Interventions sur "syndicat"

...'article 72 de la Constitution dit clairement que les collectivités territoriales s'administrent librement dans le cadre des lois de la République, ce qui signifie que l'on ne peut les forcer à entrer dans une intercommunalité comme vous voulez le faire avec votre fameuse carte qui est une carte intégriste. L'intercommunalité est une bonne chose, qui vit d'ailleurs au quotidien dans de multiples syndicats, mais vouloir l'imposer de la sorte me paraît une faute. En effet, de deux choses l'une : soit l'intercommunalité répond à un besoin et elle se fait naturellement, soit elle est imposée et on court à la catastrophe. Je le dis comme je le pense. C'est la raison pour laquelle j'avais déposé quelques amendements que je n'ai pas pu défendre car ils sont tombés. L'amendement n° 45 a pour objet de so...

...les préfectures, elle devra obligatoirement la faire adopter au préalable par les deux tiers de ses membres dans le respect des grandes orientations de ce schéma. Il y a véritablement un cadenas législatif posé par l'article 16. Précisons également que l'article 16 prévoit que lorsqu'une proposition de schéma intéresse des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes, ceux-ci sont saisis pour avis. Or le texte institue des limites à cette consultation qui en ôtent la substance. En l'occurrence, le projet de loi prévoit un délai de consultation de trois mois seulement. Il faut mesurer ce que représente un tel délai, en particulier pour les plus petites communes. C'est dire à quel point la décision ne pourra être prise que par le conseil municipal sans ...

L'article 21 entend permettre au préfet de limiter la création de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Or depuis 1999, année de la loi Chevènement sur l'intercommunalité, le nombre de syndicats mixtes a plus que doublé, passant de 1 454 à 3 161. C'est bien le signe que les syndicats sont une structure de coopération intercommunale plébiscitée par les maires. Avec la limitation de la création des syndicats auxquels vous préférez les EPCI à fiscalité propre, deu...

La commission est défavorable à cet amendement dans la mesure où tout le processus que nous venons d'examiner vise à rationaliser les choses et à faire en sorte qu'il n'y ait pas de double emploi entre les syndicats et les structures intercommunales à fiscalité propre. Il n'est pas nécessaire de continuer à en créer lorsqu'il y a contradiction avec le schéma départemental.

...conscription, j'ai une communauté de communes très étendue, composée de vingt-neuf communes. Si les communes ont la volonté de travailler de plus en plus en intercommunalité, certaines activités ne peuvent se penser à l'échelle de l'ensemble du territoire intercommunal. Un certain nombre de services peuvent ainsi se mutualiser à l'échelle de deux, trois, quatre communes. Permettre la création de syndicats intercommunaux est utile pour aller vers l'intercommunalité, sans rester à l'échelle de l'intercommunalité telle qu'elle est définie par les textes.

...mmunes, il peut y avoir en effet des services qui ne concernent que quelques communes de l'ensemble intercommunal. Dans ce cadre-là, si l'on demande à l'ensemble de l'EPCI de porter un service qui ne concernera que quelques communes, cela posera un réel problème. Cela signifie que des services qui étaient jusqu'à présent des services publics assurés par des collectivités territoriales ou par des syndicats intercommunaux seront donnés au privé. Il y aura ainsi une forme de privatisation. Il faut être clair. Soit c'est ce que vous recherchez et vous voulez accentuer la marchandisation, répondre à cette boulimie de certains groupes d'avoir toujours plus pour satisfaire leur activité et donc leur profit. Soit vous avez véritablement la volonté de maintenir des services publics locaux et il faut alor...

Nous proposons de supprimer l'article 21 bis, qui permet aux communes membres d'un syndicat de constituer un collège de délégués communaux chargé de désigner les représentants de l'ensemble des communes au comité dudit syndicat. Je comprends que l'idée de cette disposition est d'éviter la constitution d'un comité qui serait prétendument pléthorique lorsque le syndicat regrouperait de très nombreuses communes. Mais est-ce une raison pour inventer un système pareil ? Nous sommes attachés...

La commission a émis un avis défavorable. Je souhaite rappeler deux choses. Premièrement, un tel dispositif n'a de sens que pour un syndicat comprenant un très grand nombre de communes. Deuxièmement, c'est un dispositif facultatif.

Un point est illogique dans l'avis que vient de donner M. le rapporteur : lorsqu'on est délégué dans un syndicat de communes, on a tous les mêmes droits. Or, si l'on suit votre raisonnement, monsieur le rapporteur, il y aura des délégués élus par leurs pairs au premier degré et d'autres au deuxième degré. Il n'existe donc pas une égalité de représentativité des délégués au sein du syndicat de communes. Cela me paraît aberrant et peu favorable à un bon fonctionnement. (L'amendement n° 531 n'est pas adopté....

...eurs, et je n'ai pas entendu un député appartenant à la majorité parlementaire prétendre le contraire, une autre contrainte pèse sur les collectivités territoriales : elles sont étranglées financièrement par la politique que mène le Gouvernement à leur égard. Nous pensons que l'article 23 est incomplet. Il nous semble nécessaire de préciser qu'il n'y aura pas de charges supplémentaires lorsqu'un syndicat mixte sera dissous. En d'autres termes, que les communes ne seront pas l'objet de charges indues. Je veux croire que tous les députés présents, même s'ils n'exercent pas forcément de mandat local, sont attachés à la démocratie locale et à la décentralisation, et voteront cet amendement.

Avis défavorable. Il est tout à fait normal, comme le prévoit le droit déjà applicable, que les communes membres d'un syndicat dissous reprennent les personnels concernés en tenant compte des droits acquis par ces derniers et supportent les charges financières correspondantes. C'est le sens de l'article 23. Je ne vois que des risques à ajouter les mots : « mais en aucun cas des charges supplémentaires ». Cela risque d'annuler l'effet de l'article et d'entraîner des situations ingérables, y compris pour les personnels.

...ices publics. Il s'agit aussi de conserver un cadre facilitant les évolutions de périmètres en fonction de nouveaux enjeux ou pour favoriser la rationalisation que vous souhaitez. L'objectif d'harmonisation des politiques publiques à une échelle territoriale suffisamment vaste, représentée par les pays, rejoint ainsi l'encouragement à la création de pôles métropolitains constitués sous forme de syndicats mixtes d'EPCI, prévue par le présent projet de loi en vue d'actions « en matière de développement économique, écologique, éducatif et universitaire, de promotion de l'innovation, d'aménagement de l'espace et de développement des infrastructures de transport afin d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire ». Limiter ces coopérations aux espaces métropolitains serait donner u...

Des syndicats mixtes paritaires.

Permettez-moi de poursuivre ma démonstration. Plusieurs formules sont possibles : la formule associative et la formule syndicat mixte en particulier. Le Pays basque dont nous avons évoqué la situation syndicat mixte dont sont membres le département et la région pourra bien sûr continuer à exister. Le texte du Sénat se contente de préciser que la référence juridique à la loi Pasqua-Voynet disparaît et que les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation pourront être exécutés. Il restera donc possib...

...vec 150 communes et une pondération par habitant ! Ce serait à peu près aussi fou que les conseillers territoriaux dans les régions ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) C'est inimaginable. Deuxièmement, je trouve un peu fort que l'État fasse disparaître dans ce texte la base légale du pays. Qui nous a demandé il y a quelques années, alors que nous avions le statut d'association, de devenir syndicat mixte, sinon l'État ? Je dois même calmer nos sous-préfètes successives puisque ce sont des sous-préfètes qu'on nous envoie (« Ah ! » sur tous les bancs)

En réalité, l'État nous a demandé de devenir des syndicats mixtes fermés pour pouvoir capter et gérer les fonds européens. En outre, pour tous les pays qui existent, aux quatre coins du territoire, les régions, qu'elles soient à droite, à gauche ou au centre, ont demandé de faire de l'interterritorialité. J'ai même rencontré des présidents de conseils généraux qui contractualisent directement avec les pays, par exemple M. Krattinger en Haute-Saône. Cel...

mais, pour le monde urbain, pour le pôle métropolitain, vous créez un syndicat mixte ! Je demande le parallélisme des formes ; je demande le même statut légal pour le grand urbain qui vous fait rêver en raison notamment des partenariats public-privé et du marché et pour les ruraux, qui doivent pouvoir concevoir des stratégies de développement et contractualiser avec la région, avec le département, avec l'Europe, quand cela est possible, enfin avec l'État. Je demande si...

...nt, injustifié, injuste et contre-productif. Jean-Pierre Balligand vient de le montrer à son tour avec talent, à partir d'un exemple bien particulier. Le rapporteur n'a fait que confirmer cette thèse. En effet, comment peut-on dire que, puisqu'on ne pourra plus créer de pays nouveaux, on va créer des EPCI, tout en demandant de fusionner les EPCI existants ? De même, on demande de ne pas créer de syndicats nouveaux ; or, pour le pays, il pourra s'agir d'un syndicat mixte. En outre, vous dites que les pays sont une tutelle. Cela est totalement faux. La seule possibilité qui leur est offerte est de créer un SCOT qui s'applique aux communes, auquel cas ces dernières font l'objet de mesures coercitives. Or ces mesures sont les mêmes, que le SCOT relève du pays ou non. Pour le reste, si l'octroi de c...

...ront continuer d'exister, dites-vous, jusqu'à échéance de leurs contrats ; mais, comme M. Poignant l'a très bien souligné, les contrats peuvent arriver à échéance l'année prochaine ou dans trois ans. Vous assurez en outre que de nouveaux pays pourront se constituer sous la forme d'associations de la loi 1901, comme un club de pétanque, en somme. Soyons sérieux ! Nombre de pays sont constitués en syndicat mixte, formés de plusieurs intercommunalités qui constituent une fédération. Ils mènent des actions à une échelle respectable en termes de territoire et de population, s'agissant de départements constitués de pôles urbains mais aussi de vastes espaces ruraux. Votre rédaction condamne donc irrémédiablement les pays. Lors des assises des territoires ruraux, le Gouvernement avait pourtant promis qu...

... avec plusieurs d'entre vous. Je sais quelle est la contribution des pays et je considère qu'il n'y a aucune raison de les faire disparaître. Ensuite, je répète mais ceux qui m'interrogent n'écoutent pas les réponses que, selon le projet de loi, les structures juridiques continueront d'exister, en dehors du statut spécifique de la loi Pasqua-Voynet, par exemple sous forme d'association ou de syndicat mixte. À cet égard, il est faux de prétendre, comme M. Balligand l'a fait, qu'il sera désormais impossible de créer un syndicat mixte regroupant plusieurs intercommunalités. Le projet ne mentionne absolument pas les syndicats mixtes. Je n'aurais jamais accepté qu'une telle disposition figure dans un texte dont j'aurais été le rapporteur. J'aurais clairement dit que j'y étais opposé. À nos amis d...