Réforme des retraites

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au troisième alinéa du II » les mots : « aux 1°, 1° bis et 3° du II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le régime spécifique existant pour les militaires non officiers, militaires de rang et sous officiers contractuels, qui peuvent liquider leur pension dès lors qu'ils totalisent quinz...

Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « médicale », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « de catégories particulières de travailleurs ». 2° Il est inséré un article L. 4625-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4625-1. - Des décrets déterminent les règles relatives à l...

Après l'article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. - Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dè...

Après l'article L. 4622-7 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-7-1. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé : « 1° De représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs, représenta...

Les personnes âgées de moins de soixante-neuf ans, bénéficiant d'une pension de retraite, d'une allocation de préretraite ou d'un congé de fin d'activité, à la condition d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement universitaire, peuvent être recrutées en qualit...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2011 relatif à la détermination d'une majoration de leur durée d'assurance pour les parents d'enfants handicapés. Exposé sommaire : De nombreux parents d'enfants handicapés arrêtent de travailler ou sont obligés de travailler à temps partiel pour s'occuper de leur enfant handicapé...

À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, un accord collectif de branche peut créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s'ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l'accord à un des facteurs de...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2011 relatif à la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul des pensions des personnes ayant travaillé dans le secteur public et dans le secteur privé. Ce rapport détaillera notamment les mesures envisageables afin que soient prises en compte les vingt-cinq mei...