Interventions sur "terre"

Je partage la préoccupation des auteurs de l'amendement. Il concerne notamment le secteur de la pomme de terre, où les modifications proposées sont très attendues. Le problème est le suivant : le texte de loi dont il est question a été adopté par le Sénat en 2006, mais le calendrier législatif est tel que l'on ne parvient pas à l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée. Voilà pourquoi notre collègue Lazaro en a fait l'objet d'un amendement au présent texte. Cette occasion ne se reproduira pas mille foi...

Il est exact que la mesure est très attendue, notamment, mais pas seulement, des producteurs de pomme de terre de la région Nord-Pas de Calais. J'accepte cependant de retirer mon amendement, mais je prends acte de l'engagement du ministre : Thierry Lazaro, Claude Gatignol et moi-même allons travailler à une proposition de loi que nous déposerons sans tarder. Nous comptons sur votre soutien, monsieur le ministre. (L'amendement n° 697 est retiré.)

...si faut-il que la DPA ne soit pas trop compliquée. Nous avons tout intérêt à ce que les agriculteurs saisissent l'occasion d'utiliser cette dotation. Votre idée est de conditionner cette utilisation à la souscription d'une assurance. Comme vous, monsieur le ministre, je suis partisan du développement de l'assurance, mais nous n'en sommes qu'aux prémices. Dans mon département, seul un millième des terres est assuré à l'assurance récolte. Cela ne suffit certes pas. J'ai bien compris votre souci en ce qui concerne la réassurance, l'assurance fourrage, votre objectif de renforcer la concurrence parmi les assureurs alors qu'elle reste faible en matière agricole. Vous aurez raison, j'espère, dans quelques années. Reste que l'assurance est aujourd'hui balbutiante dans le domaine qui nous intéresse. À...

Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales les agriculteurs propriétaires de terres contaminées par le chlordécone, quelle qu'en soit la superficie. La durée de rémanence du chlordécone est de plus de cinquante ans, ce qui met les agriculteurs dans la difficulté. Une mission parlementaire s'était engagée à faire en sorte qu'ils soient indemnisés, ce qui n'est toujours pas le cas. Il s'agit donc d'un autre moyen de les soulager.

Aujourd'hui, en matière de préemption, les SAFER doivent, dans le cadre de leur mission agricole, rétrocéder les terres et les bâtiments à des fins exclusivement agricoles. Une rétrocession séparée, à l'image de ce qui est pratiqué à l'amiable, permettrait aux SAFER de tenir leur vocation agricole dans des zones où le foncier est rare et où le prix des bâtiments les empêche souvent de préempter. Les SAFER pourraient alors réorienter les bâtiments vers un usage non agricole, les terres préemptées étant elles affec...

Cet amendement est conforme à la pratique et à la logique. En effet, le code rural permet la mise à disposition des terres en location à une société en participation dans le cadre d'assolement en commun. C'est une possibilité heureuse de voir travailler ensemble plusieurs exploitations, souvent des petites. Mais cette mise en commun est limitée au seul foncier. Or dans la pratique, le besoin de mettre à disposition des bâtiments est souvent évident. Cela permettrait de mieux organiser le travail au quotidien. Par ex...

Mettre un tel coin dans le statut du fermage, c'est-à-dire proposer de virer le fermier quand on veut vendre la propriété, c'est du jamais vu ! Cet amendement est d'autant plus déplacé que le propriétaire peut parfaitement vendre ses terres avec un fermier en place, même si celui-ci ne souhaite pas acheter. Il suffit qu'il trouve un apporteur de capitaux.

Monsieur le rapporteur, vous savez très bien que le fermier, s'il n'arrive pas en fin de bail, peut acheter la terre au prix qu'il veut ! Le droit de propriété n'est pas respecté. Il est tout de même aberrant de voir de pauvres gens, qui ont travaillé toute une vie, être obligés de se retourner vers l'aide sociale pour payer leur prix de journée alors que celui qui exploite leur bien peut en profiter pour acheter leur exploitation bon marché.

...er me laisse un peu amer. À l'occasion du Grenelle de l'environnement, nous avons eu un très important débat sur l'étalement urbain, mais le Grenelle 2 avait reculé sur cette question. Le lien est pourtant évident entre la consommation des espaces agricoles et l'étalement urbain. Plus vous luttez contre l'étalement urbain, mieux vous structurez la densité urbaine, plus vous rendez disponibles des terres agricoles. Plusieurs dispositifs ont été retenus. Par le PLU et le SCOT, vous renforcez les possibilités de mieux zoner et de renforcer la lutte contre l'utilisation des terres agricoles. Mais vous mettez en place deux instruments en leur donnant, dès le départ, un titre qui semble compromettre leurs chances de succès. D'une part, l'Observatoire de la consommation des espaces agricoles semble f...

...r l'article 12. Entre 1989 et 2000, l'agriculture réunionnaise a perdu 13 % de sa surface agricole. Depuis, on note une stabilisation et même une légère croissance due aux nouveaux périmètres irrigués et aux diverses mesures prises pour la protection des surfaces agricoles. Huguette Bello et Alfred Marie-Jeanne estiment qu'il faut conforter cette évolution avec, notamment, la mise en valeur des terres incultes. L'objectif est de produire 275 000 tonnes de sucre pour satisfaire le quota de sucre affecté à la Réunion, alors que la production moyenne annuelle n'est encore que de 205 000 tonnes. Quant à l'objectif de développer la diversification, il rend indispensable la reconquête de terres agricoles. Aujourd'hui, les pâturages arrivent en deuxième position après la canne à sucre, en occupant ...

Nous proposons que la commission de la consommation des espaces agricoles puisse fournir systématiquement un avis pour tout déclassement des terres agricoles, qu'il y ait ou non un SCOT approuvé.

Nous avançons très rapidement, et c'est bien, mais il faut tout de même prendre le temps de s'interroger sur la fameuse commission de la consommation des terres agricoles. Il est important que ladite commission puisse fournir systématiquement un avis pour tout déclassement de terres agricoles, qu'il y ait ou non un SCOT approuvé. En effet, l'approbation d'un SCOT prend environ trois ans et nombre de collectivités n'en disposent pas.

Permettez-moi de rappeler la situation actuelle du marché photovoltaïque. C'est à l'évidence un marché artificiel dont on peut imaginer qu'il ne sera pas éternellement aussi artificiel. Ce marché suscite une certaine prudence du côté d'EDF. De plus les organisations professionnelles agricoles sont unanimement hostiles à l'idée de voir des terres agricoles consacrées à l'implantation de panneaux photovoltaïques. Ils ne veulent pas que l'on retire des terres aux agriculteurs pour y implanter des panneaux ce qui peut sembler logique. En outre, ils craignent que l'implantation de ces panneaux ne détruise les qualités agronomiques de ces terres, selon les modalités d'installation de ces panneaux. Toutefois, il me semble dommage de ne pas ...

...re, les fonds seront pré-affectés. Mais fixer le taux à 5 % ôte tout son intérêt à cette taxe. Je propose donc de passer de 5 % à 50 % et que la moitié soit consacrée à l'installation des jeunes agriculteurs et l'autre moitié au bénéficiaire des « plus-values ». Il y a des enjeux financiers importants, notamment dans les secteurs périurbains, et, si nous voulons vraiment éviter le grignotage des terres agricoles, la taxation doit être dissuasive. Pour être cohérents, nous devons faire du 50-50.

...alement que 5 %, c'est vraiment très faible. Vous avez d'ailleurs vous-même vanté l'exemple allemand en commission, monsieur le ministre, avec une taxe de 20 %. Certes, cette taxe va s'ajouter à la taxe sur les plus-values, mais elle ne va concerner que les terrains revendus plus de dix fois leur prix d'achat, et le propriétaire ne va donc pas perdre grand-chose. Quand on compare la valeur de la terre agricole, qui est au plus de 5000, 6 000 ou 7 000 euros, à celle des terrains à construire, qui sont à 100 000, 200 000 ou 300 000 euros l'hectare, on doit essayer d'augmenter un peu le taux. Je rougis un peu parce que je me prenais pour un révolutionnaire et je vois que M. Folliot l'est bien plus que moi en proposant 50 %. Nous proposons seulement 20 %.

Certains se sont étonné que je ne vote pas l'amendement de M. Folliot. Outre le fait que le Nouveau Centre est un grand parti, avec plusieurs sensibilités, il faut pousser la réflexion sur la taxe jusqu'au bout. Encore une fois, je viens d'un département secoué par une crise agricole violente. L'une des façons qu'ont les agriculteurs de sauver leur peau, c'est de vendre de temps en temps leurs terres. Les taxer à 50 et 100 % alors que c'est leur manière de ne pas couler, je ne suis donc pas d'accord, je le dis très clairement et un peu solennellement. J'en viens à l'amendement 144 proposé par M. de Courson. Le problème, ce n'est pas tant de taxer le vendeur que de taxer l'acheteur, parce que c'est lui qui veut consommer des terres agricoles, pour construire des logements ou réaliser des zon...