Rapport d'information N° 911
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La problématique de l'impact des délais d'exécution des décisions de justice a longtemps été absente de l'appréhension du traitement de la délinquance des mineurs.
L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, texte fondateur, pose la primauté de l'éducatif, ce qui explique que l'appréhension de la justice des mineurs et de sa mise en oeuvre soit différente de celle des majeurs.
Pourtant, l'évolution même de la délinquance des mineurs, le rajeunissement des mineurs délinquants et la nécessité de lutter contre la réitération ont suscité de nombreuses interrogations sur l'efficacité d'un système qui n'est jamais parvenu à faire taire les doutes émis sur son efficacité. Nous sommes aujourd'hui confrontés à une exigence de plus en plus forte : garantir l'efficacité et la rapidité de la réponse pénale que ce soit pour les majeurs ou pour les mineurs.
Pour les mineurs, cette question se pose avec d'autant plus...
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