Interventions de Dominique Perben

Cette initiative va dans le bon sens, d'autant que des travaux ont déjà été réalisés dans les prisons en particulier dans les départements corses qui en rendent la mise en oeuvre possible. Une chose, en effet, est de poser un principe ; encore faut-il que l'administration pénitentiaire soit en mesure de l'appliquer dans des conditions de sé...

mais je préfère le titre initial.

Sans entrer dans le détail de ces deux propositions de loi, je tiens à rappeler que des initiatives ont déjà été prises en la matière par le Gouvernement, avec la mission confiée au vice-président du Conseil d'État, comme par l'Assemblée nationale, qui a constitué un groupe de travail auquel le rapporteur participait, comme moi-même et d'autres...

Je l'ai déjà dit dans le cadre du groupe de travail présidé par M. Bernard Accoyer, cela n'a aucun sens de supprimer toutes les occasions de conflit d'intérêts. Il faut en revanche une procédure qui permette de dire lorsqu'il y en a un. Pour certaines professions où il peut y avoir conflit d'intérêts, comme celle d'avocat mais ce n'est pas la...

L'examen implique-t-il un vote ? Si tel est le cas, cela peut entraîner une contradiction manifeste entre la position du Parlement et celle du peuple. S'il s'agit d'un débat qui éclaire l'opinion publique, c'est très bien ; mais s'il s'agit d'un vote, après lequel on demandera au peuple s'il est d'accord ou non, cela modifie l'idée même de réfé...

Dès que la commission Avril a rendu ses conclusions j'étais alors garde des Sceaux j'y ai vu un risque de transformation de notre régime politique. Il est indéniable que l'article 68 porte en germe l'évolution de nos institutions vers une responsabilité politique du Président de la République devant le Parlement. Il faudra veiller très scru...

Il me paraît très important qu'une commission qui, sur un tel sujet, peut travailler à huis clos, puisse donner son avis dans l'hémicycle. Pourra-t-elle auditionner des personnalités ou entendre des témoins ? Si tel était le cas, l'avantage d'un travail fourni à huis clos par la commission serait réel.

Elle sera de toute façon tentée de le faire.

Ces amendements reprennent en effet une demande très ancienne de la profession. Au niveau européen, les parts de marché des transporteurs routiers français reculent sans cesse et le décret du début de l'année, qui impose un sixième essieu pour ceux qui veulent transporter quarante-quatre tonnes, est une aberration du point de vue économique. Il...

Les arguments de notre collègue sont fondés, mais je suis sceptique quant au fait de confier au conseil municipal le soin de définir le montant d'une astreinte. Il y a là un risque réel. Certaines choses doivent rester sous la seule responsabilité des tribunaux. S'agissant des contraventions, dont le montant est d'ailleurs défini au niveau nat...

Notre collègue Dominique Raimbourg semble oublier que la situation est très difficile, et le taux de réinsertion des délinquants très faible : il n'existe pas de solution miracle pour remettre les mineurs délinquants sur le droit chemin. S'agissant des centres éducatifs fermés, je suis heureux de constater qu'il existe un consensus en faveur d...

Dois-je comprendre de votre intervention, monsieur Lurel, que vous envisagez de proposer au congrès d'opter pour l'évolution constitutionnelle prévue par l'article 74 de la Constitution ?

Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, mes chers collègues, pour la troisième fois, nous allons voter ce projet de loi, dans des termes presque identiques à ceux des deux premiers votes.

L'exercice est donc assez simple, et je me contenterai de quelques mots. Nous aurions très bien pu ne jamais le voter, car votre prédécesseur, monsieur le ministre, voulait d'abord procéder par ordonnances. C'est à notre demande que le Parlement a été amené à voter ; le hasard fait que nous allons pouvoir le faire trois fois. L'idée de demande...

Le Conseil constitutionnel l'a donc à nouveau censuré. Le Sénat a adopté lundi dernier le projet de loi qui nous est soumis. Je vous suggère, mes chers collègues, d'en faire de même et de l'adopter sans modification, afin que l'on en finisse. Ce texte est le même que celui que nous avons déjà approuvé, et il a déjà été adopté par le Sénat par ...

Défavorable.

À ce stade du débat, on ne sait de quoi demain sera fait. Je voudrais rappeler mais vous le savez, monsieur Le Roux que le Conseil constitutionnel a explicitement condamné votre interprétation. Et cela peut être important pour la suite, car vous ne pourrez jamais vous prévaloir de sa décision du 9 décembre 2010, dans laquelle il a jugé que ...

La commission a émis un avis défavorable. Mais je voudrais vous dire, monsieur Le Roux, que je trouve assez triste le blocage complet que vous opposez à quelque changement que ce soit. Vous ne vous rendez pas compte que tout doit changer. N'avez-vous pas observé l'abstention record lors des dernières élections cantonales ? N'avez-vous pas comp...

Vous n'êtes pas correct, monsieur Le Roux !

La commission a rendu un avis défavorable. Je rappelle que le Conseil constitutionnel a clairement écarté cette critique.