Rapport N° 967
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif aux contrats de partenariat
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi relatif aux contrats de partenariat, adopté par le Sénat le 2 avril 2008. Le partenariat public-privé est un contrat administratif par lequel une personne publique confie à une entreprise une mission globale comprenant le financement, la construction, la rénovation, la gestion ou l'entretien d'une infrastructure ou la fourniture d'un service.
Ce contrat consacre une relation d'une durée relativement longue et se caractérise par une répartition des risques entre la personne publique et l'entreprise.
En France, ces contrats ont été rendus possibles par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, qui a complété les instruments de la commande publique.
Les modes de commande publique traditionnels étaient, en effet, peu propices au développement de tels contrats globaux.
Les contrats de partenariat ont été utilisés tant par l'État que par les collectivités...
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