Exécution des peines

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, je serai bref, car beaucoup a été dit. Il s'agit, avec cette loi de programmation pénitentiaire, d'un texte qui obère l'avenir puisqu'il prévoit la construction sur cinq ans de 24 000 places de prison, pour un montant de 3,5 milliards, ce qui équivaut au montant annuel du bu...

La protection judiciaire de la jeunesse et les services pénitentiaires d'insertion et de probation, qui étaient autrefois au premier rang en cas d'enquête pré-sentencielle, sont aujourd'hui relégués à un rang inférieur, ce qui explique que nous demandions la suppression de cet article.

Sur ces questions, nous partons de très loin, et le débat rejoint celui que nous avons eu hier soir à propos de l'information du maire.

Il est évident que la question de la sortie ou du contrôle judiciaire de personnes faisant l'objet d'une enquête pénale se pose. Or, pour l'instant, nous n'en sommes qu'au partage de l'information. Nous ne pouvons pas y être opposés, mais il faudra étudier le problème du contrôle à la sortie. Celui à qui on donne l'information devra, à un momen...

Il tend à supprimer l'article 8. (L'amendement n° 60, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 8 est adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 62, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 9 est adopté.)

Il s'agit, sinon de replacer le maire au centre des dispositifs de protection des victimes, du moins de lui y donner une place lorsque ces dernières font l'objet de pressions telles qu'elles n'osent pas déposer plainte. Il convient de lui permettre alors de se substituer à elles remplacer, sans cependant pouvoir demander de dommages et intérêts.

Les objections avancées m'apparaissant fondées, je le retire, monsieur le président. (L'amendement n° 70 est retiré.)

Il s'agit d'un amendement plus solide juridiquement, et politiquement plus assuré ! (Sourires.) Bien que l'on entende de longs discours sur la défense des victimes, la loi a, contre notre avis, été récemment modifiée pour interdire à une victime de se constituer partie civile directement s'il n'y a pas eu dépôt de plainte simple au préalable ...

Il est défendu : il a trait au mécanisme du numerus clausus dont nous avons longuement parlé hier soir.

La loi du 9 juillet 2010 avait été adoptée à l'unanimité. Nous nous étions tous félicités de la création de l'Agence ; nous ne pouvons que faire de même aujourd'hui, quand s'améliorent les procédures et nos capacités à saisir des biens acquis avec de l'argent frauduleux.

C'est un amendement important. Vous avez dit, monsieur le ministre, que le Gouvernement ne présentait pas un texte « tout carcéral ». Peut-être est-ce vrai au fond car ce texte est peut-être d'inspiration non gouvernementale, mais purement élyséenne. Le projet du Gouvernement était en effet de mener à bien le programme de construction de 2002,...

Il n'y a aucune garantie en ce qui concerne les conditions d'affectation puisque celle-ci ne peut pas être discutée. Or l'affectation a des répercussions très importantes sur le mode de vie en détention selon le niveau de sécurité de l'établissement. Il est très différent d'être détenu dans une maison d'arrêt classique, où on passe vingt-deux h...

Cet amendement de suppression des alinéas 54 à 59 s'attaque au coeur du projet de loi. Je rappelle que nous ne sommes pas opposés à toute construction d'établissements pénitentiaires, mais nous estimons que, dès lors que la France compte quelque 65 000 détenus, lesdits établissements doivent proposer 65 000 places, étant entendu que, par ailleu...

Nous craignons le recours excessif aux partenariats public-privé et nous souhaitons, d'une part, que le texte prévoie des conditions de publicité garantissant la transparence des opérations et, d'autre part, que les élus concernés soient entendus et que leurs observations soient versées au dossier.

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous sommes tous d'accord, je crois, sur l'efficacité et l'utilité des BEX. C'est une bonne mesure. Mais M. Zumkeller, qui a rédigé un rapport particulièrement intéressant sur la justice des mineurs, apporte quelque chose de plus avec son amendement n° 6. Il nous dit en effet que la mission du BEX ne doit pas être confiée à un éducateur de la P...

Trois éléments. Premièrement, tout le monde souhaite évidemment disposer d'un outil permettant de prédire l'avenir, mais il faut être assez prudent sur ce sujet. Deuxièmement, cet outil censé prédire l'avenir a été expérimenté, mais les résultats de l'expérimentation n'ont pas fait l'objet d'une grande discussion publique qui serait à mon avi...

Nous abordons maintenant la question très compliquée des expertises psychiatriques, et du manque d'experts psychiatres. La première difficulté est que nous sommes victimes du manque de psychiatres, qui affecte la psychiatrie publique et privée, spécialité qui ne parvient pas à attirer suffisamment. Sauf erreur de ma part, il y a 13 000 psychia...

M. Dolez a raison d'insister sur le manque de personnels. La faiblesse de ce projet de loi tient au fait que tout est focalisé sur les peines d'emprisonnement et l'emprisonnement ferme.