Rapport N° 778
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
écrit par François Loncle rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Signée entre la France et la Syrie le 17 juillet 1998, complétée par un échange de lettres datant de 2004, la convention, dont le présent projet de loi demande l'approbation, vise à éviter la double imposition, en France et en Syrie, de revenus générés sur l'un des deux territoires.
En contrepartie, des mesures sont prises afin d'éviter que les mécanismes ainsi créés ne créent des opportunités d'évasion fiscale.
Sur le plan fiscal, la France et la Syrie ne sont actuellement liées que par des dispositions relatives à des secteurs bien spécifiques - activités culturelles, transports aériens - la conclusion d'un accord fiscal global n'ayant pas abouti par deux fois.
Cette convention a été élaborée, comme la plupart de celles déjà signées par la France sur ce même sujet, à partir du modèle conçu par l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE). Par ailleurs, l'examen de ce texte ne peut être conduit sans...
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