Interventions sur "radiation"

...i est une vraie désolation, car il est une simple énumération de sanctions. L'article 1er permet encore de rêver un peu, de penser que les choses s'amélioreront et qu'on pourra mettre en rapport le service public et le demandeur d'emploi. On s'efforce d'y trouver quelques gestes d'humanité. L'article 2, lui, n'est qu'une longue liste : douze alinéas c'est tombé pile , qui sont autant de cas de radiation ! Du reste, le premier alinéa commence très fort par les mots : « Est radiée » Certains des motifs de radiation sont évidemment légitimes. Un demandeur d'emploi qui ne fait rien pour retrouver du travail ou y met constamment de la mauvaise volonté doit être radié. C'est du reste le cas aujourd'hui. Je le répète : l'article 2 n'apporte rien. Les textes actuels ouvrent les mêmes possibilités de s...

Je serai bref, moi aussi, afin de ne pas allonger les débats. L'article 1er a permis l'adoption du projet personnalisé d'accès à l'emploi, qui prend force de loi, et de la notion d'offre raisonnable d'emploi. Dès lors, dans l'article 2 c'est d'une logique implacable , vous récrivez l'article L. 5412-1 du code du travail qui énonce les causes de radiation, en y ajoutant l'impossibilité de refuser le PPAE ainsi que deux offres valables d'emploi. Je reviendrai au cours de l'examen des amendements sur le scandale qui consiste à faire du refus de formation un motif de radiation. En ce qui concerne le refus de deux offres raisonnables d'emploi, je tiens à rappeler, comme hier soir, que très peu de gens refusent des offres valables d'emploi. Je note du...

... discuter du contenu de l'article 1er puisque nous étions d'accord sur le principe du suivi des demandeurs d'emploi, autant, à l'article 2, nous avons l'impression d'une course d'obstacles assez difficiles à franchir. On se demande où sont les droits du demandeur d'emploi quand on lit toutes les interdictions qui lui sont faites. Que penser, par exemple, de l'alinéa 4 qui prévoit, comme motif de radiation laquelle a pour effet de suspendre l'indemnisation pendant plusieurs mois , le refus, à deux reprises et sans motif légitime, d'une offre raisonnable d'emploi ? Je mentionnerai un cas montrant bien que les devoirs sont toujours du même côté et qu'en échange on n'accorde que peu de droits. Un demandeur accepte une offre raisonnable d'emploi mais, en fin de compte, c'est l'employeur qui refuse d...

M. Issindou l'a dit, cet article est celui qui pose le plus de problèmes : il ne propose qu'une définition modifiée et allongée des différents motifs de radiation, fragilisant encore un peu plus la position des chômeurs. Votre combat pour la valeur travail semble désormais bien loin car la motivation du travailleur ne paraît plus faire partie de vos priorités et j'ai l'impression qu'un seul mot d'ordre existe aujourd'hui : pénaliser les demandeurs d'emploi. Ces sanctions sont inutiles et ne résoudront pas le problème des demandeurs d'emploi dont les compé...

...el, monsieur le secrétaire d'État, nous avons créé une structure de médiation qui permet d'intenter un recours en cas de litige. Le présent amendement relève du même ordre d'idées : il semble utile de fixer dans la loi les éléments de principe que le décret mettra en oeuvre. Il paraît essentiel d'informer l'intéressé de ses droits et des possibilités de recours dès le début de la procédure, avant radiation.

Je vous en remercie, madame la présidente. J'aurais moi aussi repris cet amendement. La rapporteure a expliqué que les modalités d'information relevaient du domaine réglementaire, mais l'intérêt de l'amendement n'est pas là ! Il met en évidence un point très important : ces radiations dont on parle gentiment et nuitamment, elles sont pour le moment automatiques, de la même manière, si l'on veut, que les radars sur les routes !

Vous recevez chez vous un courrier qui vous indique que vous êtes radié et que votre indemnisation est suspendue : voilà la réalité ! Je défends moi aussi cet amendement parce que, justement, il réintroduit justice et équité en précisant que la radiation intervient « après information motivée de l'intéressé », ce qui change tout car la vraie question est celle de l'automaticité. J'avais pris hier soir l'exemple de la personne qui, animée d'une vraie volonté de travailler, était partie remplir une mission d'intérim alors qu'elle demandait par ailleurs un emploi à temps plein, mais qui, ayant oublié de prévenir les ASSEDIC, s'est retrouvée automat...

Vous aurez compris que nous n'avons pas beaucoup de sympathie pour cet article 2, mais il faut maintenant entrer dans le détail. L'alinéa 2 pourrait être un peu amélioré. Il prévoit que les conditions de la radiation sont déterminées par décret en Conseil d'État. Dans le même esprit que l'amendement précédent, nous proposons de préciser que ce décret est « pris après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs représentatives ». Il nous semble qu'il s'agit là d'une précaution. Le sujet est difficile, et il est plutôt utile que plusieurs personnes se penchent sur les motifs...

Ces amendements sont évidemment essentiels, puisqu'ils tendent à supprimer l'alinéa 4 prévoyant la radiation de toute personne qui « sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi ». Nous sommes là au coeur du débat qui nous occupe depuis hier. Nous marquons ainsi notre obstination dans le refus de cette nouvelle rédaction de l'article L. 5412-1. En outre, je l'ai dit, cette disposition n'apporte rien du point de vue de la lutte contre la fraude. Car le problème, ce n'est pa...

Nous proposons, nous aussi, de supprimer l'alinéa 4. Il est dangereux. Nous demeurons totalement opposés à la notion d'« offre raisonnable d'emploi », qui est abstraite et trop restrictive. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter le principe d'une radiation pour non-respect de cette offre.

Je remarque que le groupe socialiste, malheureusement, commet parfois des erreurs. Car supprimer l'alinéa 12, c'est supprimer la radiation de ceux qui font de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi. Par conséquent, chers collègues socialistes, vous allez dans le sens de ceux qui fraudent. Mais bon, depuis le début, vous voulez nous conduire sur cette voie. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme la rapporteure nous refait le coup de l'amendement « de précision », ou « de cohérence ». Non, non, cet amendement n'est pas neutre ! Et je vous invite à lire la dépêche AFP sur ce point. L'alinéa 6 prévoit la radiation du demandeur d'emploi qui refuse de « définir » le projet personnalisé d'accès à l'emploi. Cela signifie que c'est lui qui définit ses attentes. Il n'est donc pas neutre de remplacer le mot « définir » par le mot « élaborer ». Car dans ce cas, je le répète vous allez me dire que c'est obsessionnel , vous vous inscrivez dans la logique de contractualisation. Cet amendement n'est donc pas de co...

Voilà encore un amendement de précision. L'alinéa 8 prévoit la radiation de la personne qui « refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ». Nous proposons une autre rédaction, prévoyant la radiation de la personne qui « refuse de répondre aux convocations adressées par l'organisme chargé de l'accompagnement et du suivi du demandeur d'emploi ». Le but est de bien préciser qui convoque le demandeur d'emploi. Ce n'...

L'amendement vise à compléter l'alinéa 8 de l'article 2 par la phrase suivante : « Ces services et organismes sont tenus de répondre à toute demande d'entretien et de recevoir le demandeur qui le souhaite. » Lorsque l'on envisage une radiation, il me semble naturel, compte tenu des conséquences en termes d'indemnisation, que le demandeur d'emploi qui le souhaite ce n'est pas une obligation puisse être reçu pour obtenir des explications et comprendre ainsi les raisons de sa radiation. Sinon, on risque de se trouver dans une situation ubuesque : le demandeur d'emploi reçoit un courrier lui indiquant qu'il n'a pas effectué une recherc...

Une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ne saurait constituer une « offre raisonnable d'emploi ». Nous sommes en désaccord avec la disposition récemment introduite dans le code du travail : selon nous, le refus d'une action de formation comme un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou d'une action d'insertion ne saurait donner lieu à radiation. De surcroît, je vous rappelle que, dans la récente recodification, vous avez sorti les contrats d'apprentissage de la catégorie des contrats de travail pour les mettre dans celle des contrats de formation. Il est donc un peu délicat de nous les présenter aujourd'hui comme de bons contrats de travail. Vous proposez d'inscrire sur la liste des « offres raisonnables d'emploi » des contrats qui, à ...

Il existe une contradiction par rapport à la recodification récente du code du travail, comme l'a indiqué Jean-Patrick Gille. Il a en effet été décidé que le contrat d'apprentissage ne relevait plus du travail, mais de la formation. Et brusquement, le refus d'un tel contrat devient un motif de radiation. Vous nous dites, monsieur le secrétaire d'État, que le fait de pouvoir obliger un demandeur d'emploi à accepter des contrats d'insertion payés en dessous du SMIC n'est pas une nouveauté, que cela préexistait. Mais, puisque vous réécrivez l'article, vous auriez pu en profiter pour le toiletter. Sinon, il en résulte une absurdité. La radiation est automatique, ce qui n'était pas le cas précédemme...

...uer ceux qui font un effort réel pour retrouver un emploi de ceux qui abusent du système ou des fraudeurs qui appartiennent souvent à des réseaux organisés. Nous connaissons tous des affaires de « Kit-ASSEDIC ». Ces fraudeurs sont, je vous l'accorde, une minorité. Mais c'est par respect même des demandeurs d'emploi que la question de la fraude doit être distinguée clairement des autres motifs de radiation des listes de l'ANPE. C'est l'occasion pour moi de rendre hommage ce que je n'ai pu faire hier soir, faute de temps au remarquable travail parlementaire effectué par M. Tian ainsi que les députés socialistes

Au risque de me mettre mal avec M. le rapporteur pour avis, je pense que sa proposition constitue une erreur. Nous examinons certes un texte spécifique sur les droits et les devoirs des demandeurs d'emploi, mais ses dispositions s'insèrent dans le code du travail, lequel comporte titres, sections et chapitres. Ainsi, l'article L. 5412-1 figure au chapitre II, intitulé « Radiation de la liste des demandeurs d'emploi ». Y sont recensés les motifs de radiation. Parmi ceux-ci figure la fraude, laquelle est par ailleurs sanctionnée au chapitre III, intitulé « Dispositions pénales ». En effet, le fait de procéder à de fausses déclarations peut entraîner des poursuites pénales. Je suis entièrement d'accord avec M. le rapporteur pour avis : il ne faut pas tout mélanger. Mais nou...

...viens à ces amendements, que nous avons rédigés avant de savoir qu'un médiateur allait faire son apparition dans le dispositif. Nous proposons de compléter l'article 2 par l'alinéa suivant : « Le demandeur d'emploi qui estime que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 a manqué aux obligations fixées dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi ou qu'il a fait l'objet d'une radiation sans motif légitime, peut saisir une commission de recours dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en conseil d'État. » Il s'agit de fixer les modalités du droit de recours du demandeur d'emploi qui estime que l'institution a manqué à ses obligations ou qu'il a fait l'objet d'une radiation abusive. On ne peut pas laisser un opérateur public, juge et partie, déterminer tou...

...crète que les recours relèveront de lui. Arrêtons ! En cas de sanction, il doit y avoir une possibilité de recours devant une instance légitime. Le rôle du médiateur, comme son nom l'indique, c'est de faire de la médiation. Il faut appliquer les textes au regard des faits. Ne laissez pas faire cela, monsieur le secrétaire d'État, ou alors, je propose qu'en cas de problème le médiateur examine les radiations. Il se chargera de tout : les radiations et les recours. La création inopinée d'un médiateur, à qui l'on confie des missions, de manière antidémocratique et illégale, pose un vrai problème à la République. Il fallait dire que l'objet unique « ANPE-ASSEDIC » égale « nouvelle structure » égale « médiateur de la République ». Était-ce cela qu'il fallait comprendre ? Est-ce que je me trompe ? Est-ce...