Interventions sur "numérisation"

...n travail remarquable de concertation et de conciliation auprès des professionnels, a d'abord proposé un fonds de mutualisation. Mais l'Autorité de la concurrence a rendu, le 1er février 2010, un avis défavorable à la création de ce fonds, principalement au motif qu'il constituait une concurrence déloyale envers les tiers opérateurs privés déjà existants. Parallèlement, pour certaines salles, la numérisation a déjà commencé. Certains distributeurs ont déjà signé des contrats avec des exploitants pour financer leur équipement numérique par le biais d'une contribution généralement désignée par le terme « VPF » Virtual Print Fees. Cette responsabilité est bien souvent déléguée à des tiers privés. Il a donc fallu trouver rapidement une nouvelle solution. La taxe qui avait été suggérée par l'Autorité d...

...f souple, permettant à l'industrie cinématographique de s'adapter au plus vite, tout en posant un certain nombre de grands principes pour encadrer et sécuriser le dispositif. La proposition de loi vise à permettre à l'ensemble du parc de salles françaises de s'équiper en numérique. Je rappelle en préambule que le dispositif législatif que je vous propose s'articule avec le dispositif d'aide à la numérisation et à la modernisation des salles qui sera géré par le CNC. Ainsi, les exploitants qui ne percevraient pas, ou insuffisamment, de contributions numériques, disposeront de l'aide du CNC pour numériser leurs salles. Je pense en particulier aux petites salles, aux salles d'art et d'essai et aux salles de cinéma en milieu rural.

Le dispositif proposé prévoit que l'ensemble des salles programmant des films inédits de longue durée recevront des contributions financières dites « contributions numériques » des distributeurs de ces films, qui participeront au financement de leur numérisation, selon les termes du nouvel article L. 213-16. Cette contribution sera également due par les personnes qui mettent à disposition de l'exploitant de l'établissement concerné des programmes dits « hors film », qui correspondent aux nouvelles pratiques qui font irruption dans les salles de cinéma : diffusion d'opéras, de matchs de foot, de tennis, ou encore d'émissions de télévision. Nous avons so...

...travaux de notre commission, je citerai ceux du groupe d'études sur le cinéma présidé par notre collègue Marcel Rogemont. Ces derniers mois, notre commission des affaires culturelles et de l'éducation a démontré sa volonté de soutenir l'industrie cinématographique. Nous avons d'ailleurs organisé une table ronde avec l'ensemble des acteurs concernés qui a permis de cerner tous les enjeux de cette numérisation. L'outil de diffusion doit évoluer, sans pour autant remettre en cause cette diversité qui fait notre exception culturelle. Dans cette perspective il faut saluer l'accord intervenu entre les professionnels pour répartir équitablement la charge du passage au numérique. Je voudrais rendre un hommage tout particulier au rôle du Centre national du cinéma qui, comme l'a rappelé le rapporteur, a été ...

Le Parlement peut donc débattre aujourd'hui d'un sujet sur lequel il est trop rarement amené à s'exprimer. Bien sûr, cette proposition de loi ne répond pas à l'ensemble des préoccupations des acteurs du septième art. Mais, à titre personnel, j'observe que la numérisation des salles de cinéma est une réponse possible à bien des inquiétudes que nous partageons. Je rappellerai les difficultés que rencontrent les petites salles de cinéma. Alors que la fréquentation globale est en hausse, ce que confirment les bons résultats du premier trimestre 2010 avec une augmentation de 8 %, certaines petites salles ont connu en 2009 un recul de 10 à 20 % de leurs bénéfices. Po...

...ous les publics, dans tous les territoires. La grande exploitation et la grande distribution vont bénéficier d'économies d'échelle substantielles, alors qu'à l'inverse, les salles et distributeurs indépendants supporteront de lourds investissements. Le risque est bien réel de voir apparaître un cinéma à deux vitesses. Je souhaiterais revenir sur la situation contrastée du cinéma à l'heure de la numérisation, avant d'aborder les insuffisances du dispositif proposé, pour souligner enfin la remise en cause du modèle cinématographique français à laquelle ce texte aboutit. Lors des consultations que nous avons menées, les acteurs du monde du cinéma ont exprimé un sentiment d'inquiétude et un sentiment d'urgence. L'inquiétude, c'est celle des petits et moyens exploitants, dont la fréquentation stagne fa...

...ois points que je souhaite développer concernant la position du groupe socialiste. Le premier tient aux circonstances qui entourent l'examen de cette proposition de loi. Le deuxième point vise à rappeler les termes de notre travail parlementaire. Le troisième point tend à insister sur les lacunes de ce texte et à solliciter des engagements précis de votre part monsieur le ministre. D'abord la numérisation des salles n'est pas une question récente qui voit les uns , les distributeurs, bénéficier d'une aubaine, lorsque d'autres, les exploitants, supportent les coûts de la numérisation des films. La première solution évoquée fut la mutualisation, mais elle s'est heurtée à l'avis de l'autorité de la concurrence, le CNC ne pouvant être à la fois régulateur et opérateur sur le même marché. Dans le mêm...

... le ministre. Plus encore, la fixation du montant de la contribution sera déterminée par le marché. Cependant cette fixation se fera sous le contrôle du comité de concertation. Pourquoi ce dernier n'aurait-il pas pour fonction de suggérer une fourchette au sein de laquelle la contribution serait jugée raisonnable, cela protégerait les faibles ? Nous avons entendu vos propos réconfortants sur la numérisation du patrimoine, monsieur le ministre. Nous attendons des réponses précises quant à sa mise en oeuvre. Nous souhaitons aussi des précisions sur toutes ces questions pour envisager un vote favorable du groupe socialiste sur ce texte.

...un cadre général au versement de la contribution numérique des distributeurs de films vers les exploitants de salle. Indéniablement, votre retenue ou votre prudence, monsieur le rapporteur, implique que des dispositions réglementaires viennent compléter le dispositif. Et, à cet égard, je pense à deux dispositions indispensables. Il s'agit en premier lieu de la mise en place rapide de l'aide à la numérisation annoncée par le CNC pour les salles qui ne percevront pas suffisamment de contributions voire aucune contribution. Ce sera donc au CNC et je salue sa présidente, présente dans nos tribunes de venir en aide directement à ces établissements. Les modalités d'attribution de ces aides que le rapporteur a eues l'excellente idée d'annexer à son rapport, sont précises et permettront de couvrir tous...

...soit des retransmissions qui prennent la place des films, je nous invite à être vigilants à ce que le régime de modulation des aides n'obère pas trop l'économie des exploitants de salles. Enfin, je souhaiterais aborder une question périphérique à cette proposition, celle du sort qui sera, demain, réservé aux actuels laboratoires de pellicules photochimiques. Sitôt atteint le programme complet de numérisation, il est tout à fait évident que leur destin est scellé ; les industries cinématographiques, comme vous l'avez fait remarquer, monsieur le ministre, sont en première ligne. Il serait bon, me semble t-il, que notre commission, à vos côtés, monsieur le ministre, se préoccupe du patrimoine que doivent représenter ces laboratoires et peut-être même, s'il s'agit de métiers en perdition, de la conservat...

...matographiques et des distributeurs à la technologie numérique. La remise en cause, le 2 février 2010, par l'Autorité de la concurrence de ce projet, qui faisait pourtant l'objet d'un consensus entre les différentes branches de la profession, réclame que nous inventions d'autres solutions permettant d'atteindre cet « objectif d'intérêt général », rappelé par l'Autorité elle-même, que constitue la numérisation des salles de cinéma. La contribution obligatoire prévue dans cette proposition de loi visant à faire participer les distributeurs qui, du fait du passage de la copie argentique à la copie numérique, réduisent leurs charges d'exploitation, semble répondre pour une part mais pour une part seulement à l'enjeu que constitue la numérisation des salles. À ce jour, près du tiers des salles, très ...

...té de la concurrence a remis en cause ce modèle de financement du CNC, fondé sur la mutualisation des redevances de copies virtuelles et des coûts d'équipement de salles. Aussi est-il nécessaire d'assurer aux exploitants dans l'impossibilité de changer leur équipement, et aux producteurs, un cadre juridique stable et sécurisé. La proposition de loi, en créant une contribution obligatoire pour la numérisation des salles de cinéma, s'adresse donc aux salles de notre pays restant à numériser. Il est utile de préciser que les très petites salles et les salles associatives, qui représentent un tiers des salles, ne peuvent pas bénéficier de la contribution numérique. Le texte s'attache donc également à préserver des salles de cinéma sur tout le territoire, notamment dans les zones plus rurales, et à autori...

...ission, vous avez opposé que ce dispositif était trop tardif, car il aurait fallu convaincre la Commission européenne. En fait, vous avez reconnu que cette solution était techniquement préférable et possible. Je ne méconnais pas les lenteurs de certaines procédures au niveau européen, mais n'est-ce pas la responsabilité du Gouvernement si cette taxe n'a pas été proposée avant ? La question de la numérisation n'est pas nouvelle : je rappelle que le rapport Goudineau date de 2006. Pour le reste, tout est affaire de volonté politique. En ce qui nous concerne, nous n'acceptons pas que Bruxelles soumette le secteur artistique à la vulgarité des règles de la concurrence. Les oeuvres de l'esprit dont il s'agit ont naturellement vocation à recevoir le soutien de la puissance publique.

La commission a repoussé cet amendement, car cette taxe, qui a en effet été un temps envisagée, poserait de nombreux problèmes. Tout d'abord, un problème de calendrier : un tel dispositif devrait être soumis à l'examen de la Commission européenne, ce qui déclencherait une enquête et ouvrirait un délai incompressible de dix-huit à vingt-quatre mois. Or la numérisation des salles a déjà commencé : de nombreux exploitants seront équipés entre 2011 et 2012. Votre proposition, mon cher collègue, porterait donc préjudice aux acteurs les plus fragiles. En outre, une incertitude demeure : non seulement il faudrait attendre dix-huit à vingt-quatre mois avant de connaître la décision de la Commission, mais rien ne dit qu'elle autoriserait la taxe. En effet, la Commiss...

...acune, monsieur le ministre, au lieu d'en rester aux propos tenus tout à l'heure, et qui sont les mêmes que j'ai entendus il y a près d'un an, lorsque j'ai signalé l'urgence de cette question. Depuis lors, aucune mesure nouvelle n'a été adoptée afin d'aider ces industries techniques. Il faut créer un fonds d'urgence permettant d'accompagner cette mutation. Je m'interroge également sur le plan de numérisation et sur la rénovation des films. En effet, les supports numérique et argentique résistent bien différemment au temps et le premier est très cher à restaurer. Je nourris donc quelques doutes quant aux effets de votre plan à long terme. Je souhaitais donc simplement, pour que cet aspect ne soit pas absent du débat, vous transmettre le message d'alerte des industries techniques. Celles-ci ne refusen...

...x ans après l'équipement de l'établissement ». Ces quelques lignes vident de son sens la proposition de loi : elles se bornent à repousser de dix ans le problème, ce qui pénalisera lourdement les petites et moyennes salles. Tout d'abord, dès le financement du rééquipement numérique de la cabine ou dix ans après son installation, seul le distributeur bénéficiera de l'économie réalisée grâce à la numérisation des copies de films. Surtout, alors que la durée de vie du matériel destiné à la projection en trente-cinq millimètres est de vingt à trente ans, celle d'une cabine numérique ne dépasse pas sept ans. Ainsi, les petites et moyennes salles auront été aidées pour la première installation d'équipement numérique ; mais comment pourront-elles renouveler leur matériel lorsqu'elles ne bénéficieront plus...

... tous s'y retrouvent, de l'enfance au troisième âge. C'est une autre force, que nous devons également préserver. Je me bats pour cela depuis mon arrivée à la mairie de Denain. Cette commune, dont l'agglomération compte 120 000 habitants, ne possède aucun complexe cinématographique : il s'agit d'un véritable manque, que nous oeuvrons à combler. J'ai également apprécié de travailler à l'action de numérisation du patrimoine cinématographique français. On sait qu'il compte de nombreux chefs d'oeuvre de portée mondiale qu'il faut conserver. Je souhaite toutefois m'associer aux propos de Bruno Le Roux, très vigilant sur ces questions, dont j'ai beaucoup parlé avec lui. Il s'inquiète à juste titre de l'évolution que connaît l'industrie photochimique. Au-delà des mots et des bonnes intentions, il faut des ...

..., préoccupation qui nous est commune : je sais que ce sujet intéresse très légitimement de nombreux membres de la commission, vous tout particulièrement, monsieur Le Roux, puisque plusieurs laboratoires se situent dans votre circonscription. Nous sommes bien conscients que la filière photo-chimique est confrontée aux effets conjoints de la dégradation de la conjoncture et de l'accélération de la numérisation de la filière cinématographique. La numérisation de la projection en salle a désormais un impact profond sur les métiers et le modèle économique des activités de tirage, de transport, de stockage des copies ainsi que de sous-titrage. Et, comme vous, je me préoccupe des conséquences sociales de ces évolutions pour les quelque 2 000 salariés concernés par ces mutations. Plusieurs actions ont été e...

... Par ailleurs, je rappelle l'existence d'aides distribuées par le CNC aux industries techniques, notamment pour soutenir les investissements de la filière photo-chimique. Pour 2009, elles se sont élevées à 4,3 millions d'euros. À Hervé Féron, j'aimerais préciser que nous n'avons pas voulu d'une taxe pérenne indéfinie. Ce principe est même au fondement du texte. D'autre part, le fonds d'aide à la numérisation du CNC continuera de fonctionner en complément du dispositif législatif. Après décembre 2021, date butoir qui vous inquiète, il sera encore actif. Les salles qui ne seraient pas numérisées à cette date demeureront éligibles à ces aides qui peuvent couvrir, je le rappelle, jusqu'à 90 % de l'investissement. Il me paraît donc nécessaire que vous intégriez ce dispositif dans votre raisonnement. Je v...

... et distributeurs, et n'entraîne pas de distorsion de concurrence au stade de l'accès des salles aux films et de l'accès des films aux salles. C'est un élément déterminant, selon nous, de cette proposition de loi : il faut éviter à tout prix, dans un souci de transparence je dirais presque d'étanchéité que certains en profitent pour s'arroger un droit à programmation à travers les aides à la numérisation. Je crois donc qu'il faut renforcer cette exigence de neutralité. De ce fait, il nous paraît important qu'il y ait un mécanisme de contrôle, que pourrait exercer la présidente du Centre national du cinéma, à laquelle je rends hommage à mon tour. C'est pour cela que nous considérons, au regard des objectifs poursuivis qui sont consensuels et que vous partagez vous-même, monsieur le rapporteur ...