Interventions sur "authentique"

... la ministre, l'acte contresigné par avocat n'a pas vocation à constituer un troisième type d'acte. Il s'agit de conférer à l'acte sous seing privé, lorsqu'il est contresigné par un avocat, une efficacité juridique renforcée, et ce dans le souci d'accroître la sécurité juridique offerte à nos concitoyens. Je souligne également dans mon rapport les différences entre cet acte contresigné et l'acte authentique. L'article 2, quant à lui, permettra d'encourager l'activité des avocats français à l'étranger en leur donnant la possibilité de s'associer avec un avocat exerçant en Europe. Le texte réaffirme par ailleurs le rôle essentiel du notaire et de l'acte authentique. Afin de conforter le rôle irremplaçable des notaires, notamment dans les transferts de propriété immobilière, et d'asseoir une meilleur...

...ues et de sociétés interprofessionnelles d'exercice. Ces deux innovations interviennent aux articles 1er et 21, articles sur lesquels je concentrerai mon intervention car ils constituent le coeur du projet. L'acte contresigné par avocat, d'abord. Le droit des obligations contractuelles repose jusqu'à présent sur deux piliers essentiels, intangibles depuis 1804 : l'acte sous seing privé et l'acte authentique. Pourquoi, soudainement, le besoin d'un acte intermédiaire, l'acte contresigné, se fait-il sentir ? Quelle évolution et quelle exigence justifient-elles la création d'un acte juridique nouveau ? L'acte contresigné répond-il vraiment aux besoins de souplesse, d'adaptabilité et de sécurité juridique qui sont mis en avant ? En intercalant l'acte contresigné entre les deux piliers actuels, on introd...

...sées, notamment de celle, le notariat, dont l'indépendance constitue le socle biologique sur lequel s'appuient le caractère spécifique, la légitimité et la nécessité de la fonction et de la mission ». S'exprimant il y a quelque mois sur la place essentielle et irremplaçable de l'authenticité dans notre système de droit, le président du Conseil constitutionnel rappelait que les qualités de l'acte authentique sont liées au fait qu'il est reçu par le notaire en sa qualité d'officier public et concluait son propos en ces termes : « Je sais que ce concept paraît aujourd'hui, à certains, passé de mode. Mais il se trouve que je crois toujours à l'État et à la puissance publique ».

...qu'il est contresigné par un avocat. Cela permettra de renforcer la sécurité juridique. Les Français signent de plus en plus de contrats, parfois très importants. Cet acte apportera à nos concitoyens des garanties juridiques supplémentaires en engageant l'expertise et la responsabilité d'un avocat. Le risque de contentieux sera ainsi limité. Néanmoins, cet acte n'a pas vocation à remplacer l'acte authentique, pilier de notre système juridique. Seul ce dernier, réalisé par les notaires, donne à un acte la même force exécutoire qu'un jugement. L'article 2 confirme le rôle essentiel des notaires, en particulier dans le domaine des transferts de propriété immobilière. Le projet de loi propose d'inscrire dans le code civil les règles de publicité foncière et la dispense de mentions manuscrites sur les ac...

...eu affectée. De surcroît, de nombreux actes sont rédigés par des officines n'offrant aucune garantie de compétence au justiciable. Il est donc nécessaire de mettre un peu d'ordre dans tout cela. Réaffirmer que la rédaction d'un acte juridique nécessite une compétence et doit être le fait d'un professionnel qualifié ayant une pratique rigoureuse me paraît normal. Actuellement, en dehors des actes authentiques établis par les notaires et les huissiers dans certains domaines, la plupart des actes concernant les baux, les transactions ou les fonds de commerce sont rédigés par les anciens conseils juridiques devenus avocats. La création de cet acte ne modifiera donc pas significativement la pratique et donnera un peu plus de sécurité aux particuliers pour rechercher la responsabilité du professionnel. En...

...roit français. Il n'offrira pas de garanties supplémentaires en termes de sécurité juridique pour le justiciable. En définitive, comme le disait en 2009 Jean-Louis Gallet j'y reviendrai à l'article 1er , conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation, dans le cadre d'un colloque sur l'acte sous signature juridique : « On peut se demander si la proximité incontestable de l'acte authentique et de l'acte sous signature juridique ne traduit pas plus un conflit de champs d'activité entre deux professions qu'une compétition entre les avantages respectifs des actes en question. » Ce texte, qui soumet l'officier public à l'influence économique des participations capitalistiques, dont la seule éthique sera celle de la perception des dividendes, présente des risques réels et ne vise qu'à a...

...ironnement de forte concurrence internationale. Néanmoins, j'insiste sur la nécessité de prendre garde à ne pas porter atteinte à un équilibre acquis depuis de longues décennies entre notaires et avocats dans l'intérêt de tous. Les notaires français, par leurs compétences, par les assurances que donne leur formation, par leur exceptionnel maillage territorial et par leurs prérogatives sur l'acte authentique apportent à la France une sécurité juridique qu'il serait dangereux de remettre en cause, en particulier dans les opérations immobilières et foncières. C'est autant pour ne pas déstabiliser une profession qui rend des services au pays que par souci objectif de préserver toutes les garanties nécessaires à cette sécurité juridique sans laquelle notre société serait polluée continuellement par des...

...ommission. Les notaires français tiennent leur situation de la contrainte où s'est trouvé le roi Henri IV de remplir les caisses de l'État en créant des charges qu'il a vendues à l'issue des guerres de religion. L'État n'est pas prêt à leur racheter leurs études, je pense, l'exemple des avoués est là pour le rappeler. Par ailleurs, 94 % de leur chiffre d'affaires provient de la rédaction d'actes authentiques dont le projet de loi vient d'élargir le champ des possibles. Ne nous y trompons pas, c'est à Bruxelles que se joue, calmement mais sûrement, l'avenir des professions réglementées. Madame la garde des sceaux, une autre procédure mérite l'attention : la procédure participative de négociation assistée par avocat. Cette procédure consacre le mérite de la négociation préalable comme mode alternati...

On a souligné à plusieurs reprises que l'acte sous seing privé contresigné par l'avocat ne constituait pas un troisième type d'acte et qu'il ne venait pas concurrencer l'acte authentique. Il est créé dans l'intérêt du justiciable et il améliorera le fonctionnement de la justice au quotidien. L'acte d'avocat reste facultatif et il n'a pas, contrairement à l'acte authentique, force exécutoire. Il démontre simplement que les parties ont été bien informées des conséquences de leurs actes qui engagent leur quotidien ou leur avenir. Sa possible extension aux autres professionnels du ...

...ra-t-elle un surcoût que le même justiciable devra en définitive supporter. À quoi vise-t-elle donc ? Voulez-vous protéger les avocats sur le sujet de la rédaction des actes, tâche dont tant d'autres s'acquittent si mal ? En ce cas, interdisez la rédaction des actes à toute autre profession qu'aux avocats ! Choisissez ce chemin, mais gardez-vous de faire ce pas, qui n'est pas anodin, vers l'acte authentique. Celui-ci émane en effet d'un officier ministériel, à qui la République donne une mission précise.

...aucoup de pétitions de principe et d'affirmations gratuites, une vive inquiétude des notaires, des experts-comptables et des huissiers de justice, et une grande fierté des avocats devant ce qu'ils estiment être un pas supplémentaire dans l'extension de leurs activités. Pour les représentants de cette dernière profession, il ne fait en effet guère de doute que l'acte contresigné par eux sera quasi authentique. L'acte contresigné fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Il se substituera aux mentions manuscrites, qui sont supprimées, mettant fin, à mon avis un peu imprudemment, à plusieurs décennies de législation consumériste.

Cet acte fera donc « pleine foi », expression que l'article 1319 du code civil applique précisément à l'acte authentique. Un contemporain du code civil écrivait, je cite : « En disant qu'il fait pleine foi, la loi dit au juge et au magistrat : vous aurez une entière confiance dans les actes authentiques, vous tiendrez pour véritables les faits qu 'ils attestent. » Je comprends que beaucoup d'entre nous puissent estimer que la réforme est technique et que, a priori, elle apportera une garantie supplémentaire aux ju...

...ntester ses engagements. Dans ces cas précis de bail ou de prêt, l'intervention d'un avocat, qui pourrait être unique et choisi par une partie avec le consentement plus ou moins tacite de l'autre, facilitera-t-elle la sécurité juridique si elle interdit postérieurement au locataire ou à l'emprunteur de nier le contenu des engagements qu'on lui a fait prendre ? Pour le bail ou pour le prêt, l'acte authentique n'est jamais inaccessible lorsque les parties le souhaitent ; et je note que le texte donne l'apparence de vouloir conforter son domaine d'intervention, notamment pour les actes de vente immobilière et la publicité foncière. Il est vrai que la crise des subprimes a bien montré les limites du tout contractuel, souvent synonyme du « tout est permis » que certains appellent de leurs voeux. La loi qu...

... figure l'acte d'avocat, qui a fait l'objet d'une discussion de fond. Que n'avons-nous pas entendu à ce sujet ? Il s'agirait d'un être juridique innommé, d'une création qui va déstabiliser le droit français. J'ai lu, comme certains d'entre vous, un opuscule qui explique que, la Chine s'étant inspirée du droit français et ayant transposé dans son droit positif les principes fondamentaux de l'acte authentique, nous allions déstabiliser le droit chinois. Nous avons même appris que la note AAA de la France en matière de sécurité financière et de garantie des paiements pourrait être compromise par l'acte d'avocat, car nous allions nous rapprocher du droit anglo-saxon et ébranler un édifice ancien hérité de Cambacérès, voire d'Henri IV. Il n'y a rien de tout cela dans ce texte, qui se fonde au contraire ...

Madame la garde des sceaux, vous avez voulu apaiser nos inquiétudes quant aux effets de la réforme instituant les actes contresignés. Vous affirmez clairement que cette réforme ne modifierait pas notre droit de la preuve puisque l'acte contresigné, acte privé, n'aurait en aucune manière les mêmes effets que l'acte authentique, acte public. Pourtant, le texte de l'article 1er , et notamment de l'alinéa qui introduit un article 66-3-2 dans la loi du 31 décembre 1971, me semble avoir des conséquences beaucoup plus fondamentales. Il y est en effet indiqué que l'acte contresigné par avocat « fait pleine foi de l'écriture et de la signature [des parties], tant à leur égard qu'à l'égard de leurs héritiers ou ayants cause »....

Je serai très bref, car je me suis longuement expliqué dans la discussion générale. Le notariat craignait la référence à l'article 1322 du code civil, car il pouvait y avoir confusion avec l'acte authentique. Dans la proposition de loi que j'avais déposée, j'avais mentionné cette référence. Ce fut le sujet central de la discussion que nous avons eue avec les notaires. Il n'est plus fait référence à l'article 1322 ; il n'y a donc plus de difficultés sous cet angle-là.

Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit que l'objectif visé par le Gouvernement à l'article 1er était de donner plus de sécurité juridique aux contrats passés entre personnes privées. Est-ce vraiment cela qui a motivé la création de cet acte contresigné par avocat ? De quels défauts seraient atteints l'acte authentique et l'acte sous seing privé pour que notre droit des obligations contractuelles ait besoin d'un nouvel acte venant trouver sa place entre eux ? Vous dites, madame la garde des sceaux, que « l'acte contresigné apportera une garantie supplémentaire en constituant un élément de preuve, ce qui rassurera les cocontractants ». N'étant pas juriste, permettez qu'avec beaucoup d'humilité j'emprunte mes an...

Ce nouvel acte, introduit pour satisfaire la demande des sollicitors qui contestaient le monopole des notaires sur l'acte authentique, n'a pas été imaginé pour répondre aux besoins des justiciables. A-t-on d'ailleurs entendu pareille demande de leur part ? Si leurs intérêts étaient pris en compte, il faudrait alors modifier le texte de cet article afin d'entourer l'acte authentique de véritables garanties. Cela, vous ne le pouvez pas. L'accord que vous avez trouvé avec le Conseil supérieur du notariat est bien trop fragile pour...

...osons cet amendement qui énonce que « lors du contreseing d'un acte sous seing privé, l'avocat doit éclairer pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte et attester par écrit de cette information ». Faute de quoi, l'avocat rédacteur de cet acte sera, au détriment de la clientèle, beaucoup plus difficilement attaquable que le notaire rédacteur d'un acte authentique.

...les à nos concitoyens. Le premier est l'acte sous seing privé qui permet à des parties de signer librement une convention, parfois à partir d'un simple formulaire téléchargé sur internet. Le deuxième acte, l'acte contresigné, est établi par le professionnel qui a conseillé les parties, le contreseing valant engagement de responsabilité sur le contenu de l'acte. Enfin, le troisième acte est l'acte authentique avec toutes les garanties que nous lui connaissons. Au nom de quoi l'acte contresigné devrait-il être réservé à une seule profession ? Les conseils prodigués par les professionnels du droit cités par la loi de 1971 ou les actes sous seing privé qu'ils sont autorisés à rédiger sont-ils de moins bonne qualité que ceux des avocats ? Refuser à ces professions la possibilité de donner leur contresein...