Interventions sur "TPE"

...document, la volonté des partenaires sociaux étant d'empêcher qu'un accord minoritaire ne puisse être imposé. Au-delà de ces considérations, se posait une question de principe : quelles relations sociales voulons-nous dans les très petites entreprises ? À la différence des grandes entreprises, où il y a forcément des échelons intermédiaires justifiant l'existence d'instances représentatives, les TPE se caractérisent par un rapport direct entre le chef d'entreprise et chacun de ses salariés. Voulons-nous y imposer une médiation extérieure, menée par des permanents syndicaux ? C'était apparemment la position du groupe socialiste, qui a défendu des amendements pour imposer des délégués syndicaux de bassin d'emploi. Mais ce n'est pas la position de la majorité. Sensible aux mêmes préoccupations...

La commission mixte paritaire devait trouver un accord sur ce point. Pour ce faire, les deux rapporteurs, Alain Gournac, au Sénat, et Dominique Dord, à l'Assemblée nationale, sont partis d'une considération simple, à savoir que le nouveau scrutin d'audience syndicale chez les salariés des TPE, prévu par l'article 4, doit être un succès. Si nous voulons un taux de participation acceptable ce qui ne peut qu'être difficile dans le monde par définition très dispersé des TPE , il faut que les salariés concernés aient l'assurance que leur vote syndical sera utile, au-delà des calculs complexes que fera le ministère du travail sur l'audience des organisations au niveau national. C'est po...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi complétant les dispositions de la loi d'août 2008 relatives à la démocratie sociale, censé permettre à 4 millions de salariés de bénéficier effectivement d'une représentation collective et de mesurer dans les TPE l'audience des organisations syndicales a subi un parcours chaotique. Le moins que l'on puisse dire, c'est que les promesses ne seront pas tenues et que le dialogue social ne s'en trouvera pas renforcé.

En niant le droit des salariés employés dans les TPE à être représentés, en disant non aux syndicats poussée par le MEDEF et la CGPME , en agitant l'épouvantail des risques encourus par les entreprises dans le contexte économique et social dégradé que connaît notre pays, en cédant elle aussi très facilement à la caricature, la majorité a montré, à l'occasion de ce débat, l'archaïsme de sa conception des relations sociales. Dans cet hémicycle, à...

...ne se sont pas fait faute de pointer les véritables insuffisances du texte, ses manques majeurs, s'agissant principalement des commissions paritaires facultatives, dont la mise en place effective dépend de l'accord d'organisations patronales, qui se prononcent par ailleurs officiellement contre leur existence, mais aussi de la mesure de l'audience des organisations syndicales par les salariés des TPE reposant sur un vote pour des sigles syndicaux, et non sur l'élection de représentants nommément connus. Ces organisations syndicales ont souhaité que les parlementaires renforcent les dispositions du projet de loi pour inciter à la participation électorale et lui donner un sens en permettant que vivent des structures dédiées au dialogue social dans les TPE, quelles que soient la branche profess...

Autant de gages donnés qui ont rompu le fragile équilibre du texte sans pour autant mettre un terme à la confrontation au sein même de la majorité. Résultat : en commission mixte paritaire, pour sauver la face entre vous, vous avez accouché d'un texte de synthèse qui ne recrée surtout pas ces nouvelles commissions dans les TPE mais prévoit la prise en compte éventuelle des résultats de la mesure d'audience, dans le cadre des commissions paritaires locales ou départementales non spécifiques aux TPE qui existent déjà elles aussi facultatives, rappelons-le. Dans ces conditions, comment prétendre que personne ne sort humilié de ce compromis qui ne satisfait en fait que la seule majorité, le MEDEF et la CGPME ? Constitut...

...sure de l'audience syndicale au regard des résultats obtenus lors des élections professionnelles. La mesure de l'audience syndicale, via les élections professionnelles, n'était cependant envisageable qu'à condition de lever différentes incertitudes, dont, en premier lieu, celles qui planaient sur la participation de tous les salariés à la mesure de l'audience syndicale, notamment des salariés des TPE qui ne participent pas ou peu aux élections professionnelles. Le groupe Nouveau Centre a défendu cette position lors du débat sur la réforme de la représentativité.

Il n'est dans l'intérêt de personne, et surtout pas dans l'intérêt des partisans du dialogue social dans les TPE, que celui-ci soit perçu comme une contrainte.

Nous avons bien entendu un certain nombre des arguments présentés par les adversaires de l'instauration de ces commissions paritaires. L'un d'eux consistait à expliquer que le dialogue social existe par nature dans les TPE, grâce aux relations directes établies au quotidien entre l'employeur et les salariés. C'est effectivement une qualité propre aux TPE que de permettre un échange direct entre celui qui a la responsabilité de l'entreprise et les salariés de celle-ci.

Le groupe Nouveau Centre se félicite de ce compromis qui permettra d'instaurer un véritable dialogue social dans les TPE, tout en garantissant le respect des prérogatives de l'employeur dans son entreprise. Pour notre groupe écoutez bien, monsieur Muzeau ! le dialogue social est, par nature, fondé sur un équilibre fragile et sur la tolérance.

... ans. La consultation des salariés se fera uniquement par internet et par correspondance afin d'éviter une perte de temps pour aller voter. Comme l'ont précisé Mme la secrétaire d'État et M. le rapporteur, ce texte permettra également de reporter les élections prud'homales de deux années supplémentaires au plus tard au 31 décembre 2015. Enfin, en matière de dialogue social, la spécificité des TPE a été prise en compte puisque aucune structure nouvelle n'a été créée. C'était la volonté des chefs d'entreprise, comme de leurs salariés, qui n'étaient pas demandeurs de telles structures. Chacun appréciera à sa juste mesure, monsieur Muzeau, l'idée caricaturale que vous vous faites du dialogue social dans les très petites entreprises. Par cohérence avec les dispositions de l'article 4 du proj...

Ainsi, il existerait un monde merveilleux que le groupe UMP serait seul à connaître : celui de la petite entreprise ! Or, même quand un travailleur indépendant comme moi vous parle, cela vous semble saugrenu. Regardez le monde tel qu'il est : ces chefs d'entreprise modernes ont besoin de bons salariés. Ainsi, maintenir, comme vous le voulez, les salariés des TPE dans un statut social aussi secondaire pose un problème aux chefs d'entreprise en matière de qualité du recrutement. Ils vous le disent, mais vous ne voulez rien entendre, parce que vous êtes enfermés dans cette idéologie qui sent bon la naphtaline et qui s'inscrit davantage dans un tableau du XIXe siècle que dans les exigences de la modernité et du développement des petites entreprises. (Protest...

... presse, mais que l'amendement gouvernemental ait été communiqué à l'agence de presse, ainsi qu'elle le signalait dans sa dépêche, et non aux députés. Par ailleurs, le coup de force des députés UMP est venu perturber les discussions qui avaient lieu cet après-midi dans le cadre de la délibération sociale sur les institutions représentatives du personnel et la question du dialogue social dans les TPE. La CGT, la CFDT et la CFTC ont demandé l'ajournement de la séance. Fait très marquant : l'UPA s'est exprimée pour dénoncer le comportement hégémonique de la CGPME et du MEDEF. La séance a été ajournée. Ces deux événements n'augurent pas d'un débat serein et productif lors de l'examen, que nous entamons tardivement ce soir, du projet de loi de loi complétant les dispositions relatives au dialogu...

Il est également nécessaire de créer un lieu d'expression pour les TPE. Le texte répond à ces deux préoccupations. Le texte est également cohérent avec notre propre expérience d'élus de terrain. Dans ma circonscription, combien de fois me suis-je dit que le MEDEF et les autres syndicats de salariés ne représentaient pas la réalité de la vie des petites entreprises ! Dès lors que l'on constate un défaut de représentativité, on ne peut que s'efforcer de le corriger s...

...urs être étendue à d'autres instances : si j'ai bien lu le rapport Richard, il est ainsi envisagé de simplifier les modalités du scrutin prud'homal un sujet qui, je le sais, vous tient à coeur. Mes chers collègues, en donnant le droit de vote à quatre millions de salariés qui n'en disposent pas pour le moment, nous faisons oeuvre utile. En créant des lieux de dialogue spécifiquement dédiés aux TPE, nous faisons un pas plus que modeste sur le chemin de la démocratie sociale, en faveur du secteur qui est sans doute le plus vivant de l'économie française, celui des toutes petites entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...rincipe d'une appréciation de cette représentativité, via une mesure de l'audience syndicale, au regard des résultats obtenus lors des élections professionnelles. Cette mesure n'était cependant envisageable qu'à condition de lever différentes incertitudes, et notamment celles qui planaient sur la participation de tous les salariés à la mesure de l'audience syndicale et notamment les salariés des TPE qui ne participent pas aux élections professionnelles. Le groupe Nouveau Centre a défendu cette position lors du débat sur la réforme de la représentativité. Et ce principe a été retenu dans le cadre du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Dès lors que le principe de la mesure de l'audience syndicale par l'élection est arrêté, elle ne peut que concerner l'ensemble des salariés. C'est n...

...urs. Comment mieux accéder à la formation professionnelle ? Comment mieux tirer parti des dispositifs relatifs à l'apprentissage ? Comment faire connaître les bonnes pratiques en matière de santé et de sécurité au travail ? Comment s'assurer que les salariés bénéficient des régimes de prévoyance et des avantages sociaux qui peuvent aussi contribuer à l'attractivité des métiers exercés au sein des TPE ? Comment enfin, et j'y tiens particulièrement, apporter aux salariés et aux employeurs l'appui juridique qui permette de prévenir les conflits et de favoriser les conciliations entre les parties en cas de désaccord ? Il s'agit, non pas de négocier de nouveaux droits, mais de s'assurer de l'application de l'existant, et de créer, par le dialogue social, des dynamiques sociales qui valorisent les...

... pas le droit de voter aux élections nationales ? Je me réjouis donc que le présent texte organise une consultation de ces salariés à l'occasion d'un scrutin régional tous les quatre ans. Elle prévoit également de reporter les élections prud'homales de deux années supplémentaires. Monsieur le ministre, une disposition du texte nous semble cependant à la fois malvenue et maladroite à l'égard des TPE. Il s'agit de l'article 6, qui permettrait aux partenaires sociaux de créer des commissions paritaires territoriales. Nous réfutons cette disposition pour quatre raisons. Premièrement, les chefs d'entreprise, comme leurs salariés, ne sont pas demandeurs de telles structures. La quasi-totalité d'entre eux craint que la création de cette commission « vienne perturber un dialogue qui fonctionne cor...

Cette date du 12 décembre 2001 devrait être pour nous une fierté commune. Quand les employeurs représentant 800 000 entreprises artisanales et tous les syndicats de salariés de ce pays signent un accord sur le développement du dialogue social dans les TPE, c'est un événement majeur de notre histoire sociale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. » Tout travailleur donc, même ceux des TPE ! « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. » Tout homme donc, y compris les salariés des TPE ! Étendre les principes de la démocratie sociale dans les TPE est donc une mesure d'ordre public. Nul besoin de rappeler que ces droits sont inscrits dans le préambule de la Constitution de 1946, qui appartient à notre bloc de cons...