Interventions sur "août"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (nos 2592, 2685 rectifié)

... demandé l'ajournement de la séance. Fait très marquant : l'UPA s'est exprimée pour dénoncer le comportement hégémonique de la CGPME et du MEDEF. La séance a été ajournée. Ces deux événements n'augurent pas d'un débat serein et productif lors de l'examen, que nous entamons tardivement ce soir, du projet de loi de loi complétant les dispositions relatives au dialogue social issues de la loi du 20 août 2008. En effet, par ses manoeuvres, la majorité manque de respect au dialogue social et aux accords conclus entre les partenaires sociaux.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le présent projet de loi vient finaliser la réforme de la représentativité instaurée par les dispositions de la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale et le temps de travail. Ce texte s'articule autour de deux dispositions principales, qui suscitent la polémique que l'on s'explique mal depuis quelques semaines. Il s'agit, tout d'abord, du principe même du recours à une élection pour mesurer l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés. Il s'agit, ensuite, de la création des commissions ...

... pourquoi notre groupe souhaite que le débat sur le texte issu de la commission des affaires sociales nous permette de rétablir la possibilité de créer ces commissions, là où les partenaires sociaux, représentants des salariés comme des employeurs, le voudront. Enfin, il nous semble que la redynamisation du dialogue social à laquelle nous avons contribué avec les lois du 31 janvier 2007 et du 20 août 2008 doit se poursuivre, au-delà de la seule question de la représentativité des salariés. Ce sont tous les partenaires du dialogue social qui doivent être légitimes parce que le champ de réforme que peut couvrir la négociation collective est vaste. Il comporte encore des chantiers d'importance, qui supposent que ceux qui les engageront ne puissent pas être contestés dans leur légitimité. Il y ...

... un pays comme le nôtre, où le réflexe de la lutte des classes est encore si souvent utilisé pour opposer les salariés aux chefs d'entreprise, tout ce qui peut renforcer le dialogue social est le bienvenu ! Je salue, avec mes collègues du groupe UMP, ce texte qui constitue une avancée importante pour notre démocratie sociale. Il complète en effet la réforme de la représentativité syndicale du 20 août 2008. De 1966 à 2008, les règles de la représentativité syndicale n'avaient pas évolué ! Les syndicats en étaient affaiblis et se trouvaient dans l'obligation de compenser leur faiblesse par le recours au rapport de force. Le taux de syndicalisation était le plus faible d'Europe : 5 % dans le privé. La loi du 20 août 2008 a permis de passer d'un système fondé sur la présomption irréfragable, à u...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité repose désormais sur l'audience réelle des syndicats, mesurée par le vote des salariés au premier tour des élections des comités d'entreprises, des délégations uniques du personnel ou des délégués du personnel. Nous avons soutenu cette réforme majeure même si la loi du 20 août 2008 avait été dénaturée par l'initiative du Gouvernement

... En effet, ces entreprises, qui rassemblent 4 millions de salariés, soit 20 % de l'ensemble des salariés du secteur privé, sont dépourvues de toute institution représentative et, dès lors que l'on avait exclu l'élection prud'homale comme support de la mesure d'audience des syndicats, il n'existait plus aucun mode d'expression de ces salariés. Pour prendre en compte cette difficulté, la loi du 20 août 2008 avait initié une négociation nationale interprofessionnelle qui devait se conclure au plus tard le 30 juin 2009. Cette négociation a échoué pour des raisons parfaitement identiques à celles qui perturbent aujourd'hui le débat devant l'Assemblée nationale. Pourtant, la réponse à la mesure de l'audience des syndicats dans les entreprises de moins de onze salariés est une exigence constitution...

...ur deux autres dispositions du projet de loi : la mesure de la représentativité et le cavalier législatif sur les prud'hommes. Privilégier le vote pour des sigles syndicaux au détriment d'une véritable élection pour des représentants constitue d'emblée un obstacle à la participation électorale et contrevient aussi bien aux objectifs fixés par la position commune du 9 avril 2008 qu'à la loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale. Reporter de deux ans les élections prud'homales pour mieux remettre en cause l'élection des conseillers au suffrage universel direct est tout aussi inacceptable. Mais le pire reste à venir ! Le texte prévoyait, dans son article 6, l'instauration de commissions paritaires régionales chargées d'assurer le suivi et l'application des accords collectifs et d'ap...

...ce propos de M. le ministre en commission : « Le dialogue social doit toujours prédominer sur la loi. » C'était peut-être un peu rapide, mais cela dit bien un certain nombre de choses. Qu'en est-il ici ? Le 9 avril 2008, les partenaires sociaux ont adopté une position commune sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement syndical. Elle a débouché sur la loi du 20 août 2008 : il s'agissait en particulier de permettre de mesurer la représentativité des différents syndicats de salariés ; elle renvoyait à une loi ultérieure la mesure de l'audience des syndicats de salariés dans les petites et très petites entreprises ce qui représente tout de même 4 millions de salariés, excusez du peu. La première partie du projet de loi que nous examinons ce soir a donc pour o...

Vous le savez, alors que les règles de représentativité des syndicats n'avaient pas changé dans notre pays depuis la dernière guerre, la loi du 20 août 2008 a permis une nouvelle donne : en démocratie, la légitimité s'acquiert par le vote. La loi de 2008 a permis d'appliquer ce principe de base à notre démocratie sociale, conformément au souhait des signataires de la position commune du 9 avril 2008. Grâce à cette loi, le vote des salariés est devenu déterminant pour la négociation pour son contenu, pour son résultat et pour les règles de rep...

Nous étions prêts à soutenir le projet de loi, même si les dispositions qu'il contenait sur la représentativité des salariés des TPE étaient minimales. Mais, sans la création des commissions paritaires territoriales, il se réduit à un complément baroque à la loi du 20 août 2008, censé lui éviter la sanction constitutionnelle. Il prive les salariés de lieux de représentation et témoigne d'un renoncement à développer le dialogue social dans les TPE, voire le ministre l'a presque dit d'une régression, puisque cette possibilité existait déjà, même si elle n'était guère utilisée.

...tites entreprises. Pour ce faire, il prévoit que les candidats qui se présentent sur les listes, lors des élections des commissions paritaires, soient eux-mêmes issus des très petites entreprises. Ces conditions sont nécessaires pour parvenir à une représentation effective des salariés des très petites entreprises, objectif fixé par la position commune du 9 avril 2008 et contenu dans la loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale et dans le présent projet de loi.

...nce. L'échéance de 2013 serait M. de La Palice n'aurait pas dit mieux très proche du nouveau scrutin que nous venons d'instituer sur la représentativité dans les TPE, qui aura lieu fin 2012, ainsi que de la première publication des résultats cumulés d'audience syndicale dans l'ensemble des entreprises où sont organisées des élections professionnelles, qui doivent avoir lieu, au plus tard, en août 2013. Il s'agit donc de simples considérations de calendrier. Par ailleurs, le rapport Richard démontre clairement que le Gouvernement réfléchit aux modalités du scrutin prud'homal, mais là, il est encore un peu tôt pour en parler.