Avis N° 988
de la Commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, après déclaration d'urgence, pour 2007
écrit par Michel Grall rapporteur pour la Commission de la défense nationale et des forces armées
Extrait
Depuis 2003 la commission de la défense examine attentivement les conditions de l'exécution budgétaire pour les armées, et plus globalement pour le ministère de la défense, grâce à la création par le président Guy Teissier d'une mission d'information sur le contrôle de l'exécution des crédits de la défense.
La loi organique relative aux lois de finances a consacré cet exercice en renforçant l'examen de la loi de règlement, permettant de vérifier que les crédits disponibles ont bien été consommés.
L'exercice 2007 apparaît globalement satisfaisant, la consommation des crédits respectant, pour la mission défense, l'autorisation parlementaire.
Toutefois, des incertitudes demeurent pour les crédits d'équipements, dans l'attente des choix stratégiques qui découleront de la publication du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
Sur la proposition du président Didier Migaud, le rapporteur a examiné plus spécifiquement les conditions de...
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Documents relatifs
- Dossier : Règlement des comptes et rapport de gestion pour 2007
- Projet de loi N° 917 de règlement des comptes et rapport de gestion
- Rapport N° 1004 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Projet de loi N° 1042 de règlement des comptes et rapport de gestion
- Rapport N° 1066 de la Commission mixte paritaire
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