Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Cet amendement vise à rétablir dans l'article L. 242-6 la présentation falsifiée de documents ou de rapports lors de l'assemble générale au cours de laquelle les actionnaires peuvent exercer leur droit préférentiel de souscription. Ce faux doit être considéré comme tel et réintégré dans l'article qui définit notamment l'abus de bien social. Il ...