Proposition de loi N° 977
tendant à instaurer la prise en charge par les facultés de médecine des frais occasionnés par un don du corps
écrite par François Vannson
Extrait
Mesdames, Messieurs, Actes de générosité par excellence, les donations de corps après décès sont toujours accueillies avec beaucoup de gratitude par les facultés de médecine dans la mesure où elles s'avèrent très précieuses pour l'enseignement et la recherche.
Elles participent ainsi à la qualité de la médecine française.
Afin d'encourager ce genre de démarches, il convient de faciliter autant que faire se peut les conditions matérielles dans lesquelles sont effectués les dons.
Or, il apparaît que le manque de dispositions encadrant cette pratique aboutit parfois à des situations difficilement compréhensibles.
C'est principalement le cas en ce qui concerne le transport du corps du défunt.
En effet, faute de dispositions contraires, certaines familles ont été contraintes de prendre à leur charge le remboursement des frais de transports du corps; notamment entre le lieu du décès du donneur et la faculté de médecine destinataire du don.
Ces familles se sont...
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