'audience. Or qu'est-ce qui empêchera une organisation syndicale de salariés de contester des accords sous prétexte que l'organisation patronale signataire ne serait pas représentative ? En effet, si les représentants des salariés, élus, considèrent que les représentants patronaux ne sont pas représentatifs, ils pourraient fort bien attaquer un accord, affirmant ne pas vouloir souscrire à ses stipulations,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Dord, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Sur le fond, mon argumentation est la même que pour l'amendement précédent. La question mérite d'être posée, elle est intéressante et il ne faut pas la balayer d'un revers de la main, mais, j'y insiste, elle n'est l'objet ni de la position commune ni de la loi de 2008 et donc pas non plus du présent texte. Vous tranchez d'autre part sur la manière d'assurer la mesure de l'audience des organisations patronales. Or si vous êtes attachés au parallélisme des formes, il ne revient pas aux seules organisations patronales de décider de la manière de mesurer leur propre représentativité. Les organisations de salariés devraient y être associées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Mallot :

... paritaires régionales soient constituées par accord conclu dans les conditions prévues par l'article L. 22-31-1. Il s'agit d'assurer un suivi de l'application des conventions et accords collectifs de travail et d'apporter une aide en matière de dialogue social, tant aux salariés qu'aux employeurs des TPE de moins de onze personnes. Par cet amendement, nous souhaitons, au-delà de la mesure de l'audience syndicale, donner un contenu réel au dialogue social. En prenant les difficultés en amont, on peut, en quelque sorte, désengorger les conseils prud'homaux, puisque 80 % des contentieux proviennent des TPE, alors qu'elles ne comptent qu'un peu moins de 20 % des salariés. Dans notre proposition, les commissions paritaires régionales ont un rôle que je viens de préciser, mais ne concluent pas des a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Dord, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...prud'homales répond d'abord à des considérations de calendrier. Ce n'est pas la première fois que cela se produirait dans notre bon pays de France. L'échéance de 2013 serait M. de La Palice n'aurait pas dit mieux très proche du nouveau scrutin que nous venons d'instituer sur la représentativité dans les TPE, qui aura lieu fin 2012, ainsi que de la première publication des résultats cumulés d'audience syndicale dans l'ensemble des entreprises où sont organisées des élections professionnelles, qui doivent avoir lieu, au plus tard, en août 2013. Il s'agit donc de simples considérations de calendrier. Par ailleurs, le rapport Richard démontre clairement que le Gouvernement réfléchit aux modalités du scrutin prud'homal, mais là, il est encore un peu tôt pour en parler.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

...essus de représentativité instauré par la loi de 2008. Finalement, je me demande ce que vous craignez. Que les résultats des deux consultations, puisqu'on peut considérer qu'il y a deux consultations, soient divergents ? C'est peut-être cela le problème. Ou que des syndicats éliminés peut-être par le couperet des 8 % dans le nouveau mode de calcul de la représentativité arrivent à dépasser cette audience aux prud'hommes ? Cela ruinerait, il faut bien l'avouer, un petit peu le nouveau dispositif et prouverait a posteriori qu'il aurait été préférable, comme nous étions quelques-uns à le proposer, d'utiliser le résultat des prud'hommes comme mesure de l'audience et de la représentativité. Cela nous aurait évité le texte baroque que nous sommes en train de voter et cela aurait réglé en partie la ques...