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Interventions sur "marge"

24 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Nous avons été assez discrets à propos de la LME. Pour ma part, je la jugeais indispensable, en particulier pour tenter d'en finir avec la plaie des marges arrière. Or, selon le rapport de notre collègue Gaubert, les marges arrière ont été ramenées de 30 % à 10 % des recettes totales des distributeurs. J'entends les critiques, mais il faut dresser un bilan complet. Faisons-le calmement ; tel est le sens de notre amendement. Le bilan global a été établi par le président Ollier et par Jean Gaubert dans leur rapport, mais il reste à faire en ce qui c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Plusieurs années de travail législatif au sein de cette assemblée ont eu pour cible les marges arrière. Il s'est agi de faire basculer en marges avant et en triple net la négociation commerciale. Je vois dans cette disposition un accès de purisme, y compris pour le marché des fruits et légumes, que je connais bien. S'il n'est plus possible de négocier des rabais en fonction des volumes, de la qualité des prestations ou des calibres sous forme de marges avant, autrement dit avec des remis...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

En toute honnêteté, je dois dire que vous êtes en train d'expédier un peu vite une pratique commerciale saine, qui consiste par exemple à associer un rabais à l'achat d'un plus gros volume. Nous avons passé près de six ans à faire baisser les marges arrière de 30 % à 10 %. Laisser la rédaction de l'article 5 en l'état serait une bêtise, monsieur le ministre. Je voterai donc en faveur de l'amendement de M. Tardy. (L'amendement n° 306 n'est pas adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

...lieu de nous contenter, comme vous le faites, de nous laisser porter par l'évolution de l'économie, il s'agirait de faire montre de volontarisme et de prendre des mesures comme celles que j'avais préconisées à l'occasion de la discussion d'une proposition de loi, du reste en votre présence, monsieur le ministre. On pourrait ainsi octroyer un pouvoir très important à l'Observatoire des prix et des marges, en lien avec la DGCCRF, de façon à réaliser un suivi précis des prix et des marges réalisées non seulement entre distributeur et consommateur mais aussi entre producteur, transformateur-fournisseur et distributeur. Il s'agirait de savoir exactement ce qui se passe, où sont les marges. Peut-on dès lors fixer un prix minimum indicatif ? Oui si, chaque année, une conférence par production est org...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

...t pas faite pour le plaisir d'avoir un prix plancher. Il s'agit de se donner une base permettant de déclencher des mesures en particulier le coefficient multiplicateur, mais vous pouvez en proposer une autre. L'objectif, c'est bien de garantir, par un prix minimum, une rémunération minimum au producteur. Pourquoi n'en voulez-vous pas ? Derrière tout cela, il y a bien évidemment la question des marges, celles de l'agroalimentaire et celles de la distribution, en particulier la grande distribution. Tout à l'heure, j'ai fait allusion au discours de Poligny, que Nicolas Sarkozy a prononcé le 27 octobre 2009. Je crois que vous avez oublié le sens de ce discours. C'est quand même incroyable que ce soit un député communiste, de la Gauche démocrate et républicaine, qui doive vous rappeler le sens d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert :

... dessous d'un certain prix, on ne vend plus. Cela ne dure pas très longtemps, d'ailleurs, parce qu'il faut bien vendre la semaine suivante. Il faut faire quelque chose, on le voit bien. Quant à l'intention de la grande distribution de jouer le jeu, je suis comme vous, j'ai quelques doutes. Mais j'aurais envie de leur dire « chiche » ! Cela étant, quand on sera capable de connaître le vrai « zéro marge » de la grande distribution, on aura beaucoup progressé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

... mesure où il n'a jamais été appliqué en cinq ans, cela pose problème. À la question de savoir ce qu'il fallait faire en temps de crise, le ministre nous a répondu qu'il y avait l'article 5 bis, les accords de l'Élysée et l'appel de Paris. Même en y mettant de la bonne volonté, j'ai du mal à croire aux accords de l'Élysée. Tous les distributeurs qui ne signeront pas des accords de modération de marge devront payer une taxe. Je vous garantis, monsieur le ministre, que tous en signeront. Après, c'est le règne du flou le plus total. Comment s'organise le contrôle ? Comment détermine-t-on l'amende ? Honnêtement, je suis très sceptique. Par rapport au débat sur le prix plancher, le coefficient multiplicateur comme les accords de l'Élysée n'apportent pas un seul euro aux producteurs. Il s'agit d'a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

C'est un amendement de synthèse, de cohérence et d'adhésion à la politique du Président de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est pourquoi je souhaite le rectifier en ajoutant après le deuxième alinéa : « Le cas échéant, lorsque la grande distribution ne baisse pas ses marges lors de variations à la baisse des prix d'achat des produits agricoles, l'État lève une taxe sur l'activité des distributeurs, qu'elle reverse au budget de l'agriculture. »

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

...s, dans la mesure où il n'a jamais été appliqué, il convient de lui trouver une alternative, et ma proposition le permettrait. Pourquoi ai-je dit que ma proposition allait dans le sens du Président de la République ? Parce que, cet après-midi, le Président de la République a fait une déclaration publique en Aveyron. Il a indiqué aux agriculteurs que, si la grande distribution ne baissait pas ses marges, l'État lèverait une taxe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Cet amendement va dans le même sens que les précédents. Le maintien du coefficient multiplicateur a recueilli l'unanimité. Peut-être son extension à l'ensemble des produits agricoles et agroalimentaires connaîtra-t-elle le même sort. La différence par rapport à 2005, c'est qu'avec l'observatoire des prix et des marges, nous disposons d'un outil qui nous permet de l'appliquer. C'est pourquoi il faut accroître les compétences de cet organisme. Comme vous êtes tous des démocrates et que, pour certains, vous avez exercé des responsabilités syndicales diverses et variées, vous conviendrez qu'avant toute décision, il faut consulter les différentes organisations syndicales et l'ensemble de la filière, y compris la ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier, président de la commission des affaires économiques :

...voté n'a pas pu être mis en oeuvre en raison de fortes réticences. Pour autant, je ne souhaite pas la suppression du coefficient multiplicateur, qui a le mérite d'exister. Si d'aventure, il fallait l'activer, laissons-nous en la possibilité. L'amendement de M. Brottes est satisfait : le coefficient multiplicateur existe et la taxe souhaitée par le Président de la République permet de modérer les marges au bénéfice des producteurs. J'imagine que vous allez retirer votre amendement, monsieur Brottes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques :

M. Brottes a pris Nicolas Sarkozy comme caution de son amendement. Seulement, je n'ai ni lu ni entendu que le Président de la République ait modifié le rôle de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Or c'est bien ce que fait l'amendement de M. Brottes, puisqu'il prévoit que le coefficient multiplicateur serait instauré à l'initiative de l'observatoire. Jamais le Président de la République n'a demandé que l'observatoire joue ce rôle ; il serait donc dangereux d'adopter cet amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Mes chers collègues, je vous informe des modifications apportées à l'amendement n° 113, devenu n° 113 rectifié. Après les mots « prix agricoles », il est désormais inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, lorsque la grande distribution ne baisse pas ces marges lors de variations à la baisse des prix d'achat des produits agricoles, l'État lève une taxe sur l'activité des distributeurs. Les recettes de cette taxe sont affectées au ministère de l'agriculture. » La parole est à M. François Brottes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Menuel :

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il y a quelques instants, nous déplorions que certains dispositifs ne soient pas appliqués. À ce propos, je m'interroge sur l'observatoire des prix et des marges, prévu à l'article 6. En effet, si, sur le plan de la conception et de l'approche intellectuelle, il obéit à une certaine logique et si le principe de transparence est louable en soi, je me demande comment cette instance pourra fonctionner dans les faits. Un arrêté devrait le préciser, est-il indiqué. Cependant, en favorisant la transparence et en permettant ainsi à la concurrence d'avoir connai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli. Certaines entreprises nous ont exprimé leur crainte que l'observatoire des prix et des marges ne soit le moyen donné à la grande distribution d'en savoir plus sur ses principaux fournisseurs. M. le rapporteur nous a rassurés sur l'essentiel, mais je souhaiterais que l'on nous explique la manière dont il va fonctionner. Ces entreprises redoutent en effet que, lors des négociations annuelles, qui sont bien souvent remises en cause, l'acheteur ne dispose, sur la filière et l'entreprise, d'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Le texte prévoit que l'observatoire des prix et des marges étudiera les marges de manière comparative en prenant en compte la France, les États membres de l'Union européenne et les pays tiers. Or, le véritable problème est intra-européen, à l'intérieur du marché unique. Il me paraît inutile que les membres de cet observatoire dépensent de l'énergie pour nous expliquer que la main-d'oeuvre n'est pas chère au Maroc ou au Chili. Encore une fois, ils doiven...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Ces études ne seront pas réalisées par l'observatoire des marges, mais par l'observatoire des distorsions de concurrence, qui a toute son utilité. (L'amendement n° 294, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

... du ministre, car je me suis déjà exprimé sur le même sujet lorsque j'ai défendu mon amendement n° 104 à l'article 1er. Ainsi que je l'ai indiqué à cette occasion, il n'y a certes pas de loi sans son comité Théodule. Mais ce projet de loi en crée quatre. Nous avons commencé à l'article 1er avec l'observatoire de l'alimentation, et voici le deuxième, l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Je tiens à signaler qu'il existe déjà, au sein de la DGCCRF, un observatoire des prix et des marges, qui fonctionne a priori de manière très satisfaisante. Dès lors, je m'étonne qu'il faille en créer un autre. Ne pourrait-on pas se contenter de renforcer l'observatoire existant en lui demandant de travailler davantage sur la formation des marges et des prix agroaliment...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

L'objet de l'amendement n° 1209 est de donner une définition précise de l'observatoire des prix et des marges et de lui ajouter deux missions ne figurant pas dans le projet de loi. En plus de son rôle d'analyse des variations de prix, l'observatoire devrait rendre compte « de marges indicatives acceptables pour l'ensemble des acteurs de filière ». Il aurait donc mission de porter une appréciation sur la nature des marges, d'évaluer les différences, les distorsions, bref le mécanisme de formation des pri...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques :

L'observatoire est une personne morale qui a un rôle bien particulier, celui de donner de la transparence à l'ensemble du fonctionnement des marges et des coûts de production. En revanche, ce n'est pas la vocation de cet observatoire de formuler des propositions, car il n'a pas de rôle politique. C'est au Gouvernement, aux parlementaires, aux interprofessions de se servir de la matière fournie par l'observatoire pour prendre des décisions.