Interventions sur "SCOT"

...c'est qu'il y avait des raisons. Je demande donc à mes collègues de respecter l'équilibre général du texte. Nous avons pris une décision : à partir de 1 000 mètres carrés de SHON, on bascule dans l'urbanisme commercial ; en deçà, il n'y aura plus d'autorisation commerciale, mais un simple permis de construire, à partir de la cartographie issue du document d'aménagement commercial figurant dans le SCOT, dans le PLU intercommunal ou dans les compétences des EPCI qui n'ont pas de PLU intercommunal. Tout est prévu pour que l'on n'ait plus à faire appel à des notions du passé. Que ceux de nos collègues qui n'ont pas eu la chance de participer aux travaux de la commission ne jugent pas ce texte par rapport aux débats qui étaient ceux d'hier, et qui n'auront plus cours dès lors qu'entreront en vigue...

...d'un entretien communs d'ouvrages d'intérêt collectif tels que voies de circulation, aires de stationnement, chauffage collectif ou espaces verts ; « 4° Soit sont réunis par une structure juridique commune. » Vous le voyez, notre souci, ici, a été d'éviter que certains ne puissent contourner la loi. Pour le reste, les collectivités qui n'auraient élaboré aucun document qui n'auraient donc ni SCOT, ni PLU, ni DAC auront trois ans pour en choisir un. Si, au bout de cette période, elles n'ont pas fait la démarche de se doter du moindre document permettant de cartographier le zonage, nous établirons autoritairement les 300 mètres carrés. Ces amendements sont donc partiellement satisfaits par ce qui suit. Sur le fond, dans la mesure où l'on bascule du code du commerce vers le code de l'urba...

Un chantier titanesque nous attend : celui des SCOT. Moins de 10 % des communes disposent aujourd'hui d'un SCOT abouti. Nous n'avons donc pas fini de parler de ce dossier.

...venir à 300 mètres carrés : à mon avis, et d'après mon expérience, ils risquent d'obtenir l'effet inverse de celui qu'ils recherchent. Ils veulent limiter les grandes surfaces en périphérie. Mais nous ne sommes plus dans la logique du régime d'autorisation commerciale antérieure. Il s'agit désormais de construire un document d'aménagement commercial, fait par l'autorité qui a elle-même élaboré le SCOT, c'est-à-dire par une intercommunalité. Concrètement, si vous fixez un seuil très bas de 300 mètres carrés, au moment de l'élaboration du DAC, chaque commune va demander à avoir des zones réservées pour pouvoir implanter des petites et moyennes surfaces de 400 ou 500 mètres carrés. Quand le document sera soumis au vote de l'EPCI, il faudra bien trouver des compromis pour obtenir une majorité. Cel...

Il s'agit là d'une déclaration de principe par laquelle nous rappelons la manière dont nous concevons les choses. Les collectivités territoriales, en premier lieu la collectivité responsable du SCOT, le schéma de cohérence territoriale, ensuite les communes et les communautés de communes, peuvent préciser ce qu'elles entendent faire en matière d'organisation commerciale de leur territoire. Le rapporteur aura certainement reconnu une idée puisée dans son rapport sur l'urbanisme commercial en Allemagne. Comme il nous en a dit beaucoup de bien, nul ne doute qu'il acceptera cet amendement.

Par cet amendement, nous proposons d'insérer les mots « de diversité commerciale » à l'alinéa 1, après le mot « centres villes ». La diversité de l'offre commerciale est en effet un ingrédient important de l'attractivité du commerce. Le SCOT doit donc donc intégrer dans ses objectifs le maintien de la diversité commerciale, au même titre que la proximité.

Je souscris à l'explication que vient de donner le rapporteur, M. Piron, mais je voudrais la compléter. Quand vous dites que vous voulez éviter des comportements du type : « Je prends » ou : « Je ne prends pas », vous avez raison. Mais ce n'est pas comme cela que les choses sont précisées. Prenons un exemple : dans un SCOT ou dans un PLU, vous avez une zone commerciale de 50 000 mètres carrés constructibles. Vous pouvez dire : nous ne voulons pas plus de 5 000 mètres carrés de jardineries, ou bien pas plus de 2 000 mètres carrés de commerces de vêtements. C'est cela, la diversité commerciale. Vous ne choisissez pas l'enseigne,

Madame Vautrin, je suis désolé. Si, pour un amendement qui suivra, je pourrai me montrer plus compréhensif, là les choses sont très claires : vous l'avez parfaitement dit, nous sommes en désaccord et j'émets un avis défavorable, car il s'agit bien de « délimiter » et d'avoir un zonage. Or un zonage passe par une cartographie. Il est donc très clair que, si l'on entend que le SCOT régule et c'est bien ici un exercice de régulation, certes pas dans le moindre détail, mais à partir de zones , par définition il doit « délimiter ». L'avis est donc défavorable.

Je suis désolé, mais pour une fois je ne suis pas d'accord avec Mme Vautrin c'est, je crois, la première fois que cela arrive. (Sourires et exclamations.) En votant cet amendement, nous mettrions en péril l'équilibre de cette loi que nous souhaitons tous. Nos discussions doivent permettre à un ensemble d'élus au niveau le plus élevé du périmètre choisi, celui du SCOT, ou à un niveau inférieur de décider comment ils vont organiser l'aménagement commercial, afin que le maire ne délivre qu'un permis de construire. Dès lors, ces élus vont réfléchir à la façon dont les grands principes énoncés à l'article 1er vont s'appliquer au PLU. Mais ces principes ne peuvent s'appliquer que s'il y a une cartographie, et pas dans le cadre de la simple description d'une zone...

...aires pour maintenir un habitat permanent mais on voit bien que ces fonctions disparaissent au profit de fonctions commerciales liées seulement au tourisme. Le cas du Mont-Saint-Michel est caricatural de ce point de vue, mais beaucoup d'autres villes sont également dans cette situation, Saint-Malo, ou Dinan, près de chez moi, par exemple. Dans ce cas-là, nous proposons que, dans la définition du SCOT, les élus puissent s'intéresser à des surfaces inférieures aux 1 000 mètres carrés qui sont retenus par le texte.

À l'issue des travaux de la commission des affaires économiques, le périmètre de gouvernance retenu est l'intercommunalité, dans sa dimension de bassin de vie, à l'échelle la plus pertinente possible. Le schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, sera le document maître en matière d'urbanisme commercial. Il déterminera les localisations préférentielles des commerces, pour répondre à plusieurs objectifs d'aménagement du territoire : la revitalisation des centres-villes, la cohérence entre les commerces, la desserte en transports, la maîtrise des flux de personnes comme de marchandises, la consommation économe de l'espace, et la protection...

Qui dit planification ne dit pas nécessairement Gosplan (Sourires.) Le SCOT pourra déterminer des centralités urbaines où seul le plan local d'urbanisme, le PLU, réglementera l'urbanisme commercial. En dehors de ces centralités ou centre de quartiers, il délimitera des zones où les implantations commerciales devront faire l'objet d'une autorisation dès lors que leur surface, hors oeuvre nette, atteindra 1 000 mètres carrés.

La proposition de loi initiale se contentait d'indiquer, sans plus de précisions, qu'il revenait au SCOT de fixer ce seuil. La commission a aussi adopté un amendement précisant que les règles et les seuils fixés par le SCOT en périphérie des centralités urbaines pourront différer dans une même zone selon qu'il s'agit de commerces de détail, de commerces de gros, d'ensembles commerciaux continus ou discontinus. Il sera tenu compte de la fréquence et de l'importance des déplacements induits par les c...

...nistratif classique. Par ailleurs, plusieurs dispositions visent à ménager des transitions dans le temps et dans l'espace. Dans le temps, la transition est ménagée par des commissions régionales qui ne joueront un rôle que tant que les collectivités territoriales ne se seront pas dotées de l'instrument de planification adéquat. Je rappelle que le territoire national a vocation à être couvert de SCOT à l'horizon 2017. Autrement dit, la règle de la constructibilité s'appliquera, comme prévu dans le Grenelle 2. Dans l'espace, il reviendra au préfet de jouer un rôle de coordination aux frontières entre deux DAC. De même, les commissions régionales joueront un rôle essentiel pour éviter les logiques de cavalier seul en périphérie des territoires couverts par un DAC. La commission des affaires é...

...également adopté un amendement du Gouvernement réintégrant dans le code du cinéma et de l'image animée les dispositions du code de commerce relatives aux autorisations d'aménagement cinématographique abrogées au I de l'article 5. Je vous proposerai d'adopter quelques modifications complémentaires. Tout d'abord, il nous paraît important de préciser la notion de diversité commerciale au niveau du SCOT. Cette notion ne figure aujourd'hui que dans le PLU, alors que le SCOT devient le document maître, ou le document chapeau, en matière d'urbanisme commercial.

Qui peut le PLU peut le SCOT ! (Sourires.)

...définitif qu'au terme des lectures successives par les deux chambres. Le dispositif général n'en reste pas moins bien calé : dans le cas où il existe des schémas de cohérence territoriale, nous avons créé le document d'aménagement commercial, qui permet de préciser les orientations en matière d'urbanisme commercial, et est ensuite décliné pour chaque plan local d'urbanisme. Quand il n'y a pas de SCOT, c'est l'intercommunalité qui est chargée de créer un tel dispositif, dans le cadre du PLU intercommunal cher à M. Piron, qui n'est toutefois pas parvenu à l'imposer systématiquement.

Quoi de plus simple ? Dans l'hypothèse où il n'existe ni SCOT ni PLU intercommunal mais un établissement public de coopération intercommunale, nous créons une compétence lui permettant d'établir le fameux document d'aménagement commercial qui rend toujours le même service et que chaque PLU décline à la parcelle. Ce sont ainsi les élus qui détiennent la clef de l'aménagement commercial de leur commune.

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa n° 7 qui prévoit que les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec le document d'aménagement commercial qui constituera un chapitre du document d'orientation et d'objectifs du SCOT. Ce point nous paraît essentiel sur le fond afin d'assurer l'effectivité du DAC, mais il est déjà satisfait par le droit en vigueur qui prévoit une obligation de compatibilité des PLU, cartes communales ou documents d'urbanisme en tenant lieu avec le schéma de cohérence territoriale dans son ensemble.

Or aujourd'hui, ce problème de compatibilité se pose sur certaines parties du SCOT. Si vous supprimez l'alinéa 7, on pourra faire n'importe quoi avec les PLU.