Interventions sur "distributeur"

...les professionnels du cinéma ont pris conscience de la nécessité d'adapter rapidement les salles aux nouveaux procédés de production et de diffusion des films. Le numérique est un vecteur d'économies potentiellement considérable : en passant des copies photochimiques en fait des bobines de film en 35 mm , dont les coûts de production et de transport sont importants, aux copies numériques, les distributeurs feront, à terme, de réelles économies. Cependant, la période transitoire que nous vivons actuellement peut, comme toute période de mutation, entraîner des difficultés. En effet, pour que l'ensemble des acteurs de la chaîne du cinéma passe au numérique et que l'économie soit réelle et partagée à long terme, il faut trouver un système de financement permettant aux exploitants de salles de s'adapt...

Le dispositif proposé prévoit que l'ensemble des salles programmant des films inédits de longue durée recevront des contributions financières dites « contributions numériques » des distributeurs de ces films, qui participeront au financement de leur numérisation, selon les termes du nouvel article L. 213-16. Cette contribution sera également due par les personnes qui mettent à disposition de l'exploitant de l'établissement concerné des programmes dits « hors film », qui correspondent aux nouvelles pratiques qui font irruption dans les salles de cinéma : diffusion d'opéras, de matchs de...

Autre garantie, qui joue aussi bien pour les exploitants que pour les distributeurs : l'instauration d'un comité de concertation professionnelle, dont la mission consistera à élaborer des recommandations de bonne pratique. La création de ce comité répond à une demande très forte des professionnels et nous avons prévu de l'ouvrir, quand l'ordre du jour l'exigera, aux autres acteurs du secteur. Nous avons également instauré une clause de rendez-vous dans un an, un comité de suiv...

...éma. Mais il peut aussi receler de grands périls si l'encadrement de la puissance publique fait défaut et si une vision mercantile balaie l'exigence d'assurer la diversité de l'offre cinématographique et l'accès de tous les publics, dans tous les territoires. La grande exploitation et la grande distribution vont bénéficier d'économies d'échelle substantielles, alors qu'à l'inverse, les salles et distributeurs indépendants supporteront de lourds investissements. Le risque est bien réel de voir apparaître un cinéma à deux vitesses. Je souhaiterais revenir sur la situation contrastée du cinéma à l'heure de la numérisation, avant d'aborder les insuffisances du dispositif proposé, pour souligner enfin la remise en cause du modèle cinématographique français à laquelle ce texte aboutit. Lors des consultat...

...ion vers le numérique profite à l'ensemble de la chaîne du cinéma, il importait de trouver un système de financement viable leur permettant de s'équiper rapidement. Avant d'exposer plus en détail les dispositifs mis en place par le texte puisque je fais ici référence à l'ensemble de chaîne du cinéma, je salue l'esprit de concertation qui a entouré l'élaboration de ce texte. Les points de vue des distributeurs, des exploitants du CNC, bref de l'ensemble des professionnels du secteur ont pu être entendus pour parvenir au texte consensuel issu des travaux de la commission des affaires culturelles. J'en viens maintenant aux modalités de financement. Alors que le CNC avait proposé, pour financer l'équipement numérique des salles de cinéma, de recourir à un fonds de mutualisation. Il aurait eu la gestion...

... français qu'il faut préserver. Mais cet investissement sur le long terme, cet investissement sur l'avenir, représente aussi un investissement de 80 000 euros par écran en moyenne. L'objet de la proposition de loi, présentée par notre collègue Herbillon est simple : soutenir la modernisation de toutes les salles de cinéma en France, en généralisant et en rendant obligatoire le versement par les distributeurs d'une « contribution numérique » en faveur des exploitants des salles de cinéma. Il s'agit d'encadrer une pratique existante et d'accompagner ainsi la profession dans cette mutualisation des financements, nécessaires à sa modernisation. J'aimerai rappeler l'esprit du texte. Il ne vise pas à mettre en place une nouvelle taxe, contrairement à ce que j'ai lu, mais bien à généraliser une contributi...

Une autre disposition prévoit clairement le paiement d'une contribution non pas par oeuvre, mais par salle, donc par écran. Cela répond aux enjeux posés par la multidiffusion. L'autre objectif de la proposition de loi est de garantir la diversité de l'offre cinématographique en maintenant la liberté de programmation des exploitants ainsi que la maîtrise par les distributeurs de leurs plans de diffusion des films. C'est sur ce point essentiel que le travail en commission a permis d'apporter de nouveaux équilibres. Il s'agissait, notamment, de garantir la liberté des acteurs et d'encourager la diversité de l'offre culturelle en donnant la liberté à un ensemble de salles de se regrouper, dès lors qu'elles souhaitent se passer d'un tiers privé, afin de percevoir les co...

...ste. Le premier tient aux circonstances qui entourent l'examen de cette proposition de loi. Le deuxième point vise à rappeler les termes de notre travail parlementaire. Le troisième point tend à insister sur les lacunes de ce texte et à solliciter des engagements précis de votre part monsieur le ministre. D'abord la numérisation des salles n'est pas une question récente qui voit les uns , les distributeurs, bénéficier d'une aubaine, lorsque d'autres, les exploitants, supportent les coûts de la numérisation des films. La première solution évoquée fut la mutualisation, mais elle s'est heurtée à l'avis de l'autorité de la concurrence, le CNC ne pouvant être à la fois régulateur et opérateur sur le même marché. Dans le même temps, le succès du film en trois dimensions Avatar a souligné l'urgence qu'...

Pourquoi pouvons-nous adhérer à la démarche qui nous est proposée ? Le caractère automatique et généralisé de la contribution numérique est la meilleure garantie d'une transition équitable entre distributeurs et exploitants. Le dispositif tel qu'il est prévu à l'article 1er du texte et complété par les travaux de la commission des affaires culturelles en retenant d'une part le principe d'une contribution numérique due sur le pic de diffusion de films et non exclusivement ce que l'on pouvait redouter sur une période de référence et, d'autre part, en prévoyant clairement le paiement de la contribu...

... favorisera une réelle transparence et pourra aussi créer un environnement propice au développement des contrats écrits évitant ainsi de nombreux conflits. Vous nous avez exposé vos intentions, monsieur le ministre. Le texte « cadre » ne traite pas des aspects réglementaires. L'objet principal de cette proposition de loi est de créer un cadre général au versement de la contribution numérique des distributeurs de films vers les exploitants de salle. Indéniablement, votre retenue ou votre prudence, monsieur le rapporteur, implique que des dispositions réglementaires viennent compléter le dispositif. Et, à cet égard, je pense à deux dispositions indispensables. Il s'agit en premier lieu de la mise en place rapide de l'aide à la numérisation annoncée par le CNC pour les salles qui ne percevront pas suff...

...esse dans la programmation grâce à une meilleure répartition des copies et, enfin, une plus grande facilité logistique pour les exploitants qui, du fait de la dématérialisation des supports, se libèrent des contraintes de transport et de gestion des bobines. La technologie de projection numérique présente cependant un inconvénient immédiat et de taille : le coût de sa mise en place. Si, pour les distributeurs, la dématérialisation se traduit par des gains instantanés du fait du moindre coût des supports et des économies d'échelle, elle implique, en revanche, pour les exploitants de salles, des coûts d'équipement importants, qu'ils ne sont pas tous en mesure de supporter équitablement. En visant à faciliter l'équipement numérique des salles, cette proposition de loi constitue donc une avancée. Il exi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet de permettre à l'ensemble des établissements de spectacle cinématographique français de se doter des outils permettant la projection de films sous format numérique. Un tiers des salles est déjà équipé, les distributeurs ayant signé avec leurs exploitants des contrats leur permettant de financer leur équipement numérique par l'intermédiaire d'une « contribution numérique ». Or l'Autorité de la concurrence a remis en cause ce modèle de financement du CNC, fondé sur la mutualisation des redevances de copies virtuelles et des coûts d'équipement de salles. Aussi est-il nécessaire d'assurer aux exploitants dans l'imp...

Cet amendement tend à instaurer une taxe solidaire et redistributrice sur les copies numériques. Ce prélèvement modeste sur les recettes versé aux distributeurs alimenterait le CNC et permettrait de soutenir le passage au numérique selon des critères équitables. Cette alternative au dispositif VPF a de multiples avantages à nos yeux, et a d'ailleurs été soutenue par l'Autorité de la concurrence dans son avis de février. La taxe correspond à un mode historique d'intervention des pouvoirs publics dans ce secteur. Une large part du fonds de soutien du CNC...

...gue, porterait donc préjudice aux acteurs les plus fragiles. En outre, une incertitude demeure : non seulement il faudrait attendre dix-huit à vingt-quatre mois avant de connaître la décision de la Commission, mais rien ne dit qu'elle autoriserait la taxe. En effet, la Commission préfère généralement les aides ciblées à la taxation. De plus, l'idée d'une taxe suscite une certaine opposition des distributeurs : plusieurs d'entre eux, qui ont déjà dû verser une contribution à certaines salles, se refusent à payer deux fois. L'instauration de la taxe risquerait donc de faire immédiatement baisser le taux de location, les distributeurs pouvant être tentés d'en compenser le coût. Enfin, on peut craindre une répartition inégalitaire du produit de la taxe. En effet, celle-ci serait prélevée sur toutes les...

Notre temps de parole dans la discussion générale étant limité, la discussion des articles nous permet d'intervenir même si ce n'est pas sous la forme d'une interpellation, à la différence de ce qui s'est passé tout à l'heure. On a beaucoup parlé des distributeurs et des exploitants. Je souhaite pour ma part évoquer les industries techniques, malheureusement trop peu présentes dans nos débats. Avec le passage au numérique dont traite le texte, ces industries très dynamiques sont confrontées non à une mutation, mais bien à une révolution technologique. Pour la première fois, en effet, une innovation entraîne de véritables destructions de richesses et d'em...

...rné, compte tenu des autres financements et au plus tard dix ans après l'équipement de l'établissement ». Ces quelques lignes vident de son sens la proposition de loi : elles se bornent à repousser de dix ans le problème, ce qui pénalisera lourdement les petites et moyennes salles. Tout d'abord, dès le financement du rééquipement numérique de la cabine ou dix ans après son installation, seul le distributeur bénéficiera de l'économie réalisée grâce à la numérisation des copies de films. Surtout, alors que la durée de vie du matériel destiné à la projection en trente-cinq millimètres est de vingt à trente ans, celle d'une cabine numérique ne dépasse pas sept ans. Ainsi, les petites et moyennes salles auront été aidées pour la première installation d'équipement numérique ; mais comment pourront-elles ...

...lms en sortie nationale pendant ce laps de temps alors qu'elles constituent près de la moitié des cinémas français, je pense notamment aux salles mono-écran situées en dehors de Paris. Autant dire que nous discutons d'une loi réservée à une petite frange de cinémas. La limitation à deux semaines de la contribution numérique renforcera encore l'éviction des petites salles des plans de sortie. Les distributeurs chercheront à placer leurs films dans les cinémas les plus rentables comme les multiplex afin d'amortir le paiement de la contribution. L'interdiction des clauses liant la programmation à la négociation sur la contribution numérique n'y changera rien. Ainsi conçue, la contribution numérique obligatoire risque d'accélérer le taux de rotation des films et de nuire à la diversité culturelle en fav...

...er ? est un mécanisme transitoire ; je crois que tout le monde l'avait compris ainsi. Il est en effet essentiel, comme l'indique le texte de l'amendement, qui est très clair, que le versement de la contribution numérique ne devienne pas un droit d'accès des films aux salles, remettant notamment en cause le principe de répartition proportionnelle des recettes d'exploitation entre exploitants et distributeurs, et n'entraîne pas de distorsion de concurrence au stade de l'accès des salles aux films et de l'accès des films aux salles. C'est un élément déterminant, selon nous, de cette proposition de loi : il faut éviter à tout prix, dans un souci de transparence je dirais presque d'étanchéité que certains en profitent pour s'arroger un droit à programmation à travers les aides à la numérisation. Je...

... prévoir dans la loi les conditions de son renouvellement ? Dans dix ans, si nous ne voulons pas abandonner les petits exploitants, faudra-t-il voter une nouvelle loi ? Rien ne dit que le fonds de soutien du CNC permettra de prendre en charge ces investissements ; il est donc indispensable de maintenir la contribution en cas de remplacement nécessaire du matériel. Les économies réalisées par les distributeurs ne s'éteindront pas ; pourquoi l'aide aux exploitants s'éteindrait-elle ?

Le texte initial prévoyait que la contribution devait être négociée à des conditions « non discriminatoires ». Il serait, je crois, important de rétablir cette notion : cette contribution peut en effet amener des relations difficiles entre distributeurs, tiers opérateurs et exploitants au point que l'une de nos propositions, que Patrick Bloche aura à coeur de défendre, permettra aussi de garantir pour le distributeur la liberté de bâtir son plan de présentation du film et pour les exploitants la liberté de programmation. L'intervention d'un tiers dans la chaîne de l'exploitation d'un film nous inquiète : c'est pourquoi nous souhaiterions rét...