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Interventions sur "interprofession"

32 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Poignant :

Loin de moi l'idée de revenir sur la contractualisation telle que M. le ministre de l'agriculture l'a présentée elle se trouve effectivement au coeur de cette réforme ou, du moins, en constitue l'un des coeurs , mais je vous propose d'ajouter un alinéa disposant que « l'accord interprofessionnel ou le décret peut prévoir les conditions de mise en oeuvre ou d'application à certaines transactions de l'obligation de proposition écrite » de contrat. Je songe notamment à des filières qui pratiquent la contractualisation et pas nécessairement pour des contrats de longue durée. Cela concerne notamment, dans le domaine viticole, les transactions quasi immédiates d'achat de vendange lors de l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Par cet amendement, je propose de faire entrer dans le champ de la loi l'ensemble des organisations de producteurs quels que soient leur forme d'organisation et, surtout, leur mode de commercialisation. Si l'on veut aboutir à un accord interprofessionnel, il faut que tous soient sur la même ligne de départ. À défaut, tout accord sera impossible.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Auclair :

Par souci d'équité de traitement entre les opérateurs, tous les opérateurs économiques doivent être passibles des mêmes sanctions. Une telle mesure est une condition préalable et nécessaire aux discussions interprofessionnelles. L'interprofession demeure un lieu de concertation et d'échange et tous les opérateurs doivent être traités équitablement par la loi, quel que soit leur statut.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Avis défavorable. La demande formulée par notre collègue est plus qu'une dérogation, elle viderait de son sens la loi, tout en niant la capacité d'Interbev, l'association interprofessionnelle du bétail et des viandes, à jouer son rôle. Or celle-ci remplira correctement sa mission, vous verrez, cher collègue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles invoquées contre quelques amendements précédents. D'une part, nous n'allons pas commencer à introduire des dérogations dans la loi. Et, de toute façon, l'interprofession va jouer son rôle. Si elle ne le fait pas, ce sera le décret du ministre, et il y aura donc forcément des possibilités, mais n'introduisons pas dès maintenant des dérogations dans la loi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Il s'agit d'un amendement de repli car je vous ai sentis hésitants s'agissant de ma proposition sur les rabais, remises et ristournes. Je propose, plutôt que de les interdire purement et simplement, de les autoriser dans le cadre d'accords interprofessionnels en tant qu'éléments de la négociation commerciale. Cela fournira une incitation supplémentaire à la conclusion de tels accords. En outre, cet amendement me paraît juridiquement plus solide que celui qui a été adopté tout à l'heure.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Gatignol :

L'argumentation de M. Tardy me paraît tout à fait fondée : il faut privilégier les discussions interprofessionnelles. Cela permet une reconnaissance de toutes les filières dans les discussions ô combien difficiles sur les rabais, remises et ristournes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Je l'ai dit tout à l'heure mais je le répète : je crois vraiment que le prix plancher est indispensable. Il sera d'ailleurs d'autant plus facile à fixer que le texte entend développer les interprofessions. Ce sont elles qui, par une conférence annuelle des prix, seront à même de définir, par production, ce que peut être le prix plancher. Je ne comprends pas la crispation que vous manifestez à cet égard, monsieur le ministre. Cette proposition n'est pas faite pour le plaisir d'avoir un prix plancher. Il s'agit de se donner une base permettant de déclencher des mesures en particulier le coeffici...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVictorin Lurel :

À ce stade du débat, je voudrais, monsieur le ministre, relever quelques contradictions dans vos propos. Je vous ai interrogé, il y a peu de temps, sur le sort de nos fameuses revendeuses. Vous ne m'avez pas répondu. Que ferons-nous de l'obligation de contrats écrits, qui devraient être plus ou moins faits, préparés ou élaborés par des interprofessions, lorsque la première mise sur le marché est faite par ces gens-là ? Vous n'avez pas répondu. Il existait une solution pour résoudre les difficultés rencontrées par les petits marchés insulaires, d'agriculture vivrière, voire d'agriculture parcellaire. Il suffisait d'étendre le champ de vos ordonnances, qui porteront sur quatre petits sujets. Vous savez que, philosophiquement et politiquement, n...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques :

L'observatoire est une personne morale qui a un rôle bien particulier, celui de donner de la transparence à l'ensemble du fonctionnement des marges et des coûts de production. En revanche, ce n'est pas la vocation de cet observatoire de formuler des propositions, car il n'a pas de rôle politique. C'est au Gouvernement, aux parlementaires, aux interprofessions de se servir de la matière fournie par l'observatoire pour prendre des décisions.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaApeleto Albert Likuvalu :

Cet amendement vise, à travers la mise en place de contrats-types, à permettre aux agriculteurs d'accroître leur pouvoir de négociation, de renforcer le rôle des interprofessions et de réguler la production, donc l'offre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert :

Madame la présidente, je vais interrompre cette litanie pour vous permettre de reprendre votre souffle. (Sourires.) Les exploitants agricoles qui pratiquent la vente directe pour toute leur production doivent pouvoir choisir d'adhérer ou non à l'organisation interprofessionnelle de leur secteur. Il ne nous semble pas normal de les obliger à adhérer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques :

M. Gaubert avait retiré son amendement en commission. Je lui suggère de faire de même en séance. L'agriculteur pratiquant la vente directe pourrait sembler ne pas devoir être obligé de payer la CVO. Il profite néanmoins du travail interprofessionnel. Il n'est donc pas anormal qu'il acquitte une cotisation. (L'amendement n° 626, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro :

...me de démocratie tout court. D'ailleurs, vous avez dit à la tribune que vous étiez favorable à la disposition que nous proposons. Le rapporteur Michel Raison a fait de même. Il faut maintenant arrêter de tourner autour du pot et de nous faire prendre des vessies pour des lanternes. Si vous y êtes favorables, alors il faut le montrer dans la loi ! Aux termes de notre amendement, les organisations interprofessionnelles ne pourront être reconnues que si leurs statuts « prévoient la présence de l'ensemble des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement ». Chers collègues, vous ne pourrez pas tenir longtemps sur vos positions. Le monde a évolué, la représentation syndicale est maintenant diverse dans notre agriculture et il est normal que cette diversité soit reconnue. Vou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Vos propos, monsieur Peiro, sont taillés à la serpe car on ne peut tout de même pas dire que les organisations syndicales agricoles ne sont pas reconnues dans notre pays. À vous entendre, on pourrait l'imaginer. Il est question ici de leur éventuelle entrée, souhaitée en effet par la quasi-totalité des parlementaires, dans les interprofessions. Or nous comptons environ soixante-quinze interprofessions en France et elles sont pratiquement toutes de droit privé. En outre, aucune ne fonctionne de la même façon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Vous voudriez qu'au moment où on va leur demander de faire plus, de faire mieux, de s'organiser pour mettre en place des contrats types, la loi vienne bouleverser de force leur composition. Alors, il faudrait aller plus loin, monsieur Peiro, et prévoir, par la loi, une composition et un fonctionnement identiques pour toutes les interprofessions. Le Gouvernement a choisi, et je le soutiens, de ne pas passer en force pour obtenir la modification des statuts, de la composition et du fonctionnement des interprofessions. Il préfère les encourager fortement et elles seront obligées de le faire, à mon avis à y procéder elles-mêmes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert :

C'est de la contorsion, monsieur le ministre ! Vous obligez les exploitants à adhérer aux interprofessions et à payer leur cotisation, mais vous interdisez à certains de ceux qui seront obligés d'adhérer le droit de se faire représenter par qui bon leur semble. Monsieur le rapporteur, vous invoquez le fait qu'il s'agit d'organisations de droit privé, mais vous forcez tous les exploitants à y adhérer. Pourquoi ce qui est possible pour l'adhésion ne le serait-il pas en matière de représentativité ? Vo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Quéré :

C'est dans ma région qu'existe la plus vieille interprofession, celle du cognac, avec le BNIC. Chacun le sait, il existe de grandes disparités entre les exploitations viticoles : certaines font trois hectares tandis que d'autres atteignent les 300 hectares. Or tous les viticulteurs doivent faire partie de l'interprofession sans avoir, évidemment, la même vision des choses. Il est donc normal de donner la parole à tout le monde. C'est le principe même de la d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Je soutiens l'amendement de M. Peiro car il faut assurer le pluralisme au sein des interprofessions. À cet égard, il me semble qu'un point important n'a pas encore été évoqué. Qu'arrivera-t-il, en effet, si les interprofessions n'accueillent pas en leur sein des représentants de sensibilités diverses ? Non seulement cela ne les renforcera pas mais cela aboutira à faire naître d'autres mouvements qui se constitueront en opposition aux interprofessions existantes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro :

Quoi qu'il en soit, cette décision est bien de notre responsabilité, puisque c'est nous qui fixons les conditions de reconnaissance des interprofessions. Je vous renvoie à cet égard à l'article L. 632-1-3 du code rural. Inutile, donc, de chercher à fuir vos responsabilités en disant que c'est aux interprofessions de décider elles-mêmes. C'est faux : la décision appartient au législateur. Ensuite, mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur un fait qui ne vous aura certainement pas échappé : l'émiettement du monde syndical. Nous...