Interventions sur "mutualisation"

La création d'un fonds de mutualisation permettant de financer des mesures de prévention et de gestion des aléas économiques répond à une double exigence, économique et sociale. C'est un outil d'aide à la décision des exploitations ; c'est également un outil supplémentaire de consolidation du secteur de la production agricole. Monsieur le ministre, vous avez expliqué en commission que l'adoption de cet amendement compliquerait vos nég...

...le savons, quelles que soient nos sensibilités. Encore faut-il pouvoir le réguler d'une manière ou d'une autre. C'est la raison pour laquelle je propose que les organisations de producteurs puissent se regrouper sous forme d'associations d'organisations de producteurs, que ce regroupement ne donne pas lieu à un transfert de propriété mais permette de réaliser un certain nombre de choses, dont la mutualisation. Contrairement à ce que l'on s'imagine, nos organisations de producteurs sont chez nous de petite taille par comparaison avec leurs homologues européennes. Au Danemark, vous avez une organisation de producteurs par filière : ils n'ont donc pas besoin de se regrouper. Nous, nous en avons besoin. Je comprends bien, monsieur le ministre, que vous devez respecter la contrainte européenne, mais il f...

Nous ne sommes pas opposés à la mise en place d'un fonds de mutualisation visant à indemniser les « pertes économiques liées à un événement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental ». Au contraire, nous pensons qu'il y a urgence, eu égard aux dommages causés aux exploitations par les calamités agricoles. Cet amendement est toutefois une question de principe, car nous sommes opposés à l'intervention des assurances privées. Ce n'est pas à elles de porter ce type de ...

... 579 propose une contribution assise sur les bénéfices des industries agroalimentaires, des centrales d'achat et des grands distributeurs, qui participeraient ainsi au financement de la caisse mutuelle. L'amendement n° 580 propose une contribution assise sur les bénéfices du secteur bancaire et assurantiel lié à l'activité agricole. C'est l'ensemble de la filière qui devrait être concernée par la mutualisation.

Rassurez-vous, je voulais intervenir sur un autre sujet : le président ne m'a pas vu lever la main tout à l'heure quand M. le ministre a parlé du fonds de mutualisation de la couverture des risques sanitaires. Je voulais vous interroger, monsieur le ministre, sur un problème qui se pose dans les costières, dans le département du Gard. Avec mon collègue Étienne Mourrut, ici présent, nous sommes confrontés au cas d'un arboriculteur qui a laissé 100 hectares à l'abandon, sans entretien, ce qui amené la maladie de la sharka. La presse a évoqué le sujet plusieurs fo...

À ce stade, nous ne savons pas qui va payer l'arrachage et la destruction. Pour cette affaire, j'espère que nous allons trouver une entente avec les pouvoirs publics. Est-ce que le fonds de mutualisation tel que prévu par le texte pourrait servir à ce genre de cas à l'avenir ? Comme le disait mon ami et collègue Chassaigne, de plus en plus d'arboriculteurs n'ont malheureusement plus d'argent et même plus les moyens d'arracher.

En clair, monsieur le ministre, il faudra, à l'avenir, que la participation au fonds de mutualisation soit rendue obligatoire. Il est impossible de faire autrement : comment imaginer que des agriculteurs ne contribuant pas au fonds viennent demander de l'aide lorsqu'ils ont un problème ? La question est donc de savoir si le texte prévoit de régler cette affaire dès aujourd'hui, ou si ceux qui subissent ces calamités devront attendre deux ou trois ans.

Si vous le permettez, je reviens à la charge pour m'assurer que la maladie dont j'ai parlé pourra bénéficier des fonds. Je suis prête à travailler dans mon département pour mettre en place un fonds de mutualisation avec les professionnels, car nous n'avons aucun traitement contre ce fléau.

...entes ressources, parmi lesquelles une subvention inscrite au budget de l'État. L'alinéa 30 de l'article, lui, institue le Comité national de la gestion des risques en agriculture, qui peut être consulté par le ministre sur différents sujets de sa compétence, auxquels il nous semble intéressant d'ajouter « l'évaluation de la subvention de l'État nécessaire au bon équilibre financier des fonds de mutualisation ». On ne sait en effet pas grand-chose de cette subvention : aucun montant n'a été fixé, et l'étude d'impact n'en dit rien. Il serait donc utile de l'encadrer rationnellement et d'en parachever la définition administrative, sans préjuger, monsieur le ministre, des futurs arbitrages budgétaires.

J'apprécie beaucoup, monsieur le ministre, que vous approuviez cet amendement. J'ai cependant une question précise à vous poser. Vous avez parlé des fonds de mutualisation ; mais les risques sanitaires sont-ils, oui ou non, concernés par le fonds national de gestion des risques en agriculture ? Cette question est essentielle, car l'alinéa 24 redéfinit les risques assurables et ceux qui ne le sont pas. Dans ce cadre, les agriculteurs concernés par les exemples que nous avons évoqués, y compris le charançon, bénéficieraient-ils du fonds national de gestion des risqu...

Dans un léger accès de faiblesse, j'ai tout à l'heure confondu la contribution et le caractère obligatoire de l'assurance contre les dommages agricoles. Je vous prie de bien vouloir m'en excuser. Nous voici au coeur du problème. M. le ministre a répété que le dispositif qu'il créait comptait trois piliers : les fonds de mutualisation, pour l'indemnisation des dommages résultant d'événements sanitaires, phytosanitaires et environnementaux ; le Fonds national des calamités agricoles, qui prend en charge ce qui n'est pas assurable ; l'assurance, enfin, qui couvre les dommages assurables. Je ne reviendrai pas, monsieur le ministre, sur la question du caractère facultatif ou obligatoire de ladite assurance. Je vous ai expliqué po...

L'article 10 envisage les modalités d'un mécanisme public de réassurance, alors que nous avons un système d'assurance privé. Cela revient, pour reprendre l'expression consacrée, à privatiser les gains et à socialiser les pertes. Il serait plus approprié de réfléchir à la mise en place d'une mutualisation et d'une assurance véritablement publiques. C'est d'ailleurs l'objet de notre amendement suivant.