Interventions sur "l'urbanisme commercial"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Patrick Ollier, Michel Piron et plusieurs de leurs collègues relative à l'urbanisme commercial (nos 2490, 2566). La parole est à M. Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, lors des débats en séance publique sur le projet de loi de modernisation de l'économie, dite LME, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation s'était engagé à « travailler à la convergence du droit de l'urbanisme et du droit de l'urbanisme commercial », et à « revenir devant le Parlement dans les six mois avec un texte permettant de réformer de manière définitive le droit de l'urbanisme commercial ». C'était en 2008 ! Deux ans plus tard, il nous faut bien constater qu'aucun texte n'a été proposé par le Gouvernement. C'est pourquoi, après avoir mené une concertation avec les élus et avec les professionnels du secteur, M. Patrick Ollier, prési...

Qui dit planification ne dit pas nécessairement Gosplan (Sourires.) Le SCOT pourra déterminer des centralités urbaines où seul le plan local d'urbanisme, le PLU, réglementera l'urbanisme commercial. En dehors de ces centralités ou centre de quartiers, il délimitera des zones où les implantations commerciales devront faire l'objet d'une autorisation dès lors que leur surface, hors oeuvre nette, atteindra 1 000 mètres carrés.

Il y a deux ans, le vendredi 12 juin 2008, dans cet hémicycle, le Gouvernement prenait l'engagement, lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie, de déposer dans les six mois un projet de loi permettant de transférer au code général de l'urbanisme les dispositions relatives à l'urbanisme commercial. C'était une volonté partagée par tous les parlementaires de tous les groupes politiques. Ne voyant pas venir ce texte,

J'ai au contraire senti une volonté unanime des élus de maîtriser l'urbanisme commercial selon les règles de la République, qui ne sont ni de droite, ni de gauche, ni du centre,

M. Charié ayant malheureusement disparu, j'ai dû achever cette mission à sa place. Je dois reconnaître qu'en ce qui concerne l'urbanisme commercial, les résultats n'ont pas été très bons, qu'il y a eu des errements, des contradictions ; j'ai le souvenir d'une commission que j'avais convoquée dans la précipitation à la suite d'une circulaire sortie au mois d'août 2008

Monsieur le secrétaire d'État, j'espère que nous parviendrons à nous mettre d'accord pour aboutir à la meilleure proposition de loi possible sur l'urbanisme commercial. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...merces en activité sont les banques et les agences immobilières ainsi que les magasins de souvenirs dans les villes touristiques. Bien souvent, la zone fonctionnelle qui devrait se trouver au coeur de la ville a complètement disparu. En revanche, il me semble que vous n'avez pas tiré toutes les conséquences de la LME. Vous semblez découvrir que cette loi n'a pas été une réussite sur le plan de l'urbanisme commercial, alors que nous vous avions prévenus lors des débats : nous vous avions dit en particulier et même si vous n'étiez pas encore au Gouvernement, monsieur Apparu, j'imagine que vous êtes solidaire de vos prédécesseurs ,

Cela étant, l'esprit de ce texte nous satisfait, même s'il reste à savoir ce qu'il en adviendra. Je crois que j'ai été le premier à dire dans cet hémicycle, au nom du groupe SRC, qu'il était temps d'intégrer l'urbanisme commercial à l'urbanisme en général en tenant compte, évidemment, d'un certain nombre de paramètres. J'ai constaté avec satisfaction que nombre de nos collègues, notamment de l'UMP, ont fait leur devoir de parlementaires en écoutant notre proposition et en considérant qu'il s'agissait d'une bonne solution. Si nous sommes d'accord pour intégrer l'urbanisme commercial au SCOT, il reste à savoir à quoi doit...

Nous reprenons la discussion générale de la proposition de loi relative à l'urbanisme commercial.

... relations avec le Parlement, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, mes chers collègues, je ferai trois types de remarques au sujet de cette proposition de loi. Premièrement, au sujet de l'urbanisme en général puisque cette proposition est relative à l'urbanisme, comme l'indique son titre , les écologistes souscrivent à l'objectif consistant à intégrer pleinement l'urbanisme commercial à l'urbanisme. De même, nous approuvons la démarche consistant à faire le lien avec les infrastructures de transport ou les services de transports existants notamment les transports en commun , ainsi qu'avec la mixité fonctionnelle. Si l'on tient compte, à juste titre, de la mixité sociale en matière d'habitat, la question de la mixité fonctionnelle est trop souvent négligée en urbanisme. Quel...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner une proposition de loi relative à l'urbanisme commercial, dont l'objectif est d'intégrer le droit de l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme. Permettez-moi d'avoir une pensée pour Jean-Paul Charié, qui a été l'un des promoteurs de cette unification. Lors des travaux relatifs à la LME, nous nous étions posé une question simple, mais justifiée : pourquoi ne pas inscrire l'ensemble de ces procédures d'autorisation dans le code de l'urbanisme ?...

Le secrétaire d'État et le président de la commission ont été bien inspirés d'opter pour la prudence en soumettant l'examen de cette proposition de loi à deux lectures. Nous aurons besoin de temps pour consulter l'ensemble des associations d'élus locaux et des partenaires économiques. L'urbanisme commercial est un enjeu ultrasensible dans notre vie économique. Plus que pour un autre projet, il nous faut légiférer la main tremblante, monsieur le rapporteur, mais l'esprit déterminé.

...nt en charge au quotidien, sur le terrain, de l'équilibre et de la qualité des aménagements urbains. Comme nombre d'entre nous, je remercie volontiers Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, d'avoir permis le dépôt de cette proposition de loi et son examen, répondant ainsi à certaines frustrations créées par la loi de modernisation de l'économie, concernant notamment l'urbanisme commercial et la négociabilité. Nous partageons tous depuis longtemps le constat sans appel selon lequel nos villes se sont parfois enlaidies, et notamment les entrées de ville, avec la prolifération des zones d'activité et des centres commerciaux, toujours plus nombreux, souvent de taille plus importante et à la qualité architecturale bien souvent contestable. Le résultat de ces politiques d'urbanisme es...

... côté, les maires ont vraiment pris en compte l'intérêt que présente le développement de leur centre-ville et, de l'autre, la population est en quête de modes de consommation plus authentiques. À l'heure du Grenelle de l'Environnement, de nouvelles attentes s'expriment. Les consommateurs sont devenus des « consom'acteurs », à la recherche du circuit court, du déplacement le plus économe. Repenser l'urbanisme commercial en devient une nécessité, tout comme il paraît incontournable de repositionner les maires dans le circuit décisionnel, et ce d'autant plus qu'ils sont désormais mobilisés. Les effets pervers des anciennes lois, ainsi que l'apport de la loi sur le renouvellement urbain ont contribué à ce sursaut en faveur des coeurs de ville, tout en préservant les équilibres économiques et urbains, les paysages e...

... modernisation de l'économie a été synonyme de dérégulation complète de la grande distribution, de dérégulation complète des relations entre les fournisseurs et les distributeurs : ces fameuses suppressions des conditions de vente, sur lesquelles revient d'ailleurs la loi de modernisation agricole. On essaie également de corriger le tir à l'occasion de l'examen de la proposition de loi relative à l'urbanisme commercial, dont nous saluons l'initiative. Le président Ollier et le rapporteur Piron ont fait oeuvre utile. Nous avons également, pour notre part, avec Jean Gaubert Annick Le Loch et quelques autres, apporté une contribution qui se veut positive. Nous avons toutefois devant nous quelques chantiers qui ne sont pas totalement ouverts. Nous sommes, certes, à la veille d'un nouvel accord franco-allemand. Le ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant d'intervenir sur le fond du texte, permettez-moi de formuler une remarque préalable et une critique. Nous devons nous prononcer sur une proposition de loi relative à l'urbanisme commercial. Si ce texte est relativement court, il traduit un changement réel en matière urbanistique. Il n'est donc pas acceptable que, la date limite de dépôt des amendements ayant été fixée, dans le cadre du règlement, à vendredi dernier, dix-sept heures, le rapport issu des travaux de la commission n'ait été mis en ligne que ce même vendredi, à seize heures quinze, soit trois quarts d'heure avant l'heur...

...coproduction. C'est en tout cas le pays qui gagne lorsque nous pouvons avancer sur un sujet. Ce texte n'est probablement pas parfait, mais il a le mérite de concilier des principes fondamentaux, le droit de propriété et la liberté d'entreprendre, avec la nécessaire maîtrise de nos territoires. Ne lui demandons cependant pas de répondre à tous les maux, à toutes les difficultés. Nous restons dans l'urbanisme commercial, nous n'allons pas dans le droit commercial, et nous ne réglerons pas les problèmes d'abus de position dominante, de concurrence et, encore moins, de pratiques commerciales. Il faut rester dans le domaine que nous avons déterminé. Nous savons tous que la concurrence existe entre les enseignes, ce qui n'est pas forcément toujours positif pour les consommateurs, mais aussi entre les territoires et...

...ui avait pour but de limiter les surfaces commerciales n'empêchait rien, se contentant juste de retarder les dossiers, de dire oui lentement. Nous avons eu des horreurs urbanistiques en prime ; il n'y a qu'à voir nos entrées de ville. Nous nous en sommes rendu compte lors des débats sur la LME. Le bilan dressé, les demi-mesures n'étaient plus de mise, il fallait une réforme radicale. Réintégrer l'urbanisme commercial dans le droit commun de l'urbanisme est une bonne chose, car l'aménagement de l'espace doit avoir une cohérence globale, avec une unité de décision. L'idée force de ce texte, la recherche de la simplicité et de la lisibilité du dispositif, me convient également. Je ne déteste rien plus que les usines à gaz technocratiques, magnifiques sur le papier et totalement inapplicables dans la réalité. L...

... l'exercice de leur activité. Ce texte n'aura qu'un impact limité sur l'existant, du moins dans les premiers temps. Si on veut revitaliser le commerce de centre-ville, il va falloir lui donner rapidement de l'oxygène en agissant sur la structure de l'existant. Nous avons un vrai problème urbanistique avec nos entrées de ville, il faudra s'y attaquer. La question n'est donc pas seulement celle de l'urbanisme commercial, mais également celle de l'esthétique. Je suis conscient que nous ne pouvons pas tout traiter en un seul texte, mais il faudra, à terme, aller au fond des choses, sous peine de voir nos efforts réduits à presque rien. Le travail ne manque donc pas, mais c'est un bon début. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)