Interventions sur "échéance"

...agissant du pays du vignoble nantais. Je vous repose aujourd'hui la même question. En effet, vous avez vous aussi affirmé que les pays existants pourront continuer d'exister dans les mêmes conditions qu'auparavant. Cependant le texte dit autre chose puisqu'il indique : « Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance. » Or l'échéance des différents contrats n'est pas simultanée : certains contrats conclus avec la région peuvent arriver à échéance dès demain, d'autres, conclus avec l'Europe j'ai pour ma part un programme LEADER en cours , arriveront à échéance plus tard, d'autres plus tard encore. Ainsi, j'ai aussi déposé un dossier pour obtenir le label de pays d'art et d'histoire ; cette démarche n'about...

De même, vous avez voulu renforcer le secteur urbain par les métropoles et les pôles métropolitains, qui créent des synergies. En revanche, vous condamnez les pays à l'agonie. Ils pourront continuer d'exister, dites-vous, jusqu'à échéance de leurs contrats ; mais, comme M. Poignant l'a très bien souligné, les contrats peuvent arriver à échéance l'année prochaine ou dans trois ans. Vous assurez en outre que de nouveaux pays pourront se constituer sous la forme d'associations de la loi 1901, comme un club de pétanque, en somme. Soyons sérieux ! Nombre de pays sont constitués en syndicat mixte, formés de plusieurs intercommunalités ...

...ne mise en commun des moyens au profit du monde rural, vous refusez, et vous proposez de faire disparaître les pays. Monsieur le ministre, le fondement juridique demeurera, dites-vous, tant que les pays existeront. Pourtant le deuxième alinéa de l'article 25 indique : « Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à cette échéance ». Une fois le contrat parvenu à échéance, que se passera-t-il ? Comment les pays pourront-ils être financés ? Sur quel fondement légal ? Avec quels moyens ? Avec quels partenaires ? Si vous répondez de manière claire, nette et précise à ces questions, nous verrons ce que nous ferons. Pour l'heure, vous entretenez un flou qui signifie la mort préméditée du monde rural et de nos petites communes....

...d'en créer de nouveaux. Reste une question à laquelle M. le rapporteur ou le ministre pourront apporter une réponse : les pays relevant de la loi Pasqua-Voynet auront-ils la faculté de contractualiser encore avec l'État ? C'est un point de nature à susciter l'émoi parmi nos collègues. Si nous avions des précisions à ce sujet, monsieur le ministre, l'incertitude relative aux termes « jusqu'à leur échéance » serait levée ; la question pourrait être définitivement tranchée et nous serions rassurés.

Même après l'échéance de leur contrat ?

...il ne gêne personne, chacun y a ses responsabilités et nous avons un projet cohérent de développement du territoire, qu'il s'agisse du littoral ou de l'intérieur des terres. Nous voulons toutefois savoir si nous pourrons continuer à contractualiser avec l'Europe, l'État, la région et le département une fois que ce contrat, que M. le Premier ministre est venu lui-même signer à Bayonne, arrivera à échéance. Nous attendons une réponse claire.

...ruraux. Or cette articulation-là, vous êtes en train de la mettre à mal à travers l'article 25. Pour finir, pouvez-vous nous dire précisément ce que sous-entendent les termes « contrats conclus » ? De quels contrats s'agit-il ? Il faut savoir que les contrats que signent les pays, au nombre de deux à trois par an, tantôt avec la région, tantôt avec le département, quelquefois avec l'État ont des échéances différentes. Vous n'échapperez pas aux explications sur ce que recouvre l'échéance des contrats.

Brièvement, je dirai à M. le ministre, avec tout le respect que je lui dois, que je ne comprends pas sa réponse. Il importe de faire de temps en temps du droit quand on est au Gouvernement, me semble-t-il. Au deuxième alinéa de l'article 25, je lis : « Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance ».

Oui, qu'adviendra-il quand les divers contrats arriveront à échéance ? La rédaction de l'article semble impliquer qu'il n'y aura pas de renouvellement de la contractualisation. Je précise à l'intention de mes collègues, toutes tendances politiques confondues, que je n'ai pas pour habitude de provoquer des blocages. Cependant je pense très sincèrement que ce n'est pas acceptable en l'état.

...te. C'est très clair. En revanche, ce qui l'est moins, c'est la contradiction que je vois poindre entre les assurances que vous venez de réitérer devant la représentation nationale, et le second alinéa de l'article 25. Certes, selon le projet de loi, les contrats conclus par les pays avant l'abrogation de l'article 22 de la loi de 1995 seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance ; seulement, vous venez, en quelque sorte, d'ajouter un nouvel alinéa à l'article 25 en affirmant qu'il sera possible de conclure des contrats au-delà de l'échéance.