Avis N° 881
de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur l'article 17 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
écrit par Benoist Apparu rapporteur pour la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Extrait
Au moment où la Ve République s'apprête à célébrer son cinquantième anniversaire, le gouvernement entreprend, conformément aux engagements pris par le président de la République durant sa campagne, une audacieuse réforme de nos institutions.
Pour la première fois, en effet, le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis, comprend, outre un volet consacrant des droits nouveaux pour les citoyens et un autre clarifiant les attributions de l'exécutif, toute une série de dispositions visant à renforcer profondément le rôle du Parlement.
Si le retour de l'autorité de l'État et la stabilité gouvernementale sont incontestablement des acquis fondamentaux de la Constitution de 1958, le monde et la société française ont changé depuis un demi-siècle, et ces changements s'accommodent mal d'un déséquilibre de nos institutions au détriment du pouvoir législatif.
Cela est d'autant plus vrai depuis la révision constitutionnelle ayant instauré le quinquennat....
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