Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8231-1 est ainsi rédigé : « Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main d'oeuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convent...

L'article L. 631-10 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et à Paris pour une activité professionnelle non commerciale aux logements d'une surface de plus de 150 m² ». Exposé sommaire : Les professions libérales, notamment les avocats, rencontrent d'importantes difficultés pour trouver dans Paris intra-mu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction du présent article adoptée par la Commission des Lois ne permet pas de lever les objections que la Commission des Affaires sociales avait soulevées quant à la finalité du dispositif proposé. Alors que le Parlement a adopté avant l'été une loi relative à l'organisation de la médec...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'introduction d'une procédure d'acceptation tacite des demandes de rescrit risque d'introduire une complexité supplémentaire en termes de délais et d'inciter les URSSAF à se couvrir en y répondant systématiquement par la négative.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'harmonisation de ces seuils n'est pas purement rédactionnelle, car elle entraîne une perte de recettes de 20 millions d'euros pour les organismes de sécurité sociale qui, dans la période actuelle, n'est évidemment pas souhaitable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'harmonisation de ces seuils n'est pas purement rédactionnelle, car elle entraîne une perte de recettes de 20 millions d'euros pour les organismes de sécurité sociale qui, dans la période actuelle, n'est évidemment pas souhaitable.

À l'alinéa 8, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Si la première phase de mise en place de la déclaration sociale nominative paraît bien pouvoir être effective au 1er janvier 2013, il convient en revanche de prévoir un délai de mise enoeuvre un peu plus long pour la phase définitive de mise en place de cet...

À la première phrase de l'article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dépassant trois mois, le médecin conseil en liaison avec le médecin traitant peut solliciter » sont remplacés par les mots : « d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et lorsqu'une modification de l'aptitude au tr...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 432-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 432-2. - Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif, les dispositions suivantes du code du travail : « 1° Le titre II du Livre Ier de la troisième partie relatif à la durée du travail, à ...