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Interventions sur "ARENH"

68 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

... il avait précisé qu'il apporterait des réponses lorsque nous aborderions les amendements relatifs aux transports. Il s'agit donc de faire en sorte que les opérateurs qui organisent les transports publics la SNCF ou la RATP, dont on a parlé hier, mais aussi les transports par câble, dont on aurait pu parler et qui sont exploités dans le cadre de délégations de service public bénéficient de l'ARENH. Par nécessité, par obligation et pour remplir leur mission de service public, ils utilisent beaucoup d'énergie électrique. Dès l'instant qu'il y a une approche mutualisée à l'échelle nationale je comprends bien qu'on ne peut pas ouvrir l'ARENH à des centaines et des centaines d'opérateurs , ils doivent pouvoir disposer d'un droit de tirage auprès de l'ARENH, cette part de l'énergie nucléaire ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la clarté de votre réponse. S'agissant du dernier point, si j'ai bien compris, un opérateur de transport pourra être fournisseur pour lui-même et, ce faisant, il aura un droit d'accès direct à l'ARENH. Permettez-moi de vous poser une question complémentaire, monsieur le ministre : ces fournisseurs seront-ils en nombre limité ou la mesure s'étendra-t-elle à tout opérateur de transport public qui, dès lors qu'il deviendra son propre fournisseur, pourra avoir un droit d'accès direct à l'ARENH ? Si la réponse est « oui », je suis prêt à retirer mon amendement qui deviendrait, j'en conviens, superf...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Poignant, président de la commission des affaires économiques, suppléant M :

Madame la présidente, je parle au nom du rapporteur Jean-Claude Lenoir, puisque ces amendements ont été débattus en commission. Monsieur Paul, vous l'avez précisé d'entrée, nous sommes contre le marché de capacité. Toutefois, si cet amendement était adopté, il repousserait à nouveau l'entrée en vigueur de l'ARENH jusqu'à ce que les obligations de capacités prévues à l'article 2 soient mises en place. J'ai déjà évoqué la difficulté de repousser l'entrée en vigueur de l'ARENH. En outre, la mise en oeuvre des obligations de capacités va demander du temps, vous le savez, monsieur Paul. C'est pour cette raison que nous avons fixé des délais. En attendant, des appels d'offres vont être organisés par RTE pour co...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Poignant, président de la commission des affaires économiques, suppléant M :

Je laisserai le ministre répondre aux précisions demandées par M. Brottes. Le rapporteur Jean-Claude Lenoir avait introduit un amendement en première lecture, afin de permettre au Gouvernement de moduler le volume de l'ARENH. Faut-il préciser ou non « de manière significative » ? Il s'agit d'attribuer la part du volume global maximal en fonction du profil de la consommation du client. On revient à la discussion précédente. J'ai tendance à penser que l'amendement conduirait plutôt à empêcher toute modulation, ce qui est contradictoire avec le souhait de tous de permettre au Gouvernement d'adapter l'ARENH aux cas part...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois-Michel Gonnot :

L'alinéa 15 de l'article 1er évoque la possibilité de réduire le volume d'ARENH pouvant être cédé à des sociétés ayant par ailleurs des contrats de gré à gré avec EDF. Ces trois amendements, monsieur le ministre, visent en fait à souligner la différence de nature qui peut exister entre les futurs contrats générant de l'ARENH et les contrats dits de gré à gré. Lors de la lecture au Sénat, le représentant du Gouvernement avait précisé en séance publique que l'ARENH intervien...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

...son à François-Michel Gonnot en expliquant que les cocontractants doivent fournir les contrats mais qu'il ne faut pas pour autant que cela entrave le marché. Il ne s'agit pas de permettre à la CRE d'avoir un jugement en opportunité sur la nature de ces contrats, l'objectif, c'est qu'elle soit informée de ce qui se passe. Deux marchés sont en effet en train de se mettre en place, celui des 25 % d'ARENH mis à disposition des opérateurs, et un autre, je ne sais pas comment on va l'appeler. Celui qui n'aura pas consommé tout l'ARENH auquel il avait droit pourra en effet remettre sur le marché les capacités dont il disposait. On aura donc une sur-spéculation dans ce domaine, qui va porter préjudice au prix de l'électricité. Il est donc important que le régulateur ait non pas un droit de contrôle ma...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Paul :

...mégawatts exploitées sur le territoire métropolitain continental sont décomptés dans des conditions définies par décret. Prenons l'exemple d'un important producteur d'électricité qui nous a écrit combien il était devenu encore plus important depuis quelques semaines. Ce producteur dispose d'une production hydroélectrique dans notre pays qu'il vend sur le marché de gros. Il nous semble donc que l'ARENH ne devrait venir qu'en plus, la production hydroélectrique dont il bénéficie étant prise en considération. Cela nous paraîtrait être tout simplement justice, compte tenu de la nature globale de ce texte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Poignant, président de la commission des affaires économiques, suppléant M :

Nous avons déjà eu le débat sur le passage de l'ARB à l'ARENH. L'avis est défavorable, comme en première lecture. (L'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Je profite de ce que la discussion porte sur l'alinéa 28 pour redire solennellement nos réserves sur le fait que ce soit l'État qui fixe le prix de l'ARENH. C'est entrer dans un conflit d'intérêts majeur. Les arguments avancés pour refuser de transférer cette prérogative à la CRE ne sont pas acceptables. M. le rapporteur a très bien répondu en disant que si la CRE manque de moyens, elle peut recourir à un prestataire de services. J'ignore, monsieur le ministre, comment vous réglerez ce conflit d'intérêts. Ce ne sera certainement pas par la techniqu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Poignant :

M. Paul avait parfaitement anticipé l'avis de la commission. L'alinéa 30 prévoit qu'un rapport évalue la mise en oeuvre de l'ARENH. Les alinéas 31 à 37 précisent déjà ce que doit être le contenu de ce rapport ; je crois qu'il n'est pas utile d'y ajouter encore des éléments. La commission est défavorable aux amendements.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Cet amendement traduit l'un des objectifs du projet de loi. L'ARENH, c'est bien, mais ce n'est qu'un dispositif transitoire. À terme, il faudra mettre en place une véritable concurrence des moyens de production. Ce sujet est évoqué de manière elliptique puisqu'il est proposé que le rapport quinquennal « évalue l'impact de l'ARENH sur la participation des acteurs aux investissements dans les moyens de production nécessaires à la sécurité d'approvisionnement [ ] »...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 7, qui a été introduit dans le texte par nos collègues du Sénat. Le sujet de la garantie de capacités, soit de production soit d'effacement, est un bon sujet en tant que tel. Il est normal que seuls ceux qui sont en capacité, ou de produire ou de s'effacer, soient dans le jeu des acteurs qui sont concernés par les dispositions de l'ARENH. Jusque là, il n'y a pas de problème. Mais au-delà du marché de l'électricité pure et dure, on crée un nouveau marché, puisque l'on peut revendre le fait que l'on détient ou pas de la capacité. On ne vend pas de l'énergie, on vend de la capacité à en produire ou en effacer. C'est donc un second marché, qui donnera lieu, à l'évidence, à des spéculations. C'est un peu comme les MVNO, dans le secte...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

... même sujet. On crée un second marché, le marché de capacités. Que le régulateur soit informé des mouvements de ce marché, c'est quand même un minimum ! Or, la loi, dans sa rédaction actuelle, ne fait pas obligation à ceux qui vendent des capacités d'en informer le régulateur. Pourtant, ce ne sera pas sans effet sur la manière dont on calculera les prix au fur et à mesure que se mettra en place l'ARENH. Il est donc utile que le flux de ces échanges soit perçu en temps réel par le régulateur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Le système actuel de fixation des prix ne nous convient pas, nous l'avons déjà dit : l'une des faiblesses de cette loi est de ne pas avoir confié directement la fixation du prix de l'ARENH à la CRE. Il faut en prendre acte : même si l'on ne sait pas trop pourquoi, la loi donne trois ans au Gouvernement pour fixer les prix de l'ARENH. Mais de l'autre côté, pour fixer les tarifs pour les consommateurs, le Gouvernement garde la main pendant cinq ans. La loi est illisible ! Au minimum, il faudrait mettre un peu d'ordre dans le dispositif. Décidons que le Gouvernement gère l'ensemble ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

... l'amendement qui va sauver le ministre et la majorité ! Si vous le votez, nous pourrons en effet promulguer tranquillement ce texte à la fin du mois de décembre, voire un peu plus tard. Je vous propose en effet de conserver le TaRTAM jusqu'à ce que l'on constate la première session effective d'électricité dans le cadre de cette loi. En d'autres termes, le premier fournisseur qui bénéficiera de l'ARENH sera celui qui déclenchera la fin du TaRTAM, ce qui nous permettra d'avoir un dispositif complètement sécurisé afin que nos entreprises ne s'angoissent pas. J'imagine en effet, monsieur le ministre, que ce n'est pas parce que la loi sera votée, que la solution sera immédiate. Car, à moins que vous ayez des informations dont nous ne disposons pas, je ne suis pas sûr que le prix soit déjà fixé et ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Les centristes voteront ce projet de loi. C'est une manière d'éteindre un contentieux entre l'Union européenne et la France, et puis c'est tout de même une étape qui apporte un peu plus de concurrence sur le marché de l'électricité français, qui en a bien besoin. Cela étant, nous avons émis une mise en garde à l'État car la partie de cache-cache sur le prix de l'ARENH ne nous rassure pas. Mais M. le ministre nous a dit qu'il allait bientôt lever le suspense. Nous verrons alors le résultat du bras de fer commercial qui aura forcément eu lieu autour de la fixation de ce prix. Nous avons donc pris date. Plus tôt on reviendra à un système géré par la CRE, mieux ce sera. Par ailleurs, vous avez été rassurant ce soir, monsieur le ministre, en vous engageant solenne...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Poignant, vice-président de la commission des affaires économiques, suppléant M :

...s fournisseurs de se développer. En reportant la régulation au niveau des prix de gros, le projet de loi rend le marché de fourniture contestable, au sens économique du terme, tout en maintenant des prix bas pour le consommateur. Deuxièmement, le projet assure le financement des investissements. Il s'agit d'abord du financement du parc nucléaire, en particulier grâce aux modalités de calcul de l'ARENH, qui permettent que le juste prix du parc nucléaire soit payé par les fournisseurs alternatifs, et à un nouveau mode de construction des tarifs réglementés, qui le garantit aux consommateurs. Il s'agit ensuite du financement de la pointe, par l'intermédiaire des obligations de capacité prévues à l'article 2. Troisièmement, le texte simplifie. Au cours de la longue période de transition ouverte p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Poignant, vice-président de la commission des affaires économiques, suppléant M :

Or le prix de l'ARENH qui permet au consommateur de payer la même facture globale que le TARTAM varie fortement selon les hypothèses que l'on formule sur le prix de la pointe. En ce qui concerne le prix de moyen terme, deux paramètres semblent expliquer les différences d'estimation : la méthode de valorisation des investissements passés dans le parc nucléaire que l'on retient, d'une part, et l'hypothèse relative aux c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Poignant, vice-président de la commission des affaires économiques, suppléant M :

...qu'il est très important que ce texte soit rapidement adopté. Vous savez que le calendrier de son examen du texte a été décalé. Or la réforme était attendue il y a un an. Dans l'intervalle, il a fallu apporter des ajouts à la loi ; ainsi le TARTAM a-t-il été prolongé au printemps dernier. Dans le présent projet de loi, le Sénat en a encore reporté l'extinction à l'entrée en vigueur effective de l'ARENH. Je vous signale toutefois que, si le texte n'était pas promulgué avant la fin de l'année, ces dispositions nouvelles n'entreraient pas en vigueur et le TARTAM ne serait pas prolongé.