Proposition de résolution N° 792
modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à compléter le Règlement de l'Assemblée nationale afin de permettre l'organisation de débats sur les rapports de la Cour des comptes
écrite par Georges Tron
Extrait
Mesdames, Messieurs, Aux termes de l'article L. 136-1 du code des juridictions financières, « la Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport public annuel et des rapports thématiques, dans lesquels elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés ». Pour organiser un débat sur ces rapports, il faudrait introduire cette possibilité dans le Règlement de l'Assemblée nationale.
C'est ce que propose cette résolution.
La nouvelle disposition s'insère dans le titre III du Règlement relatif au contrôle parlementaire, après le chapitre VI relatif au contrôle budgétaire.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Après le chapitre VI du titre III, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis « Débats sur les rapports de la Cour des comptes « Art.
146-1. - Le rapport public annuel et les rapports publics thématiques de la Cour des comptes peuvent donner lieu à un...
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