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30 septembre 2009

Proposition de loi N° 981

tendant à reconnaître le vote blanc dans les élections

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition suivante.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés. » Article 2 Après le premier alinéa de l'article L. 58 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire dépose sur cette même table des bulletins blancs en nombre correspondant à celui des électeurs inscrits. » Article 3 Dans le premier alinéa de l'article L. 66 du même code, les mots : « blancs, ceux » sont supprimés. © Assemblée nationale

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(version pdf)

Mots-clés

bulletin blanc
code électoral
elections et referendums
élection
vote blanc

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