Interventions sur "allocation"

...ition de loi dont j'ai l'honneur d'être cosignataire met en place une partie essentielle des nouvelles mesures visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. Cela a été dit, mais, une certaine désinformation étant à l'oeuvre, il n'est pas inutile de le répéter. L'évolution législative qui résultera de cette proposition de loi va permettre une adaptation pragmatique du dispositif de suspension des allocations familiales aux nécessités de la réalité éducative. Il ne s'agit pas d'instaurer un régime répressif, qui stigmatiserait certaines familles déjà en difficulté. Au contraire, il s'agit d'une forme de dissuasion qui passe par une réponse graduée aux problèmes d'un élève absentéiste. La première étape, l'avertissement, s'accompagne d'une proposition de suivi social particulier avant la sanction don...

Cette proposition de loi facilite encore la procédure de suspension des allocations aux parents d'enfants absentéistes qui avait été instaurée par la loi de 2006, dite « loi pour l'égalité des chances » excusez du peu ! Notre amendement vise donc à supprimer ce dispositif de sanction aggravée. J'ai, dans la discussion générale, employé l'expression « arme de dissuasion » pour qualifier la suppression des allocations familiales. La sanction financière appliquée aux familles n...

Non, ce n'est pas de l'équilibre. Vous ne pouvez pas assimiler la suppression des allocations familiales à une sanction anodine, telle qu'une rencontre avec les parents ou une mise en demeure des parents. C'est une arme qu'il ne faut pas utiliser. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que c'est votre camp, votre majorité, qui avait supprimé ce dispositif. Vous considériez en effet que l'arme n'était pas adaptée, qu'il était absurde de l'utiliser. En vérité, nous l'avons démontré, ce no...

L'article 1er complète une disposition créée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007. Cette loi, relative à la prévention de la délinquance, contient un volet éducatif qui comprend la mise en place dans chaque commune d'un traitement automatisé de données nominatives concernant les mineurs soumis à l'obligation scolaire, alimenté par des données issues des caisses d'allocations familiales et de l'inspection d'académie. Déjà, à l'époque, ce fichier avait prétendument pour objectif de lutter contre l'absentéisme scolaire et d'améliorer le suivi de l'assiduité des élèves. Cette nouvelle proposition de loi est la preuve même que ce fichage est inefficace. Il faudrait que vous nous expliquiez dans quelle mesure inscrire des mineurs dans un fichier permet de lutter contre l...

Avis défavorable. Vous souhaitez supprimer, en cas de contrat de responsabilité parentale, la possibilité pour le président du conseil général de demander la suspension des allocations familiales, ce qui est le cas actuellement dans le cadre de la loi sur l'égalité des chances de mars 2006. Ce CRP est mis en place pour trois motifs. Premièrement, l'absentéisme scolaire : nous vous donnons satisfaction dans ce cas, puisque le président du conseil général n'aura plus cette faculté, désormais donnée à l'inspecteur d'académie. Ce ne sera plus un alibi à l'inaction, trop souvent ...

...torités publiques agissent ensemble et de manière cohérente. Lorsqu'il constate que l'absentéisme de l'enfant n'est pas justifié et qu'il traduit un désengagement des parents dans l'exercice de l'autorité parentale, l'inspecteur d'académie est certes l'interlocuteur privilégié pour dialoguer et discuter avec les parents, mais il est aussi le mieux placé pour assumer la décision de suspension des allocations familiales. La cohérence de sa décision va de pair avec sa mise en oeuvre effective. Il apparaît donc nécessaire que le directeur d'une caisse départementale d'allocations familiales soit lié par la demande de suspension de versement qui lui est transmise par l'inspecteur d'académie. De la même manière, il est parfaitement logique que la reprise du versement de ces allocations s'exerce dès lors...

L'article 2 est la déclinaison, si j'ose dire, dans le code de la sécurité sociale, de l'objectif que vous poursuivez avec cette funeste proposition de loi : la suspension des allocations familiales. À aucun moment dans votre démarche de récupération post-électorale, vous ne prenez en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. Il y a une contradiction entre la proposition de loi et l'article 18 de la convention internationale des droits de l'enfant, dont la France est signataire et dont nous avons célébré, l'année dernière, le vingtième anniversaire. L'article 18 précise : « Les É...

Ensuite, elle prévoit que l'inspecteur d'académie aura obligation de saisir le directeur de la CAF qui devra « immédiatement suspendre les allocations familiales ». Quelle soif de répression ! Nous savons malheureusement, en tant qu'élus locaux, que, pour ouvrir des droits aux prestations familiales ou les rouvrir, il faut au minimum cinq semaines aux CAF, tant le RSA leur impose des charges impossibles. Lors de l'examen du PLFSS pour 2009, j'avais évoqué deux motifs d'inquiétude. Tout d'abord, alors que les directeurs de CAF étaient nommés,...

...ide à la parentalité. Les conseils généraux interviennent parfois ; c'est le cas en Loire-Atlantique. Un soutien est apporté aux parents lorsqu'ils rencontrent des difficultés. Nous avons créé la maison des adolescents pour les jeunes. Ce sont des réponses plus adaptées que la prise de sanctions sans même que les causes soient prises en compte. L'article 2 prévoit que le versement de la part des allocations familiales due au titre de l'enfant absentéiste sera suspendu. Comment va-t-on procéder au calcul ? Est-ce que ce sera proportionnel au nombre d'enfants ? Chacun sait que le montant des allocations familiales n'est pas proportionnel. Pour un enfant, aucune allocation n'est versée ; pour deux, c'est 128 euros ; pour trois, 280 euros ; ensuite 160 euros par enfant supplémentaire. Dans le cas d'un...

...tions, travaillent à instaurer un véritable dialogue et une relation de confiance entre parents et communauté éducative, qui permet de lutter concrètement contre l'absentéisme scolaire, comme c'est le cas à Créteil par exemple. Les associations pourraient, me semble-t-il, être davantage associées à la mise en place de tels contrats. Par ailleurs, l'objet même de l'article 2 la suppression des allocations familiales comme outil de lutte contre l'absentéisme me paraît une erreur. En effet, elle ferait apparaître le système éducatif comme un appareil répressif et l'école comme un lieu de contrôle plutôt qu'un lieu de partenariat social. En outre une telle sanction creuserait, à mes yeux, encore plus les inégalités car les allocations familiales répondent à des besoins réels des ménages, en parti...

...2 place l'inspecteur d'académie et, avec lui, la communauté éducative, au coeur du dispositif. Le sujet est essentiel, car il s'agit de l'enfant, des parents, de la famille, de l'école, ce lieu qui permet la socialisation de l'enfant, son instruction et son apprentissage de la vie. Le texte dont nous débattons est donc fondamental. Je rappelle qu'il s'inscrit dans la logique de l'institution des allocations familiales. L'attribution de la prestation et l'exercice de l'autorité parentale sont des principes anciens et constants de notre droit. Un lien existe indéniablement entre les deux. Certains collègues ont parlé de « surveillants funestes » : ces mots sont excessifs et déplacés par rapport à l'objectif recherché. « Surveillants » certes, mais je veux quant à moi rendre hommage à ces surveillants...

 «  La majorité des parents ne se désintéressent pas de leurs enfants et de leur scolarité. Ils sont la plupart du temps très affectés par le comportement de leurs enfants et parfois démunis sur la manière de faire face aux rébellions de l'adolescence. Ce n'est pas en punissant les parents qu'on réglera le problème. Suspendre ou supprimer les allocations familiales ne servira à rien, si ce n'est à accroître les tensions entre parents et adolescents, et entre les parents et l'école. S'attaquer vraiment au mal de l'absentéisme passe par l'établissement scolaire dans sa manière de gérer les absences et d'entretenir des liens avec les parents. Il passe par l'élève qui est le premier concerné, il passe enfin par un véritable dispositif d'accompagneme...

Vous venez, monsieur le ministre, de rappeler que ce dispositif existait depuis 1959 et vous avez eu bien raison de procéder à ce rappel. La possibilité de suspendre le versement des allocations familiales existe en effet depuis cette époque. Vous avez cependant oublié qu'un certain nombre d'événements se sont produits depuis cette date, notamment l'adoption, par une majorité UMP, de la loi du 2 janvier 2004 relative à l'abrogation du dispositif de suppression des allocations familiales. Je ne résiste pas à l'envie de vous lire l'exposé des motifs : « Le non-respect de l'obligation sc...

Les députés communistes contestent un dispositif qui sera contreproductif car la suspension des allocations familiales qui pourra en outre pénaliser le reste de la fratrie, fragilisera davantage encore la situation économique et sociale des familles alors qu'il est reconnu que l'absentéisme touche d'abord les quartiers défavorisés. C'est pourquoi nous vous demandons la suppression de cet article injuste.

...ticle, aux informations erronées qu'elle nous a fournies la semaine dernière, au cours de la discussion générale. Il est temps de faire les comptes et de dire la vérité. Depuis trois ans, sur l'ensemble des prestations familiales, les familles ont perdu 413 millions d'euros. Pour elles, c'est le pire bilan de toute la Ve République ! En voici la démonstration. En 2008, la majoration unique des allocations familiales a entraîné une perte de 138 millions d'euros pour les familles. Tout le monde le reconnaît aujourd'hui. Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a revalorisé la prestation d'accueil du jeune enfant à hauteur de 35 millions d'euros et modulé l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge, ce qui représentait, selon ses annonces, 50 millions d'euros supplémentaires ; à y re...

...ition de loi, pour plusieurs raisons, mais surtout parce que je la crois totalement inefficace et inutile. Il s'agit d'une sorte d'effet d'annonce, qui n'incitera nullement les élèves absentéistes à retourner en classe. Pour ne pas prolonger mon propos au risque d'être interrompu par le président, je me contenterai de vous interroger, monsieur le ministre. Vous venez de rappeler que la part des allocations qui serait suspendue serait fonction du nombre d'enfants absentéistes. Or je sais, pour l'avoir personnellement observé, comme tous mes collègues enseignants, que des élèves appartenant à une même fratrie peuvent se comporter très différemment à l'école, pour des raisons qu'il serait trop long d'expliquer ici. Je songe à des cas bien déterminés, dans une école, dans un quartier, dans un logement...

Cet article 3 n'est qu'un prétexte qui permet à l'UMP de maquiller son projet cynique sous des dehors de prétendue responsabilisation des parents. En règle générale, mes chers collègues, responsabiliser, c'est traiter les gens comme des adultes et non les infantiliser. La suppression des allocations, c'est tout le contraire d'une responsabilisation. Le dispositif mort-né du contrat de responsabilité parentale est donc un simple gadget qui n'a été utilisé nulle part sinon exception notable dans les Alpes-Maritimes dont le conseil général est présidé par le rapporteur et auteur de la présente proposition de loi. Cependant, ce contrat le mot témoigne bien de votre vision comptable des e...

dont le but n'est pas d'aboutir à une suppression des allocations familiales, laquelle n'intervient qu'en dernier lieu, et avec la mise en place d'un dispositif de dissuasion et non de répression, il n'en demeure pas moins que les parents ont également des devoirs : ils se doivent de tout mettre en oeuvre pour que leurs chérubins

soient astreints à une présence scolaire salvatrice pour leur éducation et leur avenir. À cet égard, l'article 4 prévoit à juste titre que la part d'allocation familiale dont le versement fait l'objet d'une mesure de suspension ou de suppression demeure prise en compte pour déterminer le montant des ressources de la famille servant au calcul de l'allocation. Cet article 4 tire donc justement les conséquences de ce nouveau dispositif de responsabilisation pour l'ensemble des revenus minimum RSA, en métropole, RMI et allocation de parent isolé dans les...

Cet article n'est que la conséquence logique des précédents mais il importe de souligner qu'il instaure une triple peine ; nous vous avons épargné jusqu'à présent nos arguments sur la double peine car nous savons que cela vous énerve. Vous entendez en effet empêcher les familles pénalisées de voir la suppression des allocations familiales compensée dans le calcul des minima sociaux. Vous avez vraiment pensé à tout ! Nous avons déjà évoqué l'inutilité, l'inefficacité et l'injustice du dispositif. Les familles n'ayant qu'un enfant y échapperont puisqu'elles ne touchent pas d'allocations familiales. Les familles nombreuses seront davantage pénalisées car les allocations familiales sont progressives ; les familles modeste...