Proposition de loi N° 979

Extrait

Mesdames, Messieurs, Applicable depuis 1951, le principe de l'obligation de décoration des constructions publiques consiste à consacrer 1 % du coût prévisionnel hors taxe établi à la remise de l'avant-projet, à l'acquisition ou à la commande d'oeuvre d'art d'artiste vivant.

Cette obligation vise toute oeuvre relevant des arts plastiques, graphiques, ainsi que d'autres n'en relevant pas expressément comme une intervention paysagère ou encore une oeuvre relevant du mobilier original.

Sont concernées les opérations immobilières portant sur la construction et l'extension de bâtiments publics, ainsi que sur la réalisation de travaux de réhabilitation de bâtiments publics lorsqu'elles se traduisent par un changement d'affectation, d'usage ou de destination desdits bâtiments.

Ainsi qu'en dispose la loi n° 96-142 du 24 février 1996, les personnels morales se devant de respecter cette obligation sont l'État et les établissement publics placés sous sa tutelle.

Pour ce qui...

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