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Rapports de Dominique Raimbourg

6 rapports signés

14/02/2012 — Rapport d'information N° 4264 sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

14/02/2012 — Rapport d'information N° 4266 sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

14/02/2012 — Rapport d'information N° 4275 sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

01/02/2012 — Rapport d'information N° 4286 sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

24/01/2011 — Rapport N° 3105 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet et plusieurs de leurs collègues visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

16/11/2010 — Rapport N° 2941 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. Dominique Raimbourg et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

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