Interventions sur "raisonnable"

... d'accès à l'emploi, le PPAE, qui reçoit une portée normative nouvelle, vient parachever la démarche d'individualisation de la prise en charge des demandeurs d'emploi que nous avons engagée depuis plusieurs années. La fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC nous donnera les moyens d'offrir à tous les demandeurs d'emploi un accompagnement véritablement personnalisé. L'introduction de la notion d'offre raisonnable d'emploi constitue une mesure d'équilibre. Il faut garder à l'esprit que le code du travail permet d'ores et déjà de sanctionner le refus par un demandeur d'emploi d'un emploi dit compatible. La définition de l'emploi compatible est même assez rigoureuse : le demandeur d'emploi doit accepter tout emploi compatible avec sa spécialité ou sa formation quelle que soit la durée du contrat, donc même ...

... totalité de ces apports. Par rapport au texte issu de notre assemblée, la commission mixte paritaire n'a procédé qu'à une poignée de rectifications visant à supprimer quelques formules inutiles car redondantes ou dépourvues de portée normative, ou bien à préciser le texte. À ce titre, il est notamment spécifié que la limite à une heure du temps de trajet domicile-travail dans le cadre de l'offre raisonnable d'emploi s'appliquera non seulement à l'aller, mais aussi au temps de retour depuis le lieu de travail, ce qui renforcera la protection des salariés. Je vous invite donc à adopter en l'état le texte élaboré par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...aire. Hélas, malgré mes demandes répétées, nous ne savons toujours pas la nature juridique du PPAE. Il sera, semble-t-il, contractualisé et signé, mais ce ne sera pas un contrat. Il sera obligatoire, mais tout le monde n'en profitera pas. Qui choisira les bénéficiaires ? En outre, en soumettant au PPAE les primo-demandeurs et les seniors, vous les incluez ipso facto dans le dispositif de l'offre raisonnable d'emploi et du décompte. Pourtant, les primo-demandeurs ne touchent aucune indemnité : plutôt que de les soumettre à un compte à rebours, il faudrait les aider à valoriser leurs diplômes et leurs compétences pour qu'ils puissent acquérir une expérience. Quant aux seniors, ils passeront d'un coup de la dispense de recherche d'emploi au contrôle renforcé. Alors qu'il faudrait se montrer incitatif ...

...t ce au détriment du demandeur d'emploi, qui ne pourra refuser. Bien que ne signant pas un contrat, les termes de ce non-contrat lui seront quand même opposables ! De fait, vous êtes obligé de transférer le projet personnalisé d'accès à l'emploi, qui existait déjà, de la partie réglementaire à la partie législative pour asseoir les nouvelles sanctions pour refus de PPAE et refus d'offres d'emploi raisonnables. Mme Lagarde, ministre de l'économie, justifie cette nouvelle loi de la façon suivante : « La définition actuelle de l'offre raisonnable d'emploi est floue ; les critères ne sont ni définis ni adaptables à la situation de la personne. Cela laisse la place à des interprétations variables, donc à l'arbitraire. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons mettre en place des critères précis. » Ap...

...tionner les entreprises pour leur politique de refus d'embauche, voire de licenciement, des salariés âgés de plus de cinquante-sept ans et demi, vous menacez ces salariés devenus chômeurs de se retrouver sans aucun revenu et de terminer leur vie de travail dans la misère si, une fois réintégrés dans la liste des demandeurs d'emploi, ils en arrivent à refuser des offres d'emplois considérées comme raisonnables par le service public de l'emploi mais que le chômeur pour une raison ou pour une autre ne se juge pas en état d'accepter. L'objectif principal de ce projet de loi est, finalement, d'obliger à accepter des emplois quels qu'ils soient, où qu'ils soient et quelle qu'en soit la rémunération. Contrairement à ce que vous voulez faire croire à l'opinion, s'il reste des postes de travail non pourvus, ...

...s avoir éventuellement refusé pour des raisons indépendantes de sa volonté une offre valable d'emploi. Toute l'architecture de votre projet de loi repose sur l'articulation entre, d'une part, le projet personnalisé d'accès à l'emploi, élaboré par le demandeur d'emploi lui-même et son réfèrent au sein de l'organisme issu de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC, et d'autre part, la notion d'offre raisonnable d'emploi, dont les caractéristiques vont dépendre, en partie, des orientations données par le demandeur d'emploi à son projet personnalisé. Dans le cadre du débat, nous avons présenté des amendements visant notamment à compléter le contenu du projet personnalisé d'accès à l'emploi, de manière que l'offre raisonnable d'emploi tienne compte, sans entrer pour autant excessivement dans le détail, de...

...ttant en valeur les connaissances et les compétences acquises au cours des expériences professionnelles des demandeurs d'emploi. La notion trop vague d'expérience professionnelle, telle qu'elle avait été retenue initialement, s'en est ainsi trouvée enrichie. Les améliorations retenues, pour nécessaires qu'elles aient été, ne remettent cependant pas suffisamment en question les limites de l'offre raisonnable d'emploi, ni surtout celles du système de sanctions mis en place. Ces sanctions restent beaucoup trop stigmatisantes envers les demandeurs d'emploi, alors même que les conditions nécessaires à une amélioration de la situation de l'emploi sont bien loin d'être réunies. Je pense en particulier à la croissance de notre pays, que la plupart des économistes voient culminer à 1,6 % pour cette année, al...

...tre discutés dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi, ce qui était loin d'être clairement exprimé dans le texte initial. L'importance de la formation semble sauvegardée face à une proposition qui mettait de côté cet outil pourtant essentiel pour la réinsertion professionnelle du demandeur d'emploi ; l'assurance d'un salaire minimum plus décent lors de la proposition d'une offre raisonnable d'emploi ; l'assurance du respect de la nature du contrat recherché par le demandeur ; la possibilité faite aux demandeurs de recourir à un médiateur national en cas de litige avec l'opérateur public ; la requête, enfin, de l'avis des représentants syndicaux et des organisations d'employeurs représentatives pour la rédaction du décret fixant les conditions de radiation des listes. Mais ces quelq...

... groupe de la Gauche démocrate et républicaine) pour mieux contrôler une infime partie de celle-ci. Ce n'est pas respectueux de la situation de centaines de milliers de personnes. Le glissement vers la contractualisation du rapport entre le demandeur et l'opérateur, avec un déséquilibre évident en faveur de l'opérateur, et les menaces de sanction dans les cas où le demandeur refuserait une offre raisonnable d'emploi constitueront une atteinte réelle à la liberté fondamentale des chômeurs et à leur dignité.

Ce texte est dangereux, car il repose sur la définition de l'offre raisonnable d'emploi. Or cette définition, aux confins de la philosophie et de la morale, est trop floue pour ne pas susciter diverses interprétations, comme on le verra certainement très prochainement. Dans l'élaboration de son PPAE, le demandeur d'emploi se trouvera, dès le premier entretien, sous la contrainte. Dans un premier temps, celle-ci sera empreinte de bienveillance de la part de l'opérateur, mai...

Ces amendements visent à compléter la définition trop vague de l'offre raisonnable d'emploi. Je n'ai toujours pas de réponse aux questions que je pose à ce sujet depuis ce matin. Cette offre doit non seulement être source de devoirs pour le demandeur d'emploi, mais aussi de droits. Pour éviter ce qui s'est produit, par exemple, avec le CPE, il pourrait être intéressant de vérifier si cette définition est compatible avec les règles de l'Organisation internationale du travail.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, chers collègues, par cet amendement, je propose de supprimer, à la fin de l'alinéa 2, la formule : « et d'accepter les offres raisonnables d'emploi mentionnées à l'article L. 5411-6-2. » La rédaction du projet de loi est en effet surprenante. Le texte proposé pour l'article L. 5411-6-2 du code du travail, figurant à l'alinéa 7 de l'article 1er, indique que « les caractéristiques des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont c...

Je croyais que ce nouveau texte de loi visait à préciser ce qu'était une offre raisonnable d'emploi, la notion qui figure dans les textes actuels étant imprécise. Or, là on tourne en rond, et l'on ne voit pas très bien ce que peut être une offre raisonnable d'emploi.

C'est cette rédaction qui n'est pas très raisonnable !

...pposons que le demandeur d'emploi soit d'accord pour élaborer un tel projet, voire qu'il ait envie de le faire, mais qu'il ne soit pas d'accord sur les objectifs fixés. La question mérite d'être posée, monsieur le secrétaire d'État, car la réponse ne figure nulle part. Dans ce cas, est-ce l'avis du référent qui s'imposera ? À mon sens, voilà déjà une première raison de supprimer la notion d'offre raisonnable d'emploi. Ensuite, considérera-on qu'un poste dans une industrie d'armement est une offre raisonnable d'emploi pour un salarié qui, si le service militaire existait encore, aurait relevé du statut d'objecteur de conscience ? Dans certains métiers, normalement, on a droit à l'objection. C'est le cas pour les médecins, s'ils ne veulent pas pratiquer l'IVG, ou encore pour les journalistes.

...exemple cet après-midi. L'amendement n° 746 vise à préciser que l'offre d'emploi, plutôt qu'être « compatible » avec les qualifications professionnelles, devrait « correspondre » à celles-ci. Ces qualifications, selon l'amendement, résultent des diplômes, des acquis et de l'expérience professionnelle. En effet, nous ne souhaitons pas qu'entre le projet personnalisé d'accès à l'emploi et l'offre raisonnable d'emploi, le salarié soit amené à effectuer des travaux pour lesquels il n'est pas qualifié. Nous nous battons tous depuis des années nous l'avons fait lors du projet de loi sur les services à la personne pour que la validation des acquis de l'expérience soit, en France, beaucoup plus significative que par le passé. L'amendement n° 746 permet de mettre en valeur les qualifications professionn...

Je suis un peu surprise : on définit un PPAE avec le demandeur d'emploi, puis, trois mois après, ce projet disparaît, et une offre d'emploi « compatible » avec les qualifications du chômeur devient une « offre raisonnable d'emploi. ». Mais cela est infiniment plus réducteur que tout le contenu du PPAE qui, à peine conçu, est déjà jeté au rebut. L'amendement n° 55 vise donc à ce que soit considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi « correspondant au projet personnalisé d'accès à l'emploi défini à l'article L. 5411-6-1 » du code du travail. Le délai de trois mois prévu par l'alinéa 9 me semble très bref pour a...

...ous recherchez un emploi de : attaché commercial, papeterie, article des entreprises, et vous avez le projet d'exercer le métier de : médiateur administratif. « Afin d'accélérer votre retour à l'emploi, nous avons déterminé ensemble les actions suivantes : postuler sur le site www.dmsfrance.com. » Si le demandeur oublie d'effectuer cette démarche, considérera-t-on qu'il n'a pas accepté une offre raisonnable d'emploi ? « Notre entretien nous permet de préciser les points suivants : je vous envoie par courrier une offre d'emploi pour être enquêteur et vous invite à créer un profil sur leur site, afin d'être sollicité pour les enquêtes dans la région. » Voilà les réponses que l'ANPE envoie aujourd'hui concernant les projets personnalisés d'accès à l'emploi. Vous voyez que nos critiques sur ce que pou...

Ces amendements visent à supprimer la notion d'offre raisonnable d'emploi. Nous avons en effet le sentiment d'un dialogue de sourds. Qu'est-ce qu'une offre raisonnable d'emploi au-delà des contraintes, précisées dans le texte, qui portent sur le temps de transport, l'éloignement maximal ou les conditions de salaire ? Qu'en est-il des conditions de travail et de la possibilité de s'entendre ou non avec un employeur ? Vous avez vous-même répondu le 12 juin, mon...

L'alinéa 9 de l'article 1er dispose que, « lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications [ ] ». Or nous préférerions une rédaction plus précise que la formule « compatible avec », qui nous paraît très floue. C'est pourquoi nous proposons de substituer aux mots : « compatible avec », les mots : « correspondant à la nature, à la durée de l'engagement et à la forme contractuelle de l'emploi recherché ainsi qu'à ». Il s'agit donc d'...