Interventions sur "mètres"

Cet amendement propose de revenir à la réglementation qui prévalait avant l'entrée en application de la loi de modernisation de l'économie, dite LME. Il s'agit d'abaisser de 1 000 mètres carrés à 300 mètres carrés le seuil au-delà duquel une autorisation commerciale est nécessaire pour toute implantation ou agrandissement d'une surface commerciale. Pour motiver le passage de 300 à 1 000 mètres carrés ce qui constituait l'article 27 de la LME , le Gouvernement avait avancé l'argument selon lequel un assouplissement de la réglementation en matière d'urbanisme commercial favoris...

...la discussion générale, il n'en a rien été. À l'époque, certains avaient anticipé les effets de la loi ; les autres, qui n'y croyaient pas, les ont découverts depuis. Néanmoins la rédemption, à laquelle on croit on croyait beaucoup dans l'Ouest de la France, monsieur le rapporteur, est toujours possible. Plus sérieusement, nous avons expliqué pourquoi, dans bien des zones, le seuil des 1 000 mètres carrés rendrait inopérantes les mesures du texte dont nous discutons. Le Gouvernement, d'ailleurs, le sait bien, et c'est pourquoi il s'est accroché à ce seuil qui a déstructuré notre commerce : je pense en particulier à toutes ces installations de surfaces de 999 mètres carrés, notamment dans les centres villes, comme l'a montré Patrick Bloche. L'amendement a déjà été présenté en commission. M....

Défavorable. M. Gaubert a d'ailleurs anticipé : son amendement sera satisfait par un amendement gouvernemental visant à abroger l'article L. 752-1 du code de commerce. Quant au fond, on peut également considérer que l'amendement est partiellement satisfait dans la mesure où nous proposerons de maintenir le seuil des 1 000 mètres carrés de SHON surface hors oeuvre nette pour les collectivités qui n'ont pas de document d'urbanisme, et de revenir, au bout de trois ans, à 300 mètres carrés pour celles qui n'en ont toujours pas : ce point fera l'objet d'un débat avec le Gouvernement.

et pas simplement pendant les deux ou trois premiers mois, puisque, durant cette période, par le biais des agrandissements, ce sont entre 5 et 7 millions de mètres carrés peut-être même davantage qui ont été construits en France. Monsieur le secrétaire d'État, on sait bien que ce n'est pas la quantité qui a pesé : si les prix n'ont pas bougé, c'est parce que nous étions en période de crise. Les prix alimentaires devaient baisser, puisque, à l'origine, les prix agricoles l'avaient fait. La LME n'y est pour rien : on sait bien qu'elle a eu, pour le moins...

... rappelé que les maires détiennent déjà des pouvoirs qui leur permettent d'agir en la matière. La proposition de loi qui sera votée ne garantit pas, en tout cas, que le système ne continuera pas à se développer. Quoi qu'il en soit, nous avons intérêt à envoyer un signe pour mettre le holà à ce qui s'est passé pendant des années, et c'est le sens de notre amendement. En quoi fixer une norme à 300 mètres carrés est-il gênant, puisqu'il est précisément question de privilégier l'urbanisme réglementaire ? Notre amendement apporte les garde-fous nécessaires, sans lesquels on peut craindre que ce qui a existé jusqu'alors ne se perpétue.

...l ne sert à rien de faire référence au passé. Je n'irai peut-être pas jusqu'à dire que ce que nous faisons est révolutionnaire : en tout cas, c'est courageux, car cela n'a jamais été fait. Si le Gouvernement ne l'a pas fait pendant deux ans, c'est qu'il y avait des raisons. Je demande donc à mes collègues de respecter l'équilibre général du texte. Nous avons pris une décision : à partir de 1 000 mètres carrés de SHON, on bascule dans l'urbanisme commercial ; en deçà, il n'y aura plus d'autorisation commerciale, mais un simple permis de construire, à partir de la cartographie issue du document d'aménagement commercial figurant dans le SCOT, dans le PLU intercommunal ou dans les compétences des EPCI qui n'ont pas de PLU intercommunal. Tout est prévu pour que l'on n'ait plus à faire appel à des no...

Nous changeons en effet de perspective et c'est bien d'une loi d'urbanisme que nous parlons. Je voudrais cependant répondre à l'inquiétude légitime qui vient de s'exprimer à propos des additions qui pourraient être faites pour outrepasser largement les 1 000 mètres carrés de SHON la référence à ce sigle n'est pas anecdotique : elle montre que nous rentrons dans le droit de l'urbanisme, que nous faisons de l'urbanisme. En ce qui concerne les extensions, l'alinéa 5 de l'article 1er désigne bien les ensembles commerciaux continus ou discontinus. Mais nous sommes allés beaucoup plus loin et avons voulu nous prémunir contre les tentatives de contournement, don...

entre les commerces de périphérie, la grande distribution qui possède des millions de mètres carrés, et les centres villes qui se sont appauvris, avec tout ce que cela a entraîné en termes de déplacements, de pollution, de perte de cohésion et de cohérence au niveau de l'aménagement. J'espère bien que nous pourrons revenir sur les désastres que nous avons constatés ces dernières années. Il n'est donc pas question que nous nous taisions par rapport à ce qui s'est passé. Le secrétaire d'É...

Je voudrais à mon tour revenir sur la question du seuil de 300 ou de 1 000 mètres carrés. Certains de nos collègues proposent de revenir à 300 mètres carrés : à mon avis, et d'après mon expérience, ils risquent d'obtenir l'effet inverse de celui qu'ils recherchent. Ils veulent limiter les grandes surfaces en périphérie. Mais nous ne sommes plus dans la logique du régime d'autorisation commerciale antérieure. Il s'agit désormais de construire un document d'aménagement commercia...

Le débat ouvert par notre collègue Grouard ne manque pas d'intérêt. Cela dit, nous rencontrons une difficulté : nous légiférons en même temps à propos de deux types de zones, les zones périphériques aux villes, pour lesquelles le raisonnement de M. Grouard tient et où il serait possible de retenir deux seuils, et les centres villes, où il n'existe aucune cellule d'une surface de mille mètres carrés. Avec un tel seuil, le maire n'a aucun pouvoir. J'ignore ce qu'il en est à Orléans mais je voyais tout à l'heure M. le maire de Saint-Malo, ville que je connais bien car elle est proche de chez moi, opiner à ce propos. À Saint-Malo intra muros et même autour, il n'y a aucune cellule de mille mètres carrés. Si ce maire veut éviter qu'il n'y ait plus que des commerces de souvenirs dans le c...

...amendement en expliquant la difficulté qui était la nôtre, dont je crois que M. Grouard l'a bien comprise. Nous pouvons rencontrer deux situations, même si M. le rapporteur opposera toujours la même réponse à propos de l'une d'entre elles. Je voudrais néanmoins appeler l'attention de l'ensemble de mes collègues sur le fait que, pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure, un seuil de mille mètres carrés Patrick Bloche le disait tout à l'heure sera complètement inopérant dans bien des zones, y compris s'il s'agit de mille mètres carrés de surface hors oeuvre nette. De toute façon, comme les baux ne se vendent pas, il est impossible aux communes d'user d'un droit de préemption. Les formes juridiques actuellement employées permettent d'échapper à ce droit de préemption. Le rapporteur no...

...faces déployées importantes ; je ne parle pas de la surface au sol, question réglée les choses sont parfaitement claires par le plan local d'urbanisme. Une surface déployée importante ne fait que contribuer à l'attractivité du centre ville, ce qui est exactement le but recherché. Puisque vous avez évoqué mon rapport sur l'Allemagne, j'ai vu, au coeur de Berlin, une surface déployée de 56 000 mètres carrés, sur une surface au sol de 5 000 mètres carrés. Cet exemple permet d'élever de très fortes objections contre l'outil que vous choisissez. Pour le reste, le texte dont nous débattons tend effectivement à abroger c'est très clair l'article L.752-1 du code de commerce. Cependant, sur le fond, je tiens à souligner que l'attractivité de la ville ne dépend pas d'une lutte entre gros et peti...

Il n'y a pas de contradiction entre nous, monsieur le rapporteur, et il ne s'agit pas d'interdire les commerces d'une surface supérieure à 300 mètres carrés. Il s'agit d'examiner les choses au-delà de ce seuil. En outre, comme vous, nous considérons que nos villes ont besoin de locomotives qui permettent au commerce de se développer. C'est absolument nécessaire. Cependant, lorsque tous les commerces sont soit des banques nous n'avons rien contre les banques en elles-mêmes, mais il ne s'agit pas d'agglomérer des dizaines d'agences bancaires...

...r le Gouvernement lors de l'examen de la loi pour le développement économique des outre-mer. En effet, comment prétendre corriger les dysfonctionnements constatés en la matière, en refusant, comme vous le faites, de revenir, pour les régions d'outre-mer, sur des dispositions de la loi de modernisation de l'économie qui permettent l'implantation sans autorisation de grandes surfaces jusqu'à 1 000 mètres carrés ? Comment prétendre mieux protéger le consommateur si l'on refuse de rétablir la disposition supprimée par la loi de modernisation de l'économie, qui prévoyait, pour chaque département d'outre-mer, qu'aucun groupe ne pouvait détenir plus de 25 % de la surface totale sur l'ensemble du département dans le commerce de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 mètres carrés ? Comment re...

Je souscris à l'explication que vient de donner le rapporteur, M. Piron, mais je voudrais la compléter. Quand vous dites que vous voulez éviter des comportements du type : « Je prends » ou : « Je ne prends pas », vous avez raison. Mais ce n'est pas comme cela que les choses sont précisées. Prenons un exemple : dans un SCOT ou dans un PLU, vous avez une zone commerciale de 50 000 mètres carrés constructibles. Vous pouvez dire : nous ne voulons pas plus de 5 000 mètres carrés de jardineries, ou bien pas plus de 2 000 mètres carrés de commerces de vêtements. C'est cela, la diversité commerciale. Vous ne choisissez pas l'enseigne,

En effet, quand on parle de diversité commerciale dans le cadre des orientations qui vont être définies par le DAC, il y aura deux cas. D'abord, celui des zones qui seront autorisées, avec des surfaces supérieures à 1 000 mètres carrés. Honnêtement, qui peut prétendre que l'on y fera de la monoactivité ?

...ons disparaissent au profit de fonctions commerciales liées seulement au tourisme. Le cas du Mont-Saint-Michel est caricatural de ce point de vue, mais beaucoup d'autres villes sont également dans cette situation, Saint-Malo, ou Dinan, près de chez moi, par exemple. Dans ce cas-là, nous proposons que, dans la définition du SCOT, les élus puissent s'intéresser à des surfaces inférieures aux 1 000 mètres carrés qui sont retenus par le texte.

avis défavorable, nous avons déjà répondu à la question des 1 000 mètres carrés de SHON.

...e schéma la possibilité de déroger à la règle en tenant compte de particularités. C'est parce qu'il n'existait pas d'instruments adaptés à certains territoires que la loi était appliquée d'une manière rigoureuse. Ce serait une erreur de stratégie que de ne pas vouloir laisser une marge aux élus, que le schéma rend possible, pour leur permettre d'intervenir quand la surface est inférieure à 1 000 mètres carrés. Le débat qui a eu lieu tout à l'heure nous amène à faire preuve d'une certaine prudence quant à la définition des centre villes. Je ne voudrais pas que des imprécisions entraînent demain l'ouverture de contentieux, qui existent toujours quand il y a des intérêts contradictoires. Être en dehors du centre ville ne veut pas dire qu'on est en dehors de la ville, ou dans une zone qui ne pourr...

En effet, alors que nous proposons de laisser aux élus, à partir de 300 mètres carrés par exemple, la possibilité d'émettre des avis favorables ou défavorables nous sommes dans une maille de gestion de l'espace relativement fine , on nous répond qu'en dessous de 1 000 mètres carrés, il n'y a rien à dire. Il peut se passer n'importe quoi, les élus n'ont pas leur mot à dire. C'est le laxisme total. Nous avions raison de nous méfier de la démarche du rapporteur.