Interventions sur "licenciement"

...ure à l'amiable du contrat de travail à durée indéterminée, continue aujourd'hui de susciter beaucoup d'intérêt, nombre d'interrogations et de vraies critiques. Et pour cause ! Sans entrer dans le détail des articles L. 1237-11 à L.1237-16 du code du travail, rappelons tout de même que, dépourvue de motif autre que la supposée volonté commune des parties de rompre le contrat, à la différence des licenciements qui doivent avoir une cause réelle et sérieuse, la rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique voulant éviter tout procès : entretien(s) entre les deux parties, droit de rétractation comme en droit de la consommation, homologation de la convention par la DDTE la direction départementale du travail et de l'emploi. Rendue « attractive » par les droits à indemn...

... conditions de la rupture du CDI qui les lie elle n'est pas applicable aux contrats à durée déterminée. Au cours de ces entretiens, le salarié peut se faire assister par un salarié appartenant à l'entreprise ou, dans les entreprises dépourvues d'instances de représentation du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur une liste administrative. La rupture conventionnelle diffère donc du licenciement ou de la démission, car la rupture du contrat de travail est librement acceptée par chacune des parties. Formellement, cette rupture se réalise par un document renseigné entre l'employeur et le salarié, qui définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui sera versée au salarié, au moins égale à l'indemnité conventionnelle ou ...

... des territoires, qu'en est-il de la nécessaire reconversion, des obligations de reclassement qui disparaissent totalement dans des pratiques qui sortent de leur objectif initial ou en tout cas annoncé ? M. Fasquelle a souligné que ce dispositif ne pouvait en aucun cas se substituer à des procédures collectives et, notamment, à l'obligation de proposer des plans de sauvegarde de l'emploi lors de licenciements. Je voudrais vous interroger très solennellement, madame la secrétaire d'État, sur la situation d'Arcelor-Mittal. Je suis élu de Lorraine, pas tout à fait de la circonscription de Gandrange mais tout le monde connaît cet exemple. Arcelor-Mittal se sépare actuellement de plus de 1 200 salariés dans l'ensemble des unités de son groupe. Au départ, ce ne devait être que les cols blancs. Finalement,...